DU 03 JUIN 2025 DE LA SOCIETE GEODIS CL ILE DE FRANCE
Entre
La Société GEODIS CL ILE DE FRANCE, représentée par
…, Président.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’accord conclu le 02 mars 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026 les parties conviennent de conclure un présent avenant à l’accord d’intéressement applicable au sein de l’entreprise de sorte à verser un supplément d’intéressement aux salariés de GEODIS CL Ile de France au titre de l’exercice 2025, dans le cadre de l’article L 3314-10 du code du travail.
Ce supplément d’intéressement intervient dans le cadre d’une situation exceptionnelle liées à des circonstances économiques toutes particulières, réalisées au titre de l’exercice 2025.
Les parties ont ainsi convenues d’instituer un mécanisme de partage de la valeur en application de la loi du 29 novembre 2023 afin d’associer davantage les collaborateurs à la bonne marche de l’entreprise et à ses résultats exceptionnels.
Par le présent avenant, les parties signataires ont voulu préciser les modalités de répartition de ce supplément d’intéressement.
Article 1- Montant et répartition du supplément d’intéressement
1.1- Montant du supplément d’intéressement
Le montant du supplément d’intéressement pour l’exercice 2025 est fixé à
250 euros bruts par salariés bénéficiaires de l’intéressement.
Il intervient dans le cadre de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société GEODIS CL Ile de France.
1.2- Modalité de répartition individuelle du supplément d’intéressement
Le montant du supplément d’intéressement sera ajouté au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2025 et sa répartition s’opérera conformément à l’article 5.2 de l’accord d’intéressement 2025/2027 du 03 juin 2025.
Article 2- Régime social et fiscal du supplément d’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations sociales et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération.
Elles restent toutefois soumises à la CSG et à la CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
L’attribution de ce supplément d’intéressement donne lieu au paiement à la charge de l’entreprise du forfait social au taux de 20%.
Article 3- Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent avenant.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la DREETS territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
