A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
CALVADOS EXPRESS représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur d’agence, dûment mandaté,
d’une part ;
et
Les membres titulaires du Comité Economique et Social : ……………..
D’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 27/01/2026, le 13/02/2026 et le 17/02/2026.
Lors de la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a présenté à la délégation l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion. Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Rémunérations et temps de travail,
Répartition de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les membres du CSE ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO
Au terme de la réunion du 17/02/2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.
Article 2- Objet de l’accord
2.1 – Augmentations collectives
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires mensuels de base brut à temps plein (base 35h semaine) selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2026 :
+ 1,10% sur le salaire de base mensuel brut €
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion : -des salariés percevant un salaire de base brut mensuel supérieur à 3 500 euros (hors primes et avantages en natures) au 01 01 2026, -des salariés bénéficiant d’une modification de salaire (augmentation individuelle, mutation, évolution professionnelle ..) à compter du le 01/01/2026. -salariés sortis à la date de signature des NAO
2.2 – Modalités d’attribution des titres restaurants
A compter du
01/02/2026 (versés en mars 2026), les parties ont décidé de porter le montant unitaire du titre déjeuner à 8.00€ (au lieu de 7.50e). La répartition reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Pour rappel, il ne faut pas percevoir une autre indemnité ou prime (protocole frais de déplacements Ouvrier).
De plus, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).
2.3 - Egalité professionnelle hommes et femmes
La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.
2.4 – Prime de polyvalence
A compter du 01/02/2026 (versé en mars 2026), il a été convenu que
la prime de polyvalence sera attribuée selon les conditions suivantes :
Avoir une qualification de conducteur ;
Avoir une ancienneté de 3 mois ;
Effectuer des opérations de manutention le matin (arrivage) ou le soir (départ), autre que le chargement et de déchargement de son activité livraison
Montant mensuel de 25 euros
Versement sur 12 mois
Sauf en cas d’absence > 1 mois, (hors CP-formation) la prime sera suspendue ;
2.5 – Avantages sociaux
La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux : La prime GFA – La prime d’ancienneté – Un accord d’intéressement ; Les tickets restaurant ou frais déplacements pour le personnel concerné (CCN), Un PEG et un PERCOL bénéficiant d’un abondement de l’entreprise, Une retraite supplémentaire, Une couverture mutuelle et prévoyance, Les démarches sécurité et environnementale
2.6 – droit à la déconnexion
La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS du Calvados et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire, et remis à l’issue de la signature.
Fait à Mondeville, le 17/02/2026
Pour la Direction :
Pour les membres titulaires du Comité Social Economique :
