ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 25/02/2025 Fin : 24/02/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société SAS GEODIS D&E RHONE ALPES dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements, représentée par xxx, agissant en qualité de Président du CSE et dûment mandaté à cet effet par xxx, Président de la SAS GEODIS D&E RHONE ALPES,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales
Représentées par :
CFDT, représentée par xxx CGT, représentée par xxx FO, représentée par xxx
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir le 21 janvier 2025 (réunion préparatoire aux modalités de négociation), puis le 17 février 2025 et le 20 février 2025 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion du
20 février 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes présents à la date de signature du présent accord.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Délégation CFDT
Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base : Tranche 1 – salaire de base inférieur ou égal à 2 500 Euros : 6 % d’augmentation Tranche 2 – salaire de base compris entre 2 500 Euros et 3 200 Euros : 4 % d’augmentation
Grille d’ancienneté : Création d’une tranche supplémentaire de 33 ans majorée de 10 Euros ainsi qu’une revalorisation de 6% de l’ensemble des primes d’ancienneté.
Prime sur objectifs pour les salariés administratifs : Mise en place d’un système de prime sur objectifs destiné aux services administratifs qui ne bénéficient d’aucun système de prime.
Prime transport : Augmentation à 250 Euros pour les fonctions non éligibles au télétravail et à 180 Euros pour ceux qui le sont.
Intéressement : Versement d’une surprime d’intéressement d’un montant de 600 Euros pour l’ensemble des salariés.
Congés exceptionnels : Congés d’ancienneté : maintien de la journée supplémentaire aux salariés de plus de 57 ans.
Œuvres sociales : Attribution d’une enveloppe de 50 000 Euros supplémentaire destinée aux œuvres sociales du CSE afin de pouvoir offrir des chèques vacances.
Journée solidarité : Offrir la journée de solidarité.
Délégation CGT
Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base : Tranche 1 – salaire de base inférieur ou égal à 2 400 Euros : 110 Euros d’augmentation Tranche 2 – salaire de base au-delà de 2 400 Euros et inférieur à 3 200 Euros : 90 Euros d’augmentation
Œuvres sociales : Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 45 000 Euros aux œuvres sociales du CSE.
Intéressement : Versement d’une surprime d’intéressement d’un montant de 85 000 Euros au mois de mai 2025 pour l’ensemble des salariés.
Reconduction pour l’année 2025 des acquis sociaux suivants :
Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés « RQTH » avec le rappel d’une demi-journée de congé payé pour les salariés à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.
Les mesures prises pour les congés payés exceptionnels pour enfant malade depuis 2011 et reconduites jusqu’en 2024.
Les mesures prises pour le congé payé (PACS – Mariage civil) exceptionnel pour conjoint en cas d’hospitalisation ambulatoire depuis 2020 et reconduites jusqu’en 2024.
Les mesures prises sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes/Qualité de vie au travail avec le rappel sur l’aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse afin que notamment le temps de trajet et la pause déjeuner soient raccourcis.
Pour les séniors : reconduction de la journée + une journée de congé en plus par an pour les salariés de 57 ans et plus.
Délégation FO
Rémunérations : Augmentation du salaire brut de 110 Euros pour tous les collaborateurs à compter du 1er janvier 2025.
Prime de transport : Revalorisation de la prime de transport à 200 Euros bruts.
Grille d’ancienneté : Revalorisation de la prime d’ancienneté : 2%
Divers : Reconduction de tous les avantages sociaux de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :
Depuis l’année 2015, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse puisse-t être mis en place, afin notamment de raccourcir les pauses déjeuner et d’adapter éventuellement les horaires de travail.
Depuis le 1er janvier 2021, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement du temps de travail pouvait être envisagé pour les 6 derniers mois précédant le départ à la retraite des salariés concernés, sous réserve notamment que ces derniers aient fourni les documents justificatifs nécessaires pour ce départ à la retraite.
La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1er janvier 2024, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Afin de poursuivre cette démarche, la Direction souhaite ouvrir, d’ici la fin d’année 2025, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et sur l’Egalité professionnelle.
Organisation depuis juin 2024, d’une semaine dédiée à la sécurité au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Enfin, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2025 certaines mesures prises en faveur des salariés handicapés et les mesures prises en 2022 en faveur des séniors :
Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans la logique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, la Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, sous réserve de présentation d’un justificatif des diligences effectuées.
De même, il est convenu de reconduire pour l’année 2025, une partie des mesures prises en faveur des salariés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, à savoir le versement d’une prime valorisée comme suit :
CESU de 200 Euros ou prime de 170 Euros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2025 et qui comptent pour la déclaration DOETH. Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera versée uniquement en cas de validation de la période d’essai.
Une journée de congé payé en plus par an sur 2025 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH et qui ont validé leur période d’essai – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.
La période de référence d’acquisition de ce congé supplémentaire est l’année 2025. Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
Sénior
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
Cependant, les parties ont prévu d’accorder 1 journée de congé supplémentaire aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Collaborateurs âgés de 57 ans et plus,
Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ou du Groupe GEODIS.
Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
3.2 Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La société GEODIS D&E Rhône-Alpes avait conclu un accord d’intéressement qui a été signé le 12 juin 2014.
Cet accord était conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 et reconduit par tacite reconduction les années suivantes.
Le 30 avril 2018, un avenant à l’accord du 12 juin 2014 a été signé, ayant pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement.
