La société Geodis D&E MEDITERRANEE, sise Parc de l’Oseraie Est, 278 Rue des Tonneliers à LE PONTET (84130), dont le siège social est situé rue du Traité de Rome / Parc d’activités La Peyrière –34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 306 731 688, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « GEODIS D&E MEDITERRANEE »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, en application notamment de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise,
Ci-après dénommée « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
A la suite d’une volonté exprimée tant par la Société que les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles le présent accord vient préciser les modalités d’application de la loi n°2014-459 en date du 9 mai 2014 qui permet à tout salarié de faire don de tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Par le présent accord, la Société et les organisations syndicales représentatives ont souhaité apporter un cadre permanent pour ces dons en définissant les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don, le nombre maximal de jours, la procédure de demande.
Cet accord a vocation à compléter les dispositifs existants que sont notamment les jours rémunérés enfant malade par accord d’entreprise, le congé non rémunéré pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, qui peuvent parfois s’avérer insuffisants lorsque, dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou auprès d’un proche.
Plus largement, cet accord s’inscrit dans une volonté de permettre à l’entreprise d’offrir un meilleur soutien aux salariés dans les périodes d’épreuves difficiles dont la présence d’un collaborateur auprès d’un de ses proches est impérative et s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise, par la mise en œuvre notamment de valeurs de solidarité et d’entraide.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Geodis D&E Méditerranée, titulaire d’un CDI ou CDD (y compris les alternants et apprentis), à l’exclusion des stagiaires.
ARTICLE 2 : SALARIÉS ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE DON DE JOURS
2.1. Salariés donateurs
Tout salarié ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de réaliser un don de jours de repos, sur la base du volontariat. Ce don est anonyme, définitif et n’appelle aucune contrepartie.
Les jours donnés seront considérés comme consommés par le donateur à la date du don.
2.2. Salariés bénéficiaires
2.2.1. Cas n°1 : Présence auprès de son enfant
Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et ayant épuisé l’intégralité de ses droits à repos (congés payés…) :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, entraînant la nécessité de devoir s’absenter.
ou qui assume la charge, d'un enfant âgé de vingt ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, si la maladie, le handicap ou l’accident a été déclaré ou est survenu avant l’âge de vingt ans.
2.2.2. Cas n°2 : Perte d’enfant ou personne à charge
La perte d’un enfant ou d’une personne à charge donne droit à tout collaborateur à des congés pour « événements familiaux », dont le nombre est fixé en fonction de chaque situation (jour décès, congé de deuil…).
Toutefois, la situation personnelle d’un collaborateur nécessite le besoin de s’absenter de son poste de travail pour faire face à la perte d’un enfant ou d’une personne à charge.
Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et ayant épuisé l’intégralité de ses droits à repos (congés payés…) et ayant perdu un enfant, ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgés l'un et l'autre de moins de 25 ans à la date de leur décès.
Le don doit dans ce cas intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
2.2.3. Cas n°3 : Présence auprès d’un proche
La pathologie de certains proches nécessite parfois la présence d’un collaborateur en tant que proche aidant.
Ce collaborateur peut bénéficier d’un congé de proche aidant, qui permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Ce congé, non rémunéré par l’employeur, peut être financé par la CPAM via l’Allocation Journalière de proche aidant (AJPA).
Toutefois, le collaborateur se voit compenser une perte de salaire dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.
La situation personnelle d’un collaborateur peut nécessiter le besoin de s’absenter de son poste de travail pour l’accompagnement d’un proche sur des délais plus importants.
Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et ayant épuisé l’intégralité de ses droits à repos (congés payés, RTT,…) et apportant son aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap.
Ce proche doit être :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (selon les mêmes dispositions que celles prévues pour le congé du proche aidant).
Pour l’application du présent article 2.2, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que, le cas échéant, les justificatifs prévus notamment par l’article D3142-8 du Code du travail.
ARTICLE 3 : JOURS DE REPOS CESSIBLES
3.1. Jours pouvant faire l’objet d’un don :
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
Des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non consommés ;
Des jours de RTT acquis et non consommés ;
Des jours de récupération acquis et non pris.
