NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 1er février 2023 afin de définir le calendrier et les documents nécessaires à la tenue des négociations. Les parties se sont ensuite réunies pour une deuxième réunion le 7 février 2023.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société GEODIS D&E ROUSSILLON enregistrée au registre du commerce sous le numéro B681 850 129, dont le siège social est situé à Zone de Lannolier 1, 80 rue Philippe Lauth – 110000 CARCASSONNE :
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Et,
L’’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX assistée de Mme XXXXX.
Les rapports et documents suivants ont été remis, discutés et commentés :
Les effectifs par catégorie La répartition de l’effectif par sexe Répartition par ancienneté La pyramide d’age La masse salariale et les charges Nombre d’embauche sur l’année Nombre de départ sur l’année réparti par motif Le nombre de salariés promus par catégorie et par sexe Le rapport égalité homme femme concernant l’emploi, les conditions de travail, la formation, l’évolution des salaires mini/moyen/maxi selon les classifications L’évolution des salaires sur les 5 dernières années par catégorie et par sexe La situation de l’intérim dans la société par agence en volume d’heures, ETP et motif La situation des salariés à temps partiel La grille des primes d’ancienneté L’absentéisme par type d’absence et par catégorie Les contrats de travail à durée déterminée, en alternance, à temps partiel Les travailleurs handicapés Un bilan sur les jours de congé pour enfant malade pris Le tableau de l’évolution de l’indice des prix INSEE.
Après négociations, les parties en présence se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Article 1 – CADRE JURIDIQUE
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de GEODIS D&E Roussillon présents dans l’entreprise depuis plus de 6 mois au jour de la signature du présent accord,
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er mars 2023.
Les parties conviennent de se rencontrer dès qu’une disposition du présent accord ne serait plus en conformité avec les prescriptions légales et/ou conventionnelles.
Article 2 – MODALITES DE L’ACCORD
Après discussions et négociations les parties ont abouti à l’accord suivant :
Augmentation générale des salaires de base bruts de 4 % pour tous les salariés présents, ayant plus de six mois d’ancienneté (hors cadre) sur la base d’un emploi à temps plein.
L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une revue individuelle.
Il est par ailleurs décidé de fixer un
salaire minimum à l’embauche de 1794.78 €
Ce salaire de base minimum correspond à un emploi à temps plein et hors contrat en alternance. Cette disposition prendra effet également au 1er mars 2023.
Budget CSE Œuvres sociales,
Il est décidé de doter le budget œuvre sociale du CSE, d’une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle de 7300 €. Cette somme devra servir des actions bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs.
Le barème de la prime d’ancienneté est revalorisé de 2 % au 1er mars 2023.
4 L’entreprise à l’objectif de planifier sa politique d’emploi et d’organiser les remplacements des salariés qui partent à la retraite. Afin d’encourager le collaborateur à transmettre une information anticipée de son futur départ, Il est décidé d’octroyer une
prime complémentaire de départ à la retraite, de 400 € lorsque l’information par écrit aura été communiquée 6 mois avant la date et de 700 € lorsque l’information aura été communiquée un an avant la date de départ.
5 Afin de reconnaître l’implication et l’engagement de
chaque tuteur, il sera versé une prime de 175€ bruts, par apprenti dont il a la charge. Elle sera versée en une seule fois pour chaque apprenti. En cas de deuxième année de l’apprenti, le tuteur aura droit à une prime de 50€ brut, versée en une seule fois
Article 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4
Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.
