Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS RHONE-ALPES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 466, au capital de 810 800 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS RHONE-ALPES représentées par :
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée parXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’
Organisation Syndicale CGT, représentée par XXagissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Table des Matières
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Article 1 – Champ d’application de l’accord4
Article 2 – revendications des organisations syndicales4
Article 3 – REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE4
Article 4 – TICKETS RESTAURANT4
Article 5 – pANIERS REPAS5
Article 6 – CONGE PERE DE FAMILLE6
Article 7 – PRIME TRIMESTRIELLE Secteur PACA6
Article 8 – supplement d’interessement6
Article 9 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise6
Article 10 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS professionnelS ET DE LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)7
Article 11 – Validité, publicité et dépôt de l’accord7
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 7 mars 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, soit les 14 mars 2022, 21 mars 2022, 28 mars 2022 et 4 avril 2022.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis CL Rhône Alpes.
Article 2 – revendications des organisations syndicales
Il est rappelé que les revendications initiales de chaque organisation syndicale représentative sont les suivantes :
Pour l’organisation Syndicale CFDT :
Revalorisation du taux horaire de 7%,
Mise en place d’un congé père de famille,
Mise en place d’un moyen de versement supplémentaire du 13ème mois mensuellement (1/12ème/ mois),
Transformer la part patronale des tickets restaurant en paniers pour le personnel en équipe sur le secteur Rhône Alpes.
Pour l’organisation Syndicale CGT :
Revalorisation du taux horaire de 8% rétroactif au 01/01/2022,
Augmentation de la prime d'ancienneté en fonction des années,
Revalorisation des TR et paniers à 8 euros,
Versement d'une indemnité transport,
Revalorisation des primes trimestrielles,
Versement d'une prime d'assiduité,
Versement d'une prime de pénibilité,
Mise en place d'un congé père de famille.
Article 3 – REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE
La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour l’ensemble des salariés de la société Geodis CL Rhône Alpes, embauchés au plus tard au 31 mars 2022, à l’exception :
des salariés disposant du statut Cadre,
des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Les parties ont convenu de revaloriser les salaires de base de 42 €uros bruts avec une date d’effet au 1ier Avril 2022.
La Direction indique que le salaire minimum de base ne pourra être inférieur à
1 650 €uros brut mensuel pour un horaire de référence de 151.67 heures, et ce, pour l’ensemble du personnel.
Article 4 – TICKETS RESTAURANT
A compter du 1ier mai 2022, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 7,90 €, sera portée à
8,30 €, soit une augmentation de 0,40 € de la valeur nominale.
Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%). Par conséquent, la part patronale est portée à 4,98 € contre 4,74€ actuellement et la part salariale est portée à 3,32 € contre 3,16 € actuellement.
Cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.
La Direction confirme la suppression de la condition d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.
Pour rappel, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12h-14h ou 19h-21h30.
Etant précisé qu’en cas de vacation minimale de 3h30 de travail effectif il n’y aura aucun impact sur l’octroi des tickets restaurant.
Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.
Article 5 – pANIERS REPAS
A compter du 1ier mai 2022 le personnel travaillant en équipe sur le secteur Rhône-Alpes bénéficiera d’une indemnité de paniers repas à hauteur de
5,00 € par journée travaillée.
Cette typologie de personnel ne sera donc plus éligible aux tickets restaurants mais à l’indemnité de panier repas telle que susmentionnée.
Cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.
La Direction confirme la suppression de la condition d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.
Aucune modification n’est portée aux indemnités de paniers repas du secteur PACA.
Pour rappel, l’indemnité de panier repas peut être accordée aux salariés lorsque ces derniers ne disposent pas de restaurant d’entreprise et qu’ils sont en outre contraints en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail de rester sur leur lieu de travail (horaires de nuit, horaires postés, etc.…).
De plus la convention collective des transports, prévoit expressément la possibilité de verser une indemnité de panier repas par jour de travail effectif à condition que l’amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11h-14h30 ou 18h30-22h, dont une coupure inférieure à 1 heure eu égard aux conditions particulières de l’activité. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’une des périodes sus mentionnées.
Etant précisé qu’en cas de vacation minimale de 3h30 de travail effectif il n’y aura aucun impact sur l’octroi des indemnités de paniers repas.
Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un panier repas pour la journée concernée.
Dans ces conditions en sont exclus, notamment, les typologies de personnel ci-après :
le personnel cadre,
le personnel au forfait jours,
le personnel de Direction administratif,
les animateurs QSE
etc….
Article 6 – CONGE PERE DE FAMILLE
Mise en place d’un congé père de famille aux conditions suivantes :
- 1 jour de congé père pour 1 ou 2 enfants de moins de 16 ans révolus au moment du calcul des droits et sans limite d’âge pour les enfants handicapés et à charge
- 2 jours de congé père pour plus de 2 enfants de moins de 16 ans révolus au moment du calcul des droits et sans limite d’âge pour les enfants handicapés et à charge
La période de référence des congés pères de famille s’articule du 1ier Juin au 31 Mai.
A noter le critère portant sur l’âge sera également appliqué au congé mère de famille déjà en vigueur.
Il est précisé que pour une entrée d’un collaborateur ou une naissance en cours d’année, le droit au congé père de famille sera proratisé au demi arrondi supérieur. Il en sera de même pour les congés mères de famille.
Article 7 – PRIME TRIMESTRIELLE Secteur PACA
Le montant maximum de la prime trimestrielle du secteur PACA est revalorisé pour un montant de 50 € brut, à compter du versement qui interviendra au mois de Juillet 2022.
Aucune modification n’est portée aux primes trimestrielles du secteur Rhône-Alpes.
Article 8 – supplement d’interessement
Les parties ont convenu le versement d’un supplément de prime d’intéressement de
280 € brut versé sur le mois de Mai 2022, conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’intéressement du 28 Juin 2019 de la Société GEODIS CL RHONE ALPES.
A titre exceptionnel, tel que cela a été réalisé en 2021, il est convenu que ce supplément d’intéressement ne fera l’objet d’aucune proratisation liées aux absences des collaborateurs au cours de l’année 2021.
Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement précité.
Article 9 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise
Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2022.
Article 10 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS professionnelS ET DE LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
La gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers (GEPPMM) vise à adopter une gestion d’adaptation des emplois et de compétences actuels et futurs au regard de l’évolution de nos organisations, nos modèles de travail et nos métiers, impactés par des enjeux géopolitiques, économiques, sociétaux et environnementaux.
Dans cette démarche active de gestion des besoins en matière d'effectifs, de métiers et de qualifications, de compétences à acquérir, la Direction s’engage à ouvrir, au plus tard d’ici le 30 Septembre 2022, des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Article 11 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
