Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS RHONE-ALPES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 466, au capital de 810 800 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXXXX, Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS RHONE-ALPES représentées par :
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’
Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 10 – Validité, publicité et dépôt DU PROCES-VERBAL D’ACCORD PAGEREF _Toc194498309 \h 6
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 18 février 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, soit les 18 février 2025, 12 mars 2025, 19 mars 2025, et 2 avril 2025.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis CL Rhône Alpes.
Article 2 – revendications des organisations syndicales
Il est rappelé que les revendications initiales de chaque organisation syndicale représentative ont été les suivantes :
Pour l’organisation Syndicale CFDT :
Augmentation du taux horaire des salariés Geodis de 5% avec effet rétroactif au 01 janvier 2025,
Octroi de 1 jour supplémentaire de congé père pour les pères de 1 ou 2 enfants et octroi de 2 jours supplémentaires de congé père pour les pères de + de 2 enfants,
Calcul de la prime d’ancienneté sur le taux horaire du salarié et non sur le taux à l’embauche,
Octroi de paniers à la place des tickets restaurant pour tous les personnels « d’exploitation » (assistante, QSE, key users, formateur…).
Pour l’organisation Syndicale CGT :
Augmentation salariale de 150 € brut mensuel pour tous les salariés avec rétroactivité au 01 janvier 2025,
Création d’un 13ème mois et demi pour une ancienneté de 5 ans et création d’un 14ème mois pour une ancienneté de 10 ans,
Calcul de la prime d’ancienneté sur le taux horaire plutôt que sur le taux à l’embauche,
Augmentation du budget activité sociale et culturelle de 1,2%.
Article 3 – REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE
La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour l’ensemble des salariés, de la société Geodis CL Rhône Alpes à l’exception :
des salariés disposant du statut Cadre,
des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Les parties ont convenu de revaloriser les salaires bruts de base de 2%, avec une date d’effet au 1ier Janvier 2025.
Article 4 – TICKETS RESTAURANT
A compter du
1ier Mai 2025, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 9,30 €, sera portée à 12 €, soit une augmentation de 2,70 € de la valeur nominale.
Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).
Par conséquent, la part patronale est portée à 7,20 € contre 5,58 € actuellement et la part salariale est portée à 4,80 € contre 3,72 € actuellement.
Cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.
La Direction confirme la suppression de la condition d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.
Pour rappel, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12h-14h ou 19h-21h30.
Etant précisé qu’en cas de vacation minimale de 3h30 de travail effectif il n’y aura aucun impact sur l’octroi des tickets restaurant.
Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.
Article 5 – pANIERS REPAS
A compter du
1ier Mai 2025, l’indemnité de paniers repas est revalorisée à hauteur de 7,40 € par journée travaillée sur le secteur Rhône-Alpes et le secteur PACA, uniformisant ainsi la valeur nominale du panier repas sur les deux périmètres.
Pour rappel, l’indemnité de panier repas peut être accordée aux salariés lorsque ces derniers ne disposent pas de restaurant d’entreprise et qu’ils sont en outre contraints en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail de rester sur leur lieu de travail (horaires de nuit, horaires postés, etc.…).
De plus la convention collective des transports, prévoit expressément la possibilité de verser une indemnité de panier repas par jour de travail effectif à condition que l’amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11h-14h30 ou 18h30-22h, dont une coupure inférieure à 1 heure eu égard aux conditions particulières de l’activité. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’une des périodes sus mentionnées.
Etant précisé qu’en cas de vacation minimale de 3h30 de travail effectif il n’y aura aucun impact sur l’octroi des indemnités de paniers repas.
Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un panier repas pour la journée concernée.
Dans ces conditions en sont exclus, notamment, les typologies de personnel ci-après :
le personnel cadre,
le personnel au forfait jours,
le personnel de Direction administratif,
les animateurs QSE
etc….
Article 6 – PRIME TRIMESTRIELLE PERIMETRE PACA
Le plafond de la prime trimestrielle des opérateurs et administratifs du secteur PACA est revalorisée à hauteur de
70 €uros brut par trimestre. Pour les autres catégories de personnel, le plafond de la prime trimestrielle est revalorisée à hauteur de 30 €uros brut par trimestre.
Ces plafonds entreront en vigueur au 1ier Juillet 2025.
Article 7 – INDEMNITE KILOMETRIQUE
Les indemnités kilométriques seront calculées sur le barême fiscal en vigueur dès le 1er septembre 2025.
Article 8 – supplement d’interessement
La Direction accorde le versement d’un supplément de prime d’intéressement de
400 €uros brut versé sur le mois de Mai 2025, conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’intéressement du 14 Juin 2022 de la Société GEODIS CL RHONE ALPES.
Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement précité.
Article 9 – COMPTEUR D’HEURES
Les parties s’entendent dès à présent au maintien des compteurs d’heures, en signant au plus tard un nouvel accord avant le 31 Mai 2025, aux conditions suivantes :
application au 1er Novembre 2025,
compteur d’heures individuel de modulation de plus 14 heures et de moins 18 heures au maximum pourra être alimenté,
Article 10 – Validité, publicité et dépôt DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Ce faisant, le présent procès-verbal d’accord entérine les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