Le nombre maximal de jours par salarié pouvant faire l’objet d’un don est de
trois jours par année civile, toutes formes confondues. Le don est réalisé sous la forme de journées complètes.
Seuls peuvent faire l’objet d’un don les jours qui ont été acquis par le salarié donateur, et qui peuvent encore faire l’objet d’une prise régulière sur la période de référence.
Sont exclus les dons par anticipation.
A l’échéance de la période de référence, la perte des droits à repos du salarié les rende nécessairement indisponibles, ce qui empêche tout don de jours les concernant.
3.2. Impact sur la durée du travail :
Le salarié qui renonce à une journée de repos en faveur d’un salarié déterminé accepte de travailler une journée supplémentaire, laquelle vient augmenter le nombre de jours/heures dus par le salarié à l’entreprise.
Le don de jour attribué dans le cadre du présent accord n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié donateur, mais seront déduits du solde de jours de repos du salarié donateur sur le compteur correspondant.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE DONS DE JOURS
La maladie, le handicap ou les suites d’un accident sont des circonstances qui, au-delà de la douleur qu’elles procurent, relèvent avant toute chose de l’intimité et de la vie privée du salarié. Chaque salarié demeure libre de s’ouvrir de sa situation personnelle auprès de sa direction et/ou de ses collègues de travail.
Article 4.1 La procédure de demande par le bénéficiaire Si un salarié se trouve placé dans l’une des situations ouvrant droit au don de jours, il peut présenter une demande directement auprès de la direction d’agence ou du service des ressources humaines.
Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence, par écrit. A cet effet, un modèle de formulaire sera proposé par l’entreprise (annexe 2). Le salarié devra remettre cette demande écrite à la direction d’agence ou au service des ressources humaines. Cette demande devra être formulée au moins 1 mois avant le début de l’absence. Elle précise notamment le nombre de jours dont le salarié souhaite être bénéficiaire et transmettre les justificatifs nécessaires pour les conditions d’éligibilités :
SITUATION Justificatifs à apporter
Cas n°1 : Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Tout document attestant du lien de parenté ou tout document attestant de la personne à charge
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident
Cas n°2 : Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans
Un certificat de décès
Tout document attestant du lien de parenté ou tout document attestant de la personne à charge
Cas n°3 : Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap
Il s'agit des justificatifs prévus à l'article D. 3142-8 du code du travail :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ;
une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Le formulaire contiendra également la période d’absence requise par le demandeur. Sur demande spécifique du médecin traitant, cette période d’absence pourra être discontinue. Au total, le demandeur ne pourra solliciter plus de
40 jours ouvrés de don par année civile.
Cette demande de don de jours sera alors étudiée par la Direction d’agence ou le Service des Ressources Humaines,
sous un délai de 15 jours à réception du formulaire, afin d’accéder ou de refuser sa demande.
Si la direction d’agence ou le Service des Ressources Humaines considèrent que la demande de don de jours remplit les conditions décrites précédemment, une période de recueil de dons limitée à 15 jours maximum sera ouverte à partir de l’envoi du message par la Direction. Une communication générale sera envoyée aux directeurs d’agence de la société Geodis D&E Méditerranée par la direction régionale des ressources Humaines pour les informer de l’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur, pour communication à l’ensemble du personnel de leur agence ; le collaborateur pourra choisir de rester anonyme ou non. À la fin de cette procédure, un courrier transmis au salarié formalisera en réponse, sous un délai total d’un mois à compter de la réception de sa demande, le nombre de jours dont il sera bénéficiaire. En cas d’urgence ou d’évènement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, la Direction d’agence s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à sa demande dès que possible.
