ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La Société
GEODIS D&E Armorique, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua, 92309 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 939 417, représentée par ………………………, agissant en qualité de Gérant
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives de l’établissement : -La
CFDT, représentée par …………………… (DS CSE Rennes/Saint Brieuc),
-La
CFDT, représentée par ……………………………. (DS CSE Lorient/Quimper/Vannes)
-La
CGT, représentée par ………………………….. (DS CSE Rennes/Saint Brieuc),
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».Table des matières
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc13498846 \h 5
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498847 \h 5 Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498848 \h 5
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc13498849 \h 8
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic PAGEREF _Toc13498850 \h 8 Article 6 : Résultats du diagnostic PAGEREF _Toc13498851 \h 8
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc13498852 \h 9
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498853 \h 9 Article 7.1. : Maintenir la propreté de l’environnement de travail PAGEREF _Toc13498854 \h 9 Article 7.2. : Mainteniur l’état des véhicules PAGEREF _Toc13498855 \h 9 Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc13498856 \h 10 Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations PAGEREF _Toc13498857 \h 10 Article 8.2. : Actions agissant sur le bruit 12 Article 8.3. : Actions agissant sur les températures extrêmes PAGEREF _Toc13498859 \h 11 Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc13498860 \h 12 Article 9.1. : Sensibiliser aux bons gestes et bonnes postures PAGEREF _Toc13498861 \h 12 Article 9.2. : Réduire la manutention manuelle PAGEREF _Toc13498862 \h 12 Article 9.3. : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs PAGEREF _Toc13498864 \h 12 Article10.2 : Mettre en place un chantier XO sécurité PAGEREF _Toc13498869 \h 13 Article 11 : Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc13498870 \h 13 Article 11.1. : Formations PAGEREF _Toc13498871 \h 13 Article 11.2. : Bilans de compétences PAGEREF _Toc13498872 \h 14 Article 11.3. : VAE PAGEREF _Toc13498873 \h 15 Article 11.4. : Mobilités fonctionnelle et géographique PAGEREF _Toc13498874 \h 15 Article 12 : Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc13498875 \h 15 Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière PAGEREF _Toc13498876 \h 15 Article 12.2. : Campagne d’information PAGEREF _Toc13498877 \h 16 Article 12.3. : Passage à un horaire de jour PAGEREF _Toc13498878 \h 16
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc13498880 \h 16
Article 14 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc13498881 \h 16 Article 15 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc13498882 \h 16 Article 16 : Adhésion et révision PAGEREF _Toc13498883 \h 17 Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc13498884 \h 17
Préambule :
Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.
En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenanteS » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.
Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.
En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.
Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société.
En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de La société aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
La société étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.
Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
center3° Au titre de certains rythmes de travail :
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux. PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic
La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.
A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.
A l’issue, un rapport a été établi.
Article 6 : Résultats du diagnostic
centerLe diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée : Légende : ………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils) ………... : Concerné
En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société, les résultats sont les suivants :
Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Article 7.1. : Maintenir la propreté de l’environnement de travail
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé, avec l’implication de tous.
A cet effet, des tours de site (gemba walk) seront organisés selon un calendrier prévisionnel défini par la Direction avec un manager, un salarié et un élu différents à chaque fois. La trame est celle fournie par GEODIS. Ils ont pour but de détecter et traiter les risques simples à traiter, valoriser les bonnes pratiques, alimenter la communication sécurité agence et impliquer chaque manager et chaque collaborateur.
L’indicateur de suivi de cet objectif est le nombre de tour de site réalisé :
4 tours de site par mois.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 7.2. : Maintenir l’état des véhicules
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt la vérification du véhicule à chaque prise de poste d’un conducteur. Cela permet de remonter toutes les anomalies constatées sur le véhicule (feu cassé, marche-pied cassé, rideau pneumatique hors services, ….). Cette vérification sera réalisée à l’aide de l’application Tour de parc, installée sur le mobicop de chaque conducteur. Chaque anomalie est remontée au gestionnaire de parc, qui procédera à la réalisation des travaux selon l’urgence du défaut.
L’indicateur de suivi de cet objectif est le nombre de tour de parc réalisé.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 8 : Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels
Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.
Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations
Article 8.1.1. : Engins de manutention
La veille technologique
Afin de limiter l’exposition aux vibrations, le choix des engins de manutention est une étape importante. A cet effet, la Direction s’engage à étudier le marché des engins de manutention, lors du renouvellement ou l’achat d’un engin de manutention, afin de choisir, en accord avec la politique achat et dans la mesure du possible, celui qui émet le moins de vibrations et offre des prestations de qualité pour optimiser l’activité.
