La Société GEODIS D&E AQUITAINE, S.A.S au capital de 700 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret - Rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex, représentée par [...], Directeur Régional, assisté de [...], Responsable Régionale des Ressources Humaines ainsi que [...], Président du CSE et [...], Correspondante RH ;
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...] ;
U.N.S.A, représentée par [...] ; Déléguée Syndicale ; dûment mandatée, assistée de [...] ; D’autre part ;
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la subrogation au sein de la Société GEODIS D&E AQUITAINE ; le dernier accord relatif à la subrogation arrivant à échéance au 31/03/2024.
Le taux d’absentéisme cible relevé en cumul (source Rhodium YTD) à fin décembre 2023 est de :
7,71%.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera aux établissements de la Société GEODIS D&E AQUITAINE.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation pendant la période de droit au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou de trajet ou de maladie professionnelle ; l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Définition
La subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés dans les situations de maladie, d’accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle. En application de ce dispositif, la Société GEODIS D&E AQUITAINE s’engage à verser les avances de trésorerie correspondant aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, ce qui a pour effet de supprimer les retards de paiement.
Modalités retenues
Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de son attestation de carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité sociale.
De plus, le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :
par le centre de paiement de la Sécurité sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 48 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.
L’employeur effectuera la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
Le salarié remettra à sa Direction les arrêts de travail et éventuelles prolongations. En l’absence de transmission des arrêts de travail ou si la Sécurité sociale cesse d’indemniser, l’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA SUBROGATION
Conditions
Le renouvellement de la mise en place de la subrogation est conditionné à l’amélioration du niveau d’absentéisme dans l’entreprise.
Ainsi, les parties conviennent que si le taux d’absentéisme est inférieur ou égal à l’objectif fixé, le principe de la subrogation sera renouvelé.
Le taux d’absentéisme considéré est le suivant :
Le mode de calcul du taux d’absentéisme retenu est le suivant :
(Nombre de jours d’absences pour maladie + Nombre de jours d’absences pour Accidents du travail/Maladie professionnelle/Accident de trajet + Nombre de jours d’absences injustifiées) * 100 / (Nombre de journées théoriques travaillées par l’effectif moyen mensuel) Afin de maintenir nos efforts sur la diminution de l’absentéisme,
l’objectif au titre de l’année 2024 sera d’atteindre un taux d’absentéisme inférieur ou égal au taux N-1 à cette même date soit :
Maintien de la subrogation
au 01/04/2025
Objectif au 31/12/2024
≤ 7,71%
Pour cela, il est convenu qu’un rendez-vous annuel sera réalisé afin d’apprécier l’atteinte des objectifs d’absentéisme et le maintien de la subrogation : ce rendez-vous sera défini à chaque première réunion de NAO.
Pour rappel, la réalisation de l’objectif est appréciée au regard de l’absentéisme au 31 décembre de l’année (2024) et connu au plus tard le 15 février de l’année suivante (2025) pour un maintien de la subrogation au 1er avril 2025.
La période de calcul :
La période de mesure de l’absentéisme retenue est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre ; le calcul des taux n’étant connu qu’au cours du mois de février suivant au plus tard.
Modalités de suivi & Clause de rendez-vous
Afin de sensibiliser au mieux les salariés sur le niveau de l’absentéisme dans l’entreprise, la Direction s’engage à communiquer régulièrement les indicateurs notamment au cours des réunions avec les instances représentatives du personnel. Un véritable travail de réflexion sera initié auprès du Comité Social et Economique, de la CSSCT et des représentants de proximité de chaque agence du périmètre afin de réduire l’absentéisme et trouver des solutions adéquates propres à chaque site.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2024 et ce jusqu’au 31 mars 2025.
A l’issue de ce délai, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les salariés en cours d’arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu’au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation.
ARTICLE 5 - REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