Article 4.2 La procédure de don par le donateur Les dons peuvent être réalisés en une ou plusieurs fois, via le formulaire prévu par l’entreprise (annexe 1), et disponible sur demande auprès du service des ressources humaines de l’agence. Avant de réaliser un don de jours, le salarié donateur assurera la vérification du nombre de jours disponibles au sein de son compteur. Dans le cas où le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du bénéficiaire, les jours excédentaires seront automatiquement reversés au(x) donateur(s), en prenant en compte l’ordre d’arrivée des dons (date). Le formulaire dûment complété et signé doit ensuite être remis à sa direction d’agence ainsi qu’au service des ressources humaines de l’agence pour validation. À réception du formulaire, la direction d’agence s’engage à valider ou non par écrit le don de jours. Si l’employeur refuse ou autorise partiellement la demande du donateur, sa décision pourra être motivée, cette motivation pouvant notamment être fondée sur le respect des dispositions légales ou règlementaires en matière de prise de repos ou des congés légaux. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera défalqué du/des compteurs du salarié donateur et crédité au compteur du salarié bénéficiaire.
Article 4.3 La consommation des dons par le bénéficiaire Le salarié bénéficiaire effectue une demande écrite d’absence au titre du « don solidaire ». La prise de jours d’absence pour « don solidaire » se fait de manière consécutive ou non et par journées entières. Si la prise est fractionnée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel, avec accord de sa direction d’agence. Si la prise de jours est exercée de manière non consécutive, elle devra s’effectuer dans une période maximale d’un an à compter du premier don alimentant le compteur du bénéficiaire, et ce en accord avec sa direction d’agence. Les jours éventuellement non pris par le bénéficiaire dans le délai d’un an fixé ci-dessus ne peuvent pas être pris en lieu et place d’un autre motif et ne pourront donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Ils deviendront inutilisables à l’issue du délai d’un an susvisé. En cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire, le solde des jours éventuellement non pris par le bénéficiaire ne seront pas restitués au(x) donateur(s), et ne donneront lieu à aucune indemnité compensatrice sur le solde de tout compte du bénéficiaire. Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. La rémunération et la couverture Frais de Santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera assuré par une présentation annuelle du bilan auprès des CSE d’établissement et des parties signataires.
Ce bilan présentera le nombre de salariés bénéficiaires, le nombre de jours utilisés, le nombre de donateurs, le nombre de jours donnés.
ARTICLE 6 : DURÉE, DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
6.1. Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er jour du mois qui suivra son dépôt.
Il se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute autre disposition préexistante ainsi qu’à tout usage portant sur les mêmes objets
6.2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de la DREETS « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire devra également être déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il est porté à la connaissance des salariés de la société par voie d’affichage.
Il fait également l’objet de la publication dans la base de données nationale des accords collectifs prévue notamment par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
6.3 Modalités de révision et de dénonciation
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Une demande de dénonciation pourra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires avec un préavis de 3 mois. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Le Pontet le 12 février 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction
xxxxxxxxxxx
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE PARENT D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT
Annexe 1
FORMULAIRE DON DE JOURS de REPOS
NOM : Prénom : Matricule :
Dans le cadre des dispositions de l’accord du 12 février 2025 relatif au don de jours de repos, je souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant ou un parent proche est gravement malade.
A ce titre, je souhaite donner 1 jour pris sur :
mes congés payés mes jours RTT
J’ai pris note que :
Ce don de jour est strictement confidentiel
Ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué
Ce jour sera immédiatement déduits du solde correspondant
Date :
Signature :
Précédée de la mention « lu et approuvé »
Ce formulaire est confidentiel et devra être remis à votre direction d’agence ou service des ressources humaines
Proposition de don validée Proposition de don invalidée pour le motif suivant :……………………………………………..……………….………
Date et signature :
ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE PARENT D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT
Annexe 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS
NOM : Prénom : Matricule :
Je souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence don de jours de repos dans le cadre de l’accord d’entreprise du 12 février 2025.
Pour le motif :
Enfant Parent proche
Pour la période :
Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.
OU sur demande précisée par le médecin traitant, pour les périodes :
Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date. Du : Cliquez ici pour entrer une date. Au : Cliquez ici pour entrer une date.
Je joins au formulaire, le certificat du médecin traitant suivant mon enfant ou mon parent proche attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable de ma présence soutenue et de soins contraignants . J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de jours de dons je dois avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées ouvertes au sein de l’entreprise.
Date :
Signature :
Précédée de la mention « lu et approuvé »
Ce formulaire est confidentiel et devra être remis à direction d’agence ou service des ressources humaines
Prénom :
Matricule :