Comme convenu lors des dernières négociations annuelles obligatoires de 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations et un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 26 juin 2024, avec prise d’effet au 1er janvier 2024. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement au titre de l’exercice 2024 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Enfin, dans l’objectif de démontrer aux salariés l’importance de travailler collectivement, dans l’intérêt de l’entreprise, et pour récompenser la continuité de l’activité malgré le contexte économique sous tension, il a été convenu entre les parties d’accorder une enveloppe d’un montant total de 90 000 Euros bruts, pour le versement d’une prime de sur-intéressement, au titre de l’année 2024.
La répartition de ce supplément d’intéressement sera effectuée selon les modalités fixées par l’accord du 26 juin 2024 dans le cadre de son article 7.
Participation
La société GEODIS D&E Rhône Alpes dispose d’un accord de participation signé le 9 juillet 1997 avec un avenant signé le 26 juin 2009.
Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.
Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
3.3 Rémunération
Salaire brut de base
Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires de base des personnels de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 2 800 Euros bruts) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’augmentation des salaires bruts de base est accordée selon le barème suivant :
Pour les salaires bruts de base inférieurs à 2 400 Euros : 39 Euros d’augmentation
Pour les salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 2 400 Euros et inférieurs à 2 800 Euros : 29 Euros d’augmentation
Prise en charge des frais de transport
Prime transport
Dans le cadre de la politique sociale de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes, et soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, la Direction décide de reconduire pour l’année 2025 la « prime transport » instaurée lors de la signature de l’accord NAO de 2023 et reconduite en 2024, selon les nouvelles modalités suivantes :
Champs d’application
Le bénéficie de la « prime transport » s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société GEODIS D&E Rhône-Alpes, utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion :
des salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
des salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun et des services publics de location de vélos dont une partie du montant est pris en charge par l’employeur.
Modalités de prise en charge
Montant
La Société GOEDIS D&E Rhône-Alpes prend en charge les frais engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
0,80 centimes d’euros par jour de présence sur site.
Le bénéfice de la « prime transport » est nécessairement conditionné à la présence journalière du collaborateur sur le lieu de travail. Ainsi, le télétravail ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
De même, toute absence, quelle qu’en soit la nature, assimilée ou non à du temps de travail effectif, ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
Le lieu de travail s’entend du lieu de travail habituel ou d’un lieu ayant nécessité un déplacement professionnel.
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi qu’une attestation sur l’honneur.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité à la « prime transport » caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.
Versement
La « prime transport » figure sur le bulletin de salaire. Elle est versée mensuellement, avec un mois de décalage, afin de tenir compte des évènements du mois précédent.
Pour l’année 2025, cette « prime transport » se substitue à toute autre prime existant dans la société et ayant le même objet.
Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun
Dans le cadre de la législation en vigueur pour l’année 2025, la société remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur titre d’abonnement ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.
3.4 Œuvres sociales
Au titre de l’année 2025 et uniquement pour ladite année, une
dotation exceptionnelle de 60 000 Euros est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes, soit les établissements GEODIS de Genay, Grenoble, Dijon et Nevers.
3.5 Congé exceptionnel pour conjoint (PACS – Mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire
Les partenaires sociaux s’engagent à reconduire pour l’année 2025 les mesures prises en ce domaine au titre de l’accord NAO de 2020, à savoir :
Une journée de congé exceptionnel par année civile en cas d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.
Pour bénéficier de cette journée de congé exceptionnel, le collaborateur devra justifier d’un an d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ou du Groupe GEODIS au jour de la prise de ce congé.
Un justificatif officiel doit être obligatoirement transmis au service Ressources Humaines de l’agence : Bulletin d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.
A défaut de communication de ce justificatif officiel, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Le collaborateur s’engage à prévenir en amont et dans un délai raisonnable son responsable hiérarchique de son absence.
Le conjoint du collaborateur (PACS ou Mariage civil) doit avoir été déclaré au préalable au service Ressources Humaines de l’agence par la remise du document officiel.
Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraîne aucune diminution de prime ou de prime de 13ème mois. Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de Qualité de Vie au Travail et de réduction de l’absentéisme au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
3.6 Congés payés exceptionnels pour enfants malades
Les partenaires sociaux s’engagent à reconduire pour l’année 2025, en l’état, des mesures prises en ce domaine au titre de l’accord NAO de 2011.
Lesdites mesures ont été reconduites pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
Une journée de congé par an est octroyée aux salariés comptabilisant une ancienneté minimale d’un an et confrontés à la situation d’un enfant malade.
Cela vise la situation d’enfant malade âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14ème anniversaire de l’enfant.
Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile ou d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.
Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.
Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.
Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13ème mois.
Ce congé s’ajoute au congé de 3 jours par enfant malade de moins de 12 ans tels que prévu à l’accord du 1er avril 1996 et reconduit par usage d’année en année – sous réserve des conditions remplies.
3.7 Décès ascendant / descendant direct
Les partenaires sociaux s’engagent à reconduire pour 2025 en l’état les mesures prises en ce domaine en 2020, soit une avance possible de jours de congés payés, si le salarié n’en a plus, dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié, en cas de décès d’un ascendant direct ou d’un descendant direct.
3.8 Régime complémentaire de frais de santé
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.
3.9 Prévoyance
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.
3.10 Durée effective et Organisation du temps de travail
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.
Par ailleurs, la Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an ou jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
