ACTE RELATIF A L’ABSENCE DE PUBLICATION D’UNE PARTIE DE L’ACCORD portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Géodis D&E Val d’Oise dont le siège social est situé 3 rue des Oziers – PA du Vert Galant à SAINT OUEN L’AUMONE (95310), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 578 204 224, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT
d’autre part.
Préambule :
Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 a été conclu le 4 février 2022 au sein de la société Géodis D&E Val d’Oise. Postérieurement à la conclusion de cet accord collectif, les parties ont convenu qu’une partie de cet accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication notamment dans la base de données nationale. Le présent acte est conclu en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Article unique : publicité partielle
L’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 signé le 4 février 2022 ne fera l’objet que d’une publication partielle.
En effet, les parties ont décidé que les articles 4 « Salaires » et 5 « durée et organisation du temps de travail » ne doivent pas être rendus publics pour les raisons suivantes : informations sensibles sur la politique de l’entreprise en matière de rémunération salariale.