Limitation des chariots à conducteur porté
En outre, la Direction étudiera la faisabilité d’une réduction du nombre de chariots à conducteur porté (Cat 3) au regard de l’activité et des conséquences éventuelles sur les conditions de travail des collaborateurs, l’idée étant de réduire les expositions aux vibrations en réduisant éventuellement le nombre d’engins de manutention à conducteur porté, selon le site et l’activité.
Limitation de la vitesse
Par ailleurs, en ce qui concerne le parc actuel d’engins de manutention, les parties conviennent d’adapter leur vitesse entre 7km/h et 11km/h selon l’activité, il est également préconisé de limiter à 5km/h la vitesse en marche arrière des engins de manutention en fonction des particularités des sites et des matériels. Ces orientations sont actées annuellement en réunions CSE en fonction des constats réalisés sur le terrain. Ceci participe à la réduction des vibrations et aux risques de heurts « caristes-piétons » ou « caristes-caristes ».
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’AT et DPAT en lien avec un engin de manutention X 100 Nombre total d’AT et DPAT avec ou sans arrêt
Les parties suivront chaque année cet indicateur et feront un bilan de l’expérimentation à son issue.
Article 8.1.3. : Conduite
Sensibilisation à l’écoconduite
Le quai n’étant pas le seul lieu pouvant être sujet aux vibrations, les parties s’engagent à prendre des mesures à destination des conducteurs (siège à suspension, rideau pneumatique, ..)
De plus, la Direction prend l’engagement de sensibiliser les conducteurs identifiés, à l’écoconduite afin de rendre la conduite plus rationnelle, et réduire ainsi l’exposition à ce risque. Ils auront un accompagnement du formateur référent.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de conducteurs sensibilisés à l’écoconduite X 100 Nombre de conducteurs total
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
• Accompagnement des conducteurs multi accidentés
Suite à chaque accident (responsable ou non), un entretien est prévu avec le conducteur et la Direction sur ce dernier. En cas de 2 accidents sur une période de 12 mois glissants, ce dernier est identifié comme « multi accidenté », et il aura un accompagnement spécifique par le formateur référent.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de conducteurs multi accidentés accompagnés X 100 Nombre total de conducteur multi-accidentés identifiés
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes
Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été et froid l’hiver), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.
En cas de froid, la Direction s’engage à fournir, à la demande, des gants spécifiques pour lutter contre le froid, et chaque agence complétera les actions selon sa zone géographique et organisation.
En cas de canicule (vigilance jaune, orange et rouge), La Direction assurera les mesures : l’information et la formation du personnel, la distribution continue d’eau fraîche, adaptation des pauses et organisation du travail,….et chaque agence complétera les actions selon sa zone géographique et son organisation.
Article 8.3. : Actions agissant sur le bruit
Consciente que l’activité sur le quai contribue à exposer les collaborateurs au bruit, la Direction s’engage, à mener annuellement une campagne de sensibilisation et des mesures pour réduire le bruit : par exemple, le jeté de palette au sol, la chute des ponts de liaison sur le bord du quai ; laisser le véhicule en marche en stationnement sur le quai…..
Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Article 9.1. : Sensibilisation aux bons gestes et bonnes postures
Afin de réduire les risques liés à la manutention manuelle de charges sur le quai et en livraison, la Direction s’engage à sensibiliser en priorité les opérateurs de quai et les conducteurs aux bons gestes et bonnes postures de travail à leur embauche, en cas d’accident de travail et en cas de demande du manager avec l’utilisation du gilet API si besoin. Des plus, la Direction s’engage à sensibiliser, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai et des conducteurs
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de salariés sensibilisés à la manutention manuelle X 100 Nombre de nouveaux salariés (quai et conducteur)
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
De plus, afin de réduire les risques liés à l’utilisation du rideau pneumatique et à l’usage du hayon, la Direction s’engage à sensibiliser les conducteurs à leur embauche, en cas d’accident en lien avec ces mécanismes et en cas de demande du manager.
Nombre de salariés sensibilisés au hayon et rideau pneumatique X 100 Nombre de nouveaux salariés (conducteur)
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 9.2. : Réduire la manutention manuelle
Afin de réduire les mouvements liés à la manutention manuelle de charges en livraison et enlèvement, la Direction s’engage à équiper, selon la tournée et la marchandise (fret sur palette), un moyen de manutention mécanisé électriques. La mise à disposition d’un tel équipement permettrait au personnel de ne pas avoir à tirer et pousser et soulagerait le dos et les membres supérieurs des collaborateurs.
