AVENANT 4 A L’ACCORD SUR LES STATUTS SOCIAUX DE GEODIS D&E AQUITAINE
Entre :
La Société GEODIS D&E AQUITAINE, S.A.S au capital de 700 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret - Rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex, représentée par [...], Directeur Régional, assisté de [...], Responsable Régionale des Ressources Humaines ainsi que [...], Président du CSE et [...], Correspondante RH ;
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...] ;
U.N.S.A, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...] ; D’autre part ;
Préambule
Lors des réunions sur les négociations annuelles obligatoires de 2025, les parties ont exprimé la volonté de modifier l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE ainsi que ses avenants n°1, n°2 et n°3, afin de modifier les conditions d’âge et de tranches pour le bénéficie des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.
Ainsi, le présent avenant modifie l’article 2.1 l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE du 19/04/2012 modifié par l’avenant n°3 du 07/03/2024, de la manière suivante :
ARTICLE 1
L’article 2.1 de l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE signé le 19/04/2012 et modifié par l’avenant n°3 du 07/03/2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.1 - Les congés pour ancienneté
Les partenaires sociaux sont convenus d’octroyer pour tous les salariés (cadres et non-cadres) :
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 45 ans et 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 45 ans et 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 45 ans et 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS.
Ce ou ces jours de congés supplémentaires sont acquis au 1er juin de l’année N et pris sur la même période de référence que les congés payés.
A défaut d’être pris au 31 mai de l’année N+1, ce ou ces jours de congés supplémentaires seront perdus. »
ARTICLE 2
L’article 3.1 de l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE signé le 19/04/2012 remplacé de la manière suivante, à compter du 01/03/2025.
« 3.1 - Les primes d’ancienneté
Les partenaires sociaux sont convenus de définir une grille d’ancienneté applicable aux salariés des annexes 1 à 3 de la Convention collective nationale des transports, à l’exception des collaborateurs de statut haute-maîtrise groupe 6 à 8, selon les conditions suivantes.
Modalités de calcul et d’attribution de la prime : le montant de la prime d’ancienneté sera proratisé en fonction du temps de travail effectué. A titre d’exemple, les collaborateurs à temps partiel, en mi-temps thérapeutique, etc., percevront une prime d’ancienneté calculée en fonction du temps de travail.
Ces modalités ne remettront en aucun cas le niveau de rémunération mensuel des collaborateurs. »
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 pour les dispositions concernant les congés d’ancienneté et à compter du 1er mars 2025 pour les dispositions concernant les primes d’ancienneté. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’Accord sur les statuts sociaux GEODIS CALBERSON AQUITAINE signé le 19/04/2012 et modifié par l’avenant n°1 du 31/12/2012, l’avenant n°2 du 18/04/2016 et l’avenant n°3 du 07/03/2024, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION
Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
