ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 16/02/2024 Fin : 15/02/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée.
entre les soussignés,
La
Société GEODIS D&E DAUPHINE, dont le Siège social est situé 26, quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice d’agence et dûment mandatée à cet effet par M. XXXX, Président de la SAS GEODIS D&E DAUPHINE,
d'une part,
et
Les organisations syndicales
Représentées par :
CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical CFTC, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale
d'autre part.
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 26 janvier 2024 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis les 13 et 16 février 2024, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion du 16 février 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Propositions communes - Délégations CFDT / CFTC / CGT
Rémunération et autres éléments de rémunération :
Augmentation des salaires de base :
Jusqu’à 2 300 €uros augmentation de 120 €uros
2 301€ jusqu’à 3 000 €uros augmentation de 80 €uros
Augmentation de la prime d’assiduité, chauffeurs inclus : passage de 65 €uros à 80 €uros et de 60 €uros à 75 €uros
Prime d’équitée pour tous pour les salariés qui n’ont pas de prime de qualité et pas de prime d’objectif
Revalorisation de la grille d’ancienneté de 3%
Intéressement : mise en place d’un nouvel accord pour l’intéressement 2024 et enveloppe de 80 000 €uros pour la prime d’intéressement
Augmentation des tickets restaurants : augmentation part patronale 5.50 €uros pour une valeur faciale de 9 €uros
Participation au CSE : enveloppe de 80 000 €uros
Journée de solidarité : prise en charge par la société
Avantages collectifs divers :
Mesures en faveur des travailleurs handicapés : reconduction des accords en vigueur
Revalorisation des jours de congé pour décès parents et enfants : 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant ou des parents
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés à partir de 50 ans
Octroi de 5 jours de congés rémunérés pour enfants malades jusqu’à 16 ans, et 3 jours pour hospitalisation, jours fractionnables (accord légal) et extension aux collaborateurs ayant des enfants handicapés sans limite d’âge.
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :
En 2019, la Direction en collaboration avec les Organisations syndicales a développé plusieurs actions liées à la Qualité de Vie au Travail telles que l’Académie Management, la journée de convivialité, l’aménagement des bureaux des Services Relations Clients, la campagne Food Trucks, la formation des managers à la conduite des EAP et EP, etc.
La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 3 ans, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E DAUPHINE.
Mise en place d’un comité innovation en octobre 2023 afin de travailler sur différents thèmes, tels que sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail. Afin de poursuivre cette démarche, la Direction souhaite ouvrir, courant 2024, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et sur l’Egalité professionnelle.
Organisation pour un lancement en juin 2024, d’une semaine dédiée à la sécurité au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE.
Enfin, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2024 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et pour reconduire les mesures prises en 2022 en faveur des séniors :
Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans la logique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, sous réserve de présentation d’un justificatif des diligences effectuées.
De même, il est convenu de reconduire pour l’année 2024, en l’état, les mesures prises en faveur des salariés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, à savoir le versement d’une prime valorisée comme suit :
CESU de 200 €uros ou prime de 170 €uros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2024 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH. Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera versée uniquement en cas de validation de la période d’essai.
1 journée de congé payé en plus par an sur 2024 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.
Sénior
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.
Cependant, les parties ont convenu de renouveler les dispositions mises en place en 2022 et d’accorder 1 journée de congé supplémentaire aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Collaborateurs statut « ouvriers » âgés de 57 ans et plus,
Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE ou du Groupe GEODIS.
Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
3.2 Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La société GEODIS D&E DAUPHINE avait conclu un accord d’intéressement signé le 19 juin 2014, un avenant n°1 à cet accord du 27 octobre 2014 ainsi qu’un avenant n°2 en date du 26 mai 2016. Cet accord était conclu pour 2014, 2015, 2016 et ensuite reconduit par tacite reconduction.
Après échange, la Direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas ouvrir de négociation sur le sujet pour cette année.
Participation
La société GEODIS D&E DAUPHINE dispose d’un accord de participation signé le 15 juin 2010.
Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.
Sous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E DAUPHINE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2023 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avec la paie du mois de mai 2024.
Epargne salariale (PEG – PERCOL – CARDIF)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société pour la partie PERCOL et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.
3.3 Rémunération
Salaire brut de base
A compter du 1er février 2024, les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires bruts de base des personnels de la société GEODIS D&E DAUPHINE d’un montant de 70 €uros (soixante-dix €uros) bruts pour les salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 3 000 €uros (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation).
Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3 000 €uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).
Revalorisation de 2% de la grille d’ancienneté
Nouvelle grille d’ancienneté de la société Geodis D&E DAUPHINE à compter du 1er février 2024, sachant qu’il s’agit de la précédente grille réévaluée de 2%.
Attribution d’une prime d’assiduité pour les conducteurs
Attribution d’une prime d’assiduité mensuelle de 30€ (trente €uros) bruts pour les conducteurs. En cas d’absence au poste de travail non considérée comme du temps de travail effectif (arrêt maladie et absence non programmée) ladite prime d’assiduité ne sera pas due. Ladite prime d’assiduité sera proratisée en cas de travail à temps partiel (dont temps partiel thérapeutique).
