AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
2023
D’une part :
La Société GEODIS D&E AQUITAINE, S.A.S au capital de 700 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret - Rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex, représentée par [...], Directeur Régional, assisté de [...], Responsable Régionale des Ressources Humaines
ET
D’autre part :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté.
U.N.S.A, représentée par [...] ; Déléguée Syndicale ; dûment mandatée.
PREAMBULE
Lors des réunions sur les négociations annuelles obligatoires de 2023, les parties avaient exprimé la volonté de faire exception, de manière temporaire, à l’accord sur le temps de travail des conducteurs du 20 juin 2014 et à son avenant n°2 qui dispose que les heures supplémentaires des conducteurs, au-delà de leur temps contractuel, seront récupérées à 60% et payées à 40%.
Il avait, ainsi, été convenu, qu’à compter du 1er avril 2023, les conducteurs opteront jusqu’à la fin de l’année pour le choix suivant concernant leurs heures supplémentaires :
Soit la récupération en totalité des heures supplémentaires effectuées à partir de la 161ème heures,
Soit le paiement en totalité des heures supplémentaires effectuées à partir de la 161ème heures (dans la limite du contingent qui, une fois atteint, modifiera automatiquement le paiement en récupération)
Il était convenu que cette expérimentation cesserait automatiquement au 31 décembre 2023.
Compte tenu des remontées positives de la part des conducteurs quant à cette expérimentation, les parties se sont entendues, lors d’une réunion du 18 décembre 2023, pour prolonger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif, afin d’établir un bilan de la mesure sur une année complète.
Ainsi, le présent avenant modifie la teneur de l’article 1.d de l’accord NAO du 8 mars 2023 en prolongeant son application :
Article 1 : Salaires effectifs
d. Heures supplémentaires des conducteurs
ARTICLE 1 - ALINEA 3 ARTICLE 1.d DE L’ACCORD DU 8 MARS 2023
L’alinéa 3 de l’article 1. d de l’accord du 8 mars 2023 « Cette disposition cessera automatiquement au 31/12/2023 et l’avenant n°2 à l’accord du 20 juin 2014 s’appliquera à nouveau de plein droit » est désormais rédigé comme suit :
Cette disposition cessera automatiquement au 31/03/2024 et l’avenant n°2 à l’accord du 20 juin 2014 s’appliquera à nouveau de plein droit.
La rédaction du reste de l’article demeure inchangée.
ARTICLE 2 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024. A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 - ADHESION
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