L’indicateur de suivi de cet objectif est le nombre d’AT et DPAT conducteurs en lien avec ce risque.
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Par ailleurs, les parties entendent préciser que ces moyens sont dédiés aux conducteurs. Les managers devront veiller à la bonne utilisation de ces équipements.
Article 9.3. : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs
Les parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenue par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés.
Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de réalisation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail X 100 Nombre total de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
En complément, chaque année, le nombre de demandes ayant abouti à une adaptation ou à un aménagement de poste et le nombre de demandes refusées et motivées seront comptabilisés et les adaptations et aménagements de postes mis en place recensés.
Article 10 : Amélioration des conditions de travail
Article 10.1. : Mettre en place une journée sécurité
Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une journée de sensibilisation à la sécurité et prévention des risques professionnels. A cette occasion, les collaborateurs seront informés sur des risques professionnels, et la prévention.
Article 10.2. : Mettre en place d’un chantier XO sécurité
Chaque année, la Direction s’engage à ouvrir un chantier XO sécurité à minima, selon les accidents de travail, situation dangereuse ou amélioration des conditions de travail, en intégrant des collaborateurs concernés par le sujet.
L’indicateur de suivi de cet objectif est le nombre de chantier XO sécurité mis en place
Article 11 : Développement des compétences et des qualifications
Article 11.1. : Formations
Article 11.1.1. : Bonnes Pratiques des Opérations de Manutention
La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de chargement. A cet effet, la Direction s’engage à déployer le projet BPOM sur l’ensemble des agences selon le planning prévu, avec les modules de formations :
Management : DA, REX, CAQ, TPM, RH,
Responsable de quai et référent BPOM
Opérateurs de quai
En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques au chargement des tractions.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 11.1.2. : Formations frets réglementés
Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.
En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel amené à traiter des matières dangereuses ou des animaux vivants ou de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans le mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.2. : Bilans de compétences
Favorisant le développement des compétences et des qualifications, le bilan de compétences est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à étudier toutes les demandes de bilan de compétences.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de bilans de compétences réalisés X 100 Nombre de demandes de bilans de compétences
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.3. : VAE
Favorisant le développement des compétences et des qualifications, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à étudier les demandes de validation des acquis de l’expérience. L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de VAE réalisées X 100 Nombre de demandes de VAE
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.4. : Mobilité fonctionnelle et géographique
Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS dispose d’un accès en ligne à In’Job, et un accès pour consulter en version papier ces offres. Une campagne d’information annuelle sur ce site sera réalisée.
De plus, lors de la campagne annuelle d’Entretien Professionnel, chaque salarié est invité à s’exprimer sur ses souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité géographique. En cas de réponse positive, un second entretien sera réalisé pour compléter ses souhaits. La Direction met un point d’honneur à l’évolution professionnelle selon les compétences et profils.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’entretien mobilité réalisées X 100 Nombre d’entretien mobilité à réaliser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 12 : Aménagement des fins de carrière
Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière
Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont La société fait partie, les collaborateurs de 60 ans et plus (57 et plus pour les conducteurs PL) sont informés qu’ils peuvent bénéficier d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.
Afin d’accompagner les collaborateurs de 60 ans et plus (57 ans et plus pour les conducteurs) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 30 jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’entretiens bilan de carrière réalisés X 100 Nombre de demandes d’entretien bilan de carrière
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 12.2. : Campagne d’information
Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 60 ans, (57 ans et plus pour les conducteurs).
Article 12.3. : Passage à un horaire de jour
Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra leur être proposé afin de réduire les effets de l’exposition au travail de nuit.
A cet effet, la Direction s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 55 ans et plus, à lui proposer de passer à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de travailleurs de nuit de 55 ans et plus ayant reçu une proposition de passage en horaire de jour X 100 Nombre de travailleurs de nuit de 55 ans et plus
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, avec reconduction possible. Il entrera en vigueur le 01/11/2025 et cessera de produire effet le 31/10/2028
Article 15 : Suivi de l’accord
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord à la Commission Santé Sécurité & Conditions de travail du Comité Social et Economique central de La société (en présence des élus du CSE central et des délégués syndicaux).
Article 16 : Adhésion et révision
L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ille et Vilaine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes Rennes par voie postale.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
