AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE DU 18 DECEMBRE 2019
GEODIS │ DISTRIBUTION & EXPRESS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS Distribution et Express, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés listées en annexe 1 ;
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.,
C.F.T.C.,
C.G.T.,
C.G.T.-F.O.,
SNATT C.F.E-C.G.C.
ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du suivi de l’accord du 18 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réunissent en commission de suivi paritaire.
Au regard des résultats financiers du régime de frais de santé sur l’année 2024, et notamment du ratio prestations / cotisations déficitaire, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction ont décidé pour pérenniser le régime des évolutions de cotisations formalisées dans le présent avenant.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 INTITULE « MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS »
L’article 3.1 « Montant et répartition des cotisations » de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est rédigé comme suit :
Article 3.1. : Montant et répartition des cotisations
Les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après. Elles sont établies en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € en 2026). Ce plafond de la sécurité sociale évolue chaque année ce qui, de fait, impact le montant de la cotisation.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
la part patronale est de
1,311% PMSS (soit 52,51 € euros par mois en 2026) par salarié à compter du 1er janvier 2026. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 86,82% de la cotisation pour le régime général et 99,32 % pour le régime local Alsace-Moselle ;
la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
1,510 % du PMSS
1,910% du PMSS
2,590 % du PMSS
Couple
2,460 % du PMSS
3,080 % du PMSS
4,340 % du PMSS
Couple + 1 enfant
2,940 % du PMSS
3,600 % du PMSS
5,100 % du PMSS
Couple + 2 enfants et plus
3,380 % du PMSS
3,940% du PMSS
5,770 % du PMSS
Adhérent seul + 1 enfant
1,990 % du PMSS
2,430 % du PMSS
3,350% du PMSS
Adhérent seul + 2 enfants et plus
2,430% du PMSS
2,770% du PMSS
4,020% du PMSS
Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
1,320% du PMSS 1,640% du PMSS 2,170% du PMSS
Couple
1,820% du PMSS 2,370% du PMSS 3,350% du PMSS
Couple + 1 enfant
2,080% du PMSS 2,740% du PMSS 3,880% du PMSS
Couple + 2 enfants et plus
2,350% du PMSS 2,940% du PMSS 4,350% du PMSS
Adhérent seul + 1 enfant
1,580% du PMSS 2,010% du PMSS 2,700% du PMSS
Adhérent seul + 2 enfants et plus
1,850% du PMSS 2,210% du PMSS 3,170% du PMSS
ARTICLE 2 : ANNEXES
L’annexe 3 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à la « cotisation du régime d’accueil » est modifiée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.
Les autres dispositions de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant et l’annexe 3 ci-jointe prennent effet au 1er janvier 2026.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 18 décembre 2019, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Gennevilliers, le 02 mars 2026
Pour la société GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS
Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.
Pour la C.G.T Pour CGT-F.O.
Pour le SNATT C.F.E.-C.G.C.
ANNEXE N° 1
LISTE DES SOCIETES
REGION
SOCIETE
SIREN
CENTRE
GEODIS D&E LOT
TRANSPORTS BERNIS
CHAVENEAU BERNIS
CHAMPAGNE ARDENNE EST
WALBAUM
GEODIS D&E LORRAINE
GEODIS D&E MOSELLE
GEODIS D&E ALSACE
ILE-DE-FRANCE
GEODIS D&E EURE & LOIR
GEODIS D&E OISE
GEODIS D&E SEINE
GEODIS D&E VAL DE MARNE
PRISME
CALBERSON ILE DE FRANCE
GEODIS D&E GRAND PARIS
GEODIS D&E NORMANDIE
GEODIS D&E SEINE & MARNE
GEODIS D&E YVELINES
SENART AFFRETEMENT
GEODIS D&E ILE DE FRANCE SERVICES
GEODIS D&E VAL D’OISE
GEODIS D&E PARIS EUROPE
NORD
GEODIS D&E LILLE EUROPE
FLANDRE EXPRESS
GEODIS D&E VALENCIENNES
ARTOIS EXPRESS
GEODIS D&E PICARDIE
OUEST
CALVADOS EXPRESS
GEODIS D&E ARMORIQUE
GEODIS D&E SARTHE
GEODIS D&E BRETAGNE
RHONE-ALPES
GEODIS D&E AUVERGNE
GEODIS D&E RHONE ALPES
GEODIS D&E RHONE DAUPHINE
SUD-EST
HAUTE PROVENCE EXPRESS
ALPES MARITIMES EXPRESS
GEODIS D&E ROUSSILLON
BOUCHES DU RHONE EXPRESS
MIDI COURSE
GEODIS D&E MEDITERRANEE
SIEGE
FRANCE EXPRESS
GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS
SUD OUEST
GEODIS D&E AVEYRON
GEODIS D&E SUD OUEST
GIRONDE EXPRESS
GEODIS D&E AQUITAINE
TOURAINE-ANJOU
GEODIS D&E OCEAN VAL DE LOIRE
GEODIS D&E LOIRET
GANDON TRANSPORT
ANNEXE N° 3
COTISATIONS DU
REGIME D’ACCUEIL
COTISATIONS DU REGIME D’ACCUEIL
Le montant des cotisations du régime d’accueil est exprimé en pourcentage du PMSS.
A titre indicatif et informatif, les montants des cotisations du régime d’accueil à la date d’effet du présent avenant figurent dans les tableaux ci-dessous. L’assiette est en pourcentage du PMSS, sur la base du PMSS 2026 de 4005 €.
