AVENANT 3 A L’ACCORD SUR LES STATUTS SOCIAUX DE GEODIS D&E AQUITAINE
Entre :
La Société GEODIS D&E AQUITAINE, S.A.S au capital de 700 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret - Rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex, représentée par [...], Directeur Régional, assisté de [...], Responsable Régionale des Ressources Humaines ainsi que [...], Président du CSE et [...], Correspondante RH ;
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...] ;
U.N.S.A, représentée par [...] ; Déléguée Syndicale ; dûment mandatée, assistée de [...] ; D’autre part ;
Préambule
Lors des réunions sur les négociations annuelles obligatoires de 2024, les parties ont exprimé la volonté de modifier l’accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE ainsi que ses avenants n°1 et n°2, afin :
de permettre un versement du solde du 13ème mois sur la paie de novembre en lieu et place de décembre ;
de mettre en place une tranche de congé d’ancienneté supplémentaire à celles existantes.
Ainsi, le présent avenant modifie les articles 2.1 et 3.2 de l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE du 19/04/2012 modifié par l’avenant n°1 du 31/12/2012 et l’avenant n°2 du 18/04/2016, de la manière suivante :
ARTICLE 1
L’article 2.1 de l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE signé le 19/04/2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.1 - Les congés pour ancienneté
Les partenaires sociaux sont convenus d’octroyer pour tous les salariés (cadres et non-cadres) :
1 jour de congé s’ils ont plus de 50 ans et 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 55 ans et 20 ans d’ancienneté ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 60 ans et 20 ans d’ancienneté.
Ce ou ces jours de congés supplémentaires sont acquis au 1er juin de l’année N et pris sur la même période de référence que les congés payés. A défaut d’être pris au 31 mai de l’année N+1, ce ou ces jours de congés supplémentaires seront perdus. »
ARTICLE 2
L’article 3.2 de l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE signé le 19/04/2012 et modifié par l’avenant n°1 du 31/12/2012 et l’avenant n°2 du 18/04/2016, est remplacé par les dispositions suivantes :
«
3.2 - La prime de 13ème mois
Il a été convenu par les partenaires sociaux d’établir de nouvelles modalités pour les collaborateurs de la Société GEODIS D&E AQUITAINE, telles que définies ci-après :
Classification Ancienneté Coefficient Ouvrier Employé Maîtrise Haute-Maîtrise Cadre > 6 mois et < 3 ans 1,05
> Ou = 3 ans 1,20
Ainsi, l’ancienneté minimum pour l’ouverture des droits à la prime de 13ème mois est de 6 mois consécutifs au sein du groupe GEODIS.
Le montant de la prime de 13ème mois est calculé sur la présence effective au cours de l’année civile de versement (année N). Ainsi, les salariés présents toute l’année bénéficieront d’un 13ème mois selon les conditions définies dans le tableau ci-dessus.
Le versement du 13ème mois s’effectue, au choix du collaborateur, selon les modalités suivantes :
Soit au semestre, (50% sur la paie de juin puis 50% sur la paie de novembre de l’année N)
Soit annuel, (100% au mois de novembre de l’année N)
En cas d’absence, celles-ci seront décomptées dès le 1er jour, sur la période de référence ci-après :
Du 1er décembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N pour le versement de la prime de 13ème mois sur l’année de transition 2024 ;
Du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N pour le versement de la prime de 13ème mois à compter de 2025 et pour les années suivantes.
Sont, toutefois, assimilés à du temps de présence et non à de l’absence :
Les jours d’absence pour congés payés et congés conventionnels ;
Les récupérations des jours fériés ;
Les absences pour accident du travail ou maladies professionnelles reconnues par la Sécurité sociale, l’accident de trajet ;
Les congés de maternité ou d’adoption ;
Les absences pour exercice de mandat de représentation du personnel ou fixés par accord ;
Les congés pour évènements familiaux ;
Le congé paternité ;
Toute absence autorisée et payée par l’employeur. »
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE signé le 19/04/2012 et modifié par l’avenant n°1 du 31/12/2012 et l’avenant n°2 du 18/04/2016, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION
Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