Prise en charge des frais de transport
Dans le cadre de la politique sociale de la société GEODIS D&E DAUPHINE, et conformément aux dispositions légales en vigueur pour l’année 2024, la Direction souhaite améliorer la prise en charge des frais de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. Ainsi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les dispositifs suivants :
Prime transport
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, pourront bénéficier d’une prime transport, versée le 31 juillet 2024, au titre de l’année 2024, sous réserve de respecter les conditions fixées par le législateur.
Par ailleurs, les modalités de versement de cette prime transport seront les suivantes :
Montant annuel de 110 €uros (cent-dix €uros) pour les salariés dont les fonctions ne sont pas éligibles au télétravail et montant annuel de 50 €uros (cinquante €uros) pour les salariés dont les fonctions sont éligibles au télétravail telles qu’elles ont été définies par les partenaires sociaux dans l’accord relatif au télétravail signé le 22 novembre 2023 ;
Montant proratisé en cas d’embauche entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2024 et en cas d’absences conformément aux dispositions applicables dans la société ;
Nécessité pour le salarié souhaitant percevoir cette prime de justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (attestation sur l’honneur et copie de la carte grise du véhicule).
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.
Pour l’année 2024, cette prime transport se substitue à toute autre prime existant dans la société et ayant le même objet.
Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun
Dans le cadre de la législation en vigueur pour l’année 2024, la société remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur titre d’abonnement ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.
3.4 Tickets restaurants
Les titres-restaurants sont attribués au personnel de la société GEODIS D&E DAUPHINE dont l’amplitude journalière de l’horaire de travail couvre entièrement la pause méridienne déterminée ci-après par le présent accord, et sous réserve d’en formuler expressément la demande auprès du service des Ressources Humaines.
La pause méridienne se déroule entre 12h00 et 14h00.
Etant entendu que les collaborateurs dont l’horaire de travail débute ou prend fin durant la pause méridienne précitée, ne pourront pas bénéficier de titres-restaurants.
Il est rappelé que le nombre de titres-restaurants sera calculé selon le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré. De facto, seuls les jours de présence effective du collaborateur concerné à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurants.
En conséquence, toute absence au poste de travail (arrêt de travail, congés payés, jours ARTT, jours fériés, congés conventionnels, etc.) sera décomptée de la dotation due.
Il est également rappelé qu’en cas de demi-journées non travaillées, le titre-restaurant ne sera pas dû.
De même, lorsqu’un repas du midi est pris en charge par la société pour quelque raison que ce soit, le titre-restaurant sera déduit du nombre total.
3.5 Œuvres sociales
Au titre de l’année 2024 et uniquement pour l’année 2024, une dotation exceptionnelle de 40 000 €uros (quarante mille €uros) est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E DAUPHINE.
3.6 Régime complémentaire de frais de santé
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.
3.7 Prévoyance
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.
3.8 Congés exceptionnels pour enfants malades / enfants hospitalisés
Reconduction pour l’année 2024, des mesures prises dans ce domaine par accord collectif signé le 2 juillet 2002 et dont les mesures sont reconduites par usage d’année en année.
Il est expressément rappelé par les partenaires sociaux que les deux dispositifs de congés exceptionnels (enfant malade et enfant hospitalisé) ne pourront pas se cumuler pour un même salarié et ce au cours d’une même période de 12 mois consécutifs après la prise d’un des deux congés.
Ces congés exceptionnels sont fractionnables et sont traités en paie comme une absence autorisée et rémunérée.
Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans
Octroi de 3 jours maximum de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
Enfant âgé de moins de 16 ans,
Sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant,
Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,
Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,
Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.
Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans
Octroi de 2 jours maximum de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant malade dans les conditions cumulatives suivantes :
Enfant âgé de moins de 16 ans,
Sous condition de production d’un certificat médical prescrivant la présence obligatoire d’un parent à domicile pour prendre soin de l’enfant malade,
Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,
Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,
Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.
Extension des deux dispositifs de congés exceptionnels pour personne handicapée de plus de 16 ans dont un collaborateur à la charge
Par ailleurs, les partenaires sociaux, reconduisent pour l’année 2024, les mesures prises par accord collectif « NAO » signé le 2 mars 2020
, selon lesquelles le bénéfice des deux dispositifs susvisés est étendu, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs de la société GEODIS D&E DAUPHINE ayant des adultes handicapés à charge et/ou des enfants handicapés à charge âgés de plus de 16 ans.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, les collaborateurs devront fournir au Service des Ressources Humaines les documents justificatifs suivants :
Justificatif de la situation de handicap de l’enfant âgé de plus de 16 ans ou de l’adulte,
A la charge du collaborateur.
A l’exception de l’âge de l’enfant, toutes les autres conditions et modalités à respecter pour pouvoir bénéficier des jours de congé exceptionnels en cas de maladie ou d’hospitalisation d’une personne à charge du collaborateur en situation de handicap sont strictement les mêmes que pour le bénéfice de ces congés pour les enfants âgés de moins de 16 ans.
3.9 GEPP
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société. Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.
Il est également rappelé qu’un accord GEPP a été signé le 24 octobre 2022 et est pleinement applicable au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE.
3.10 Délai de carence et garanties de ressources
Reconduction pour l’année 2024 en l’état des mesures légales et conventionnelles existantes dans ce domaine conformément aux règles appliquées dans la société.
3.11 Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction. Par ailleurs, la Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.
Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
-En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS, -En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
