Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :
Entre :
La Société GEODIS D&E SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 000 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à 26 quai Charles PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, Directeur Régional, assisté de XXX, Responsable Régionale des Ressources Humaines ainsi que XXX Président du CSE et XXX, Responsable Ressources humaines de site ;
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par XXX Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de XXX ;
U.N.S.A, représentée par XXX; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de XXX
C.F.D.T, représentée par XXX; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [XXX
D’autre part ;
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 01/02/2024 (première réunion de négociation) ainsi que les 08/02/2024, 20/02/2024 et 07/03/2024.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction, entre la première et la seconde réunion, les revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces NAO.
Au terme de la réunion du 07/03/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société GEODIS D&E SUD-OUEST, dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Augmentation générale
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base temps plein, à compter du 01/03/2024, (au lieu du 1er avril), rétroactivité applicable uniquement sur l’année 2024 et de manière exceptionnelle, de :
Augmentation de
75 €uros brut jusqu’à 2200 €uros brut ;
Augmentation de
65 €uros brut de 2201 à 3200 €uros brut.
Cette mesure est applicable uniquement sur 2024.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base temps plein est supérieur à 3200 €uros bruts.
Prime d’ancienneté
La grille d’ancienneté applicable au sein de GEODIS D&E SUD-OUEST sera revalorisée de
1,5 % au 01/04/2024.
De plus, les parties sont convenues de créer une nouvelle tranche à partir de 33 ans d’ancienneté qui sera calculée en ajoutant 20 €uros brut à la tranche correspondante (même qualification / même coefficient) précédente.
Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.
Attribution de titres restaurant
A compter du 01/04/2024, les titres restaurant seront accordés selon les conditions suivantes :
Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant
Il est rappelé que tous les salariés de GEODIS D&E SUD-OUEST pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.
L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société ;
Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R. 3262-7 du Code du travail ;
Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.
Conditions d’attribution et valeur faciale
Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :
Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1 ;
Ils seront calculés à raison
de 18 titres restaurant maximum par mois : le nombre de titres restaurant acquis sur le mois sera proportionnel au nombre de jours travaillés avec un maximum de 18 titres restaurant acquis dans le mois.
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 5 €, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2,5€ restants seront à la charge du salarié.
Fonds de solidarité
Dans un but social et de solidarité, les partenaires sociaux se sont entendus pour faire perdurer le fonds de solidarité géré par une commission paritaire composée de membres du CSE et de représentants de la Direction afin de gérer les difficultés de vie que pourraient rencontrer certains collaborateurs. A ce titre, la Direction abondera de 1000 €uros ce fonds de solidarité pour l’année 2024. Les conditions de gestion et d’attribution du fonds devront être définies par la commission paritaire.
Dotation au Comité Social et Economique de GEODIS D&E SUD-OUEST
La Direction s’engage à verser au Comité Social et Economique une dotation pour l’année 2024 :
d’un montant de
5000 €uros sur le budget des œuvres sociales, afin de lui permettre de financer, sous réserve du vote favorable du Comité social et économique, des chèques vacances pour l’ensemble des collaborateurs (ou autres dispositions pour les collaborateurs), selon les règles édictées par le Comité social et économique ;
d’un montant de
4000 €uros sur le budget de fonctionnement afin de participer au financement des frais de présentation des comptes du CSE auprès de l’expert-comptable.
Supplément intéressement
Compte tenu de la contribution des salariés à l’amélioration des résultats de l’entreprise, il est décidé de recourir à la possibilité offerte par l’article L. 3314-10 du Code du travail d’attribuer, au titre de l’exercice clos 2023, un supplément d’intéressement avec une enveloppe supplémentaire de 20 000 €uros brut.
Conformément à l’accord d’intéressement de la Société GEODIS D&E SUD-OUEST en date du 17/02/2023, cette somme sera répartie entre les salariés concernés suivant les modalités prévues par cet accord et pourra faire l’objet d’un placement sur le PEG ou le PERCOL.
Il est précisé que ce supplément d’intéressement est réservé aux seuls salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes – QVT - Mobilité
Les partenaires sociaux ont reçu les informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2024. La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail, la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail a été conclu en date du 16/05/2023 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs la Direction précise également qu’elle entend poursuivre son travail d’harmonisation des rémunérations et mettra en œuvre, le cas échéant, des mesures afin de corriger d’éventuels écarts (entre Hommes, entre Femmes, entre Hommes et Femmes).
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 - REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
