ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SONPERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS VAL D’OISE
ENTRE :
La Société GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS VAL D’OISE, SAS au capital de 608000 euros, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro B 578 204 224, dont le siège social est sis, 3, rue des OZIERS – 95310 SAINT-OUEN L’AUMONE, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-dessous dénommée « la Société » ou « la Société GEODIS DISTRIBUTION ET EXPRESS VAL D’OISE »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, en application notamment de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à son périmètre a été conclu le 9 septembre 2019 entre la Société et les organisations syndicales. Le 7 avril 2025, la CGT a notifié aux autres signataires de l’accord qu’elle le dénonçait. La Direction a alors invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à la négociation d’un éventuel nouvel accord. A la suite de la réunion du 17 avril 2025, les Parties sont convenues d’un nouvel accord concernant la mise en place du Comité Social et Economique ainsi qu’à son périmètre.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article
1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société. Article
2 – Périmètre des élections du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que l’entreprise constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le Comité Social et Economique doit être mis en place dans le cadre des élections professionnelles. Chaque élection professionnelle donnera lieu, le cas échéant, à l’ouverture de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Article
3 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Sociale et Economique est fixée à quatre ans. Article
4 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et se substitue, à compter de sa date de signature, aux dispositions résultant d’usage, de décision unilatérale ou d’accord collectif et de Ieur éventuel avenant en vigueur au sein de la Société ayant le même objet. Article
5 – Révision - Dénonciation
Conformément notamment aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations. Conformément notamment à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Article
6 – Suivi de l’accord
En application notamment des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord, dés signature, sera affiché sur les panneaux d’affichage. Le présent accord sera également notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément notamment à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé conformément notamment aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail : -En un exemplaire sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues notamment à l’article D.2231-7 du Code du travail ; -En un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément notamment à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément notamment au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version sur support électronique de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée, en même temps que l’accord, sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à SAINT-OUEN-L’AUMONE, le 17 avril 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société GEODIS DISTRIBUTION & EXPRESS VAL D’OISE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical Délégué syndical
