ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GEODIS D&E SEINE ET MARNE
Entre :
La Société
GEODIS D&E SEINE ET MARNE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 393 393 909, dont le siège social est situé 26, Quai Charles – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Agence, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « La Société » ou « XXX »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
Pour le syndicat C.G.T XXXXXX, délégué syndical ;
Pour le syndicat C.F.D.T XXXXXXXXX, déléguée syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties ».
Préambule
Le site unique de GEODIS D&E SEINE ET MARNE, qui regroupe les agences de MELUN, COLLEGIEN et BRIE LOG, sera mis en service au cours du premier trimestre 2025 avec un déménagement des équipes d’ici à cette date.
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société GEODIS D&E SEINE ET MARNE arrivent à échéance le 23 décembre 2024.
Dans ce contexte et à la suite d’une demande de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les parties se sont rapprochées et sont parvenues au présent accord afin de pouvoir procéder au renouvellement du Comité Social et Economique dans les meilleures conditions.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GEODIS D&E SEINE ET MARNE.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord vise à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société GEODIS D&E SEINE ET MARNE.
Article 3 : PROROGATION DES MANDAts
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tous collèges confondus, du Comité Social et Economique de la Société GEODIS D&E SEINE ET MARNE jusqu’au 28 novembre 2025 inclus.
Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (comme notamment les délégués syndicaux et les représentants syndicaux) sont également prorogés jusqu’au 28 novembre 2025 inclus : ils continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
Il est également précisé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions, conformément aux dispositions applicables, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société GEODIS D&E SEINE ET MARNE et au plus tard le 28 novembre 2025 à minuit.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément notamment aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Il donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues notamment aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail et en particulier :
Dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Fait à Collégien, le 30 septembre 2024, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction MonsieurXXXXX Directeur d’Agence
