La société Geodis D&E Seine, représentée par Madame X., Monsieur X. et Monsieur X. en leur qualité de Directeurs d’Agence, dûment habilités aux présentes,
Ci-après indifféremment dénommée « Geodis D&E Seine » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X., en sa qualité de Délégué Syndical assisté de Monsieur X. et Monsieur X.,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».
pREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Geodis D&E Seine a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 19 décembre 2024 et les réunions de négociation se sont tenues les 7, 24 et 25 février 2025.
A été remis aux Organisations Syndicales, une présentation contenant les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales et les données relatives au temps de travail.
L’organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires : 120 € brut d’augmentation pour tous les salariés, avec effet rétroactif au mois de janvier, afin de garantir une augmentation équitable et respectueuse des principes de justice sociale, notamment en faveur des bas salaires.
Pas d’exclusion des hautes maîtrises et cadres : chaque salarié doit bénéficier des NAO sans distinction de statut.
Titres-restaurant : Augmentation de la part employeur à 7,26 € par titre, en conformité avec le Code général des impôts (article 81), pour maximiser l’exonération fiscale et sociale.
Extension des titres-restaurant aux salariés de l’agence de Gennevilliers.
Amélioration des conditions de travail et acquis sociaux :
- Prime de transport : mise en place d’une prime de 100 € mensuels pour aider à faire face à la hausse des frais de déplacement. Grille d’ancienneté révisée : - 17 % pour 23 ans d’ancienneté. - 18 % pour 25 ans d’ancienneté. - 20 % pour 30 ans d’ancienneté. - Journée soin proche aidant : octroi d’une journée rémunérée pour accompagner un proche dans un parcours médical ou administratif. - Prime de salissure : mise en place d’une indemnité pour compenser les conditions de travail particulièrement salissantes. - Prime PPV : versement d’une prime exceptionnelle de 300 €.
Amélioration des primes :
- Prime de pointage : ouverture de négociations pour la mise en place d’une prime dédiée aux agents de quai, valorisant leur travail et leur implication. - Prime pour le SRC (Service Relation Clients) : reconnaissance des efforts des équipes en première ligne avec une prime spécifique. - Prime superviseur : révision des modalités de calcul et d’attribution afin d’assurer une juste redistribution basée sur les responsabilités réelles et la contribution au fonctionnement de l’entreprise.
Activités sociales et culturelles (ASC) : Subvention des ASC à 1,43 % de la masse salariale brute, conformément aux règles de l’URSSAF et à l’article 2312-81 du Code du travail.
Divers acquis et solidarité : Remise en place des paniers gourmands pour les fêtes, financés par l’entreprise, comme un geste de reconnaissance envers les salariés.
Après discussions et étude des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés séniors
La Direction et les Organisations Syndicales s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Geodis D&E Seine rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.
Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de Geodis D&E Seine, l’entreprise maintiendra l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans.
ARTICLE 2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La Direction et les Organisations Syndicales s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;
De poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié ;
Poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés.
Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.
Journée de handicap :
Pour l’année 2025, la journée « handicap » a été reconduite pour les collaborateurs ayant une reconnaissance valide de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.
La Direction et les Organisations Syndicales n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 4 – REMUNERATION
Article 4.1 – AUGMENTATION Générale
La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels sera mise en place à compter du 1er janvier 2025 (hors cadres, contrat d’apprentissage et de professionnalisation) de la manière suivante :
+35 € bruts pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 2400 €. +25 € bruts pour les salaires de base bruts supérieurs à 2401 € et plus. Cette augmentation générale s’entend pour une durée contractuelle à temps plein. Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation au prorata de leur durée contractuelle.
Le présent article concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (hors cadres, contrat d’apprentissage et de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société Geodis D&E Seine à la date de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins 3 mois au 1er janvier 2025 (soit une ancienneté avant le 1er octobre 2024).
Sont exclus de cette augmentation générale, les salariés bénéficiant d’une revalorisation individuelle de rémunération au 1er janvier 2025, étant considéré que l’augmentation générale prévue au présent accord est incluse dans l’augmentation individuelle qu’ils percevront.
Article 4.2 – SALAIRE D’ENTRÉE MINIMUM
A compter du 1er janvier 2025, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées à un salaire d’entrée minimum porté à 1 900 € brut par mois pour tout nouvel embauché.
Pour les collaborateurs ayant une rémunération inférieure à 1 900€ brut par mois, ces derniers se verront percevoir un rattrapage équivalent au différentiel entre leur salaire brut actuel et le salaire d’entrée minimum.
Article 4.3 – TICKETS RESTAURANTS
La Direction et les Organisations Syndicales se sont également entendues afin de réévaluer le montant des tickets restaurants à hauteur de 8,50€ dans les agences concernées et selon les modalités d’application en vigueur.
Article 4.4 – PRIME TRANSPORT
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenues d’une prime transport d’un montant de 50€ net versé en une seule fois sur la paie de mars 2025.
Article 6 – durée et application de l’accord
Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an.
Article 7 – publicite et depot
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DRIEETS des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.
