ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE GEODIS CONTRACT LOGISTICS ILE DE France - site de LUCE
Entre les soussignés :
La Société GEODIS CL ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 315 062 752, au capital de 10 120 000€, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET
Représentée par son Président, ,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, ,
D’autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc164234962 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc164234963 \h 3 ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS PAGEREF _Toc164234964 \h 3 ARTICLE 3 – MODALITES DE DECOMPTE DES ABSENCES PAGEREF _Toc164234965 \h 4 ARTICLE 4 – MODALITES DE RETOUR A LA SEMAINE DE 5 JOURS PAGEREF _Toc164234966 \h 4 ARTICLE 5 – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE COMPTEUR DE RECUPERATION (BANQUE D HEURES) PAGEREF _Toc164234967 \h 4 3.1 Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc164234968 \h 4 3.2 La banque d’heures PAGEREF _Toc164234969 \h 5 ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164234970 \h 5 ARTICLE 7– FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc164234971 \h 5
PREAMBULE La Société et les organisations syndicales ont entamé des réflexions sur le thème de la flexibilité au travail et ont envisagé une alternative à l’organisation du travail sur 5 jours, en mettant en place la semaine de 4 jours de travail, sans réduction du temps de travail. Il est convenu de mettre en place cette organisation du travail en test pendant 6 mois afin de s’assurer qu’elle convient aux salariés et à l’activité du site pour les salariés volontaires. La Société et les organisations syndicales conviennent des avantages de l’instauration de la semaine de 35 heures sur quatre jours, en termes de lutte contre la pénibilité, sur les conditions de travail et la santé des salariés ainsi que sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au personnel de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS ILE DE France pour le site de LUCE.
Ne pourront en bénéficier :
Les salariés à temps partiel ;
Les stagiaires et salariés en contrat d’apprentissage
L’assistant(e) de site
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la durée du travail dans l’entreprise sera de 35 heures de travail effectif, répartie sur 4 jours de travail, et non plus sur 5 jours. Compte tenu de la répartition sur 4 jours, la durée du travail quotidienne est fixée à 8 heures 45. Les horaires de travail sont modifiés comme suit : 8h00 à 17h45, incluant 3 pauses de 10 mn et une pause déjeuner de 30 mn. L’amplitude d’ouverture du site est 6h-20h. Chaque salarié bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire par semaine. Ce jour de repos supplémentaire ne pourra pas être fractionné et sera donc nécessairement pris par journée. Le jour hebdomadaire non travaillé sera choisi par le salarié et devra être validé par la Direction. Il est par principe fixe. Le jour de repos pourra être modifié de manière exceptionnelle d’un commun accord entre le salarié et la Direction.
La Direction s’appuiera sur des critères objectifs tels que l’ancienneté, la nature du poste de travail, la situation personnelle et familiale, le bon fonctionnement de l’entreprise, la continuité du service. Il est expressément prévu que seule la société déterminera les modalités d’organisation de la semaine de 4 jours. Le choix du jour non travaillé doit être strictement compatible avec l’organisation de l’activité et notamment avec les horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise. C’est pourquoi la direction pourra modifier le jour non travaillé par le salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines. Les salariés pourront renoncer à l’organisation du travail sur 4 jours sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines. Afin de veiller à ce que cette nouvelle organisation du travail n’entraine pas de dépassement des limites légales à la durée du travail, il est rappelé que, sauf dérogations légales :
La durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures ;
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une même semaine, ou de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives ;
Le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 35 heures consécutives, incluant le dimanche.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DECOMPTE DES ABSENCES
Chaque jour d’absence décomptera 8.75 heures;
ARTICLE 4 – MODALITES DE RETOUR A LA SEMAINE DE 5 JOURS La Direction se réserve le droit, si le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation n’est pas garanti (tant pour la société que pour les collaborateurs), de mettre fin unilatéralement à la semaine de 4 jours avant le terme fixé à l’accord, impliquant pour les collaborateurs de revenir travailler sur 5 jours sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines.
ARTICLE 5 – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE COMPTEUR DE RECUPERATION (BANQUE D HEURES)
3.1 Les heures supplémentaires
Les parties rappellent que sont considérées comme heures supplémentaires celles effectuées par un salarié au-delà de son temps de travail hebdomadaire de référence (soit 35 heures par semaine pour un temps plein) à la demande expresse du supérieur hiérarchique.
Afin de répondre aux impératifs de l’activité, la Direction se réserve, dans ces conditions, la faculté de solliciter les salariés pour réaliser des heures supplémentaires lorsque cela est nécessaire. La réalisation des heures supplémentaires se fera sur le principe du volontariat et la Direction se réserve le droit de solliciter les collaborateurs à tour de rôle s’il manque des volontaires.
En toute état de cause les heures supplémentaires devront être validées par le manager avant d’être réalisées.
3.2 La banque d’heures
Afin de s’adapter aux fluctuations d’activités du client, la société adapte l’organisation de son temps de travail à sa charge d’activité, en se basant sur les principes suivants :
Mise en place d’un compteur d’heures de +21 heures/-21heures, Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de 21 heures seront comptabilisées directement dans la banque d'heures, avec majoration « en temps » des heures réalisées. Il est entendu qu‘une majoration de 25% « en équivalent temps » pour les heures réalisées entre 35 et 42 heures, et de 50% au-delà sera appliquée sur une semaine civile.
Les heures effectuées au-delà du plafond de 21h seront automatiquement rémunérées ou récupérées au choix des salariés
Pour faire face à une activité de travail réduite, la Direction utilisera la banque d’heures, dans la limite de 21h.
Les salariés seront informés tous les mois de leur solde de la banque d’heures.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et entrera en vigueur le 1er juin 2024.
ARTICLE 7– FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de la compétence dont relève la société.
Fait à EVRY, le 2 mai 2024 en 7 exemplaires originaux
