La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés listées en annexe 1 ;
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par ……………………………………. ;
C.F.T.C., représentée par …………………………………………………… ;
C.G.T., représentée par ……………………………………………………………. ;
C.G.T.-F.O., représentée par ………………………………………………………… ;
S.N.A.T.T. C.F.E-C.G.C., représentée par ………………………………………….. ;
ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies afin de définir les modalités du régime complémentaire de frais de santé dont bénéficie l’ensemble des salariés des sociétés relevant de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe GEODIS listées en annexe 1, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Le présent accord se substitue à l’accord complémentaire santé du 20 décembre 2006, ses avenants n° 1 à 7 et au règlement intérieur de la commission paritaire de suivi frais de santé précédemment dénoncés.
Ce régime a pour objectif de :
faire bénéficier à l’ensemble des salariés, aux adhérents du régime d’accueil ainsi qu’à leur famille d’une couverture santé ;
proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût, tout en assurant l’équilibre du régime à long terme;
d’assurer une mutualisation du risque au niveau des sociétés de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe GEODIS listées en annexe 1 par la souscription d’une convention d’assurance collective unique ;
proposer des garanties identiques quelle que soit la catégorie professionnelle des adhérents ;
d’offrir aux salariés une bonne qualité de service et de prestations ;
- privilégier les modalités de prise en charge susceptibles de responsabiliser les assurés, tout en assurant une haute qualité des services rendus aux adhérents et éventuellement, maîtriser les taux de remboursement dans les postes où le niveau de couverture risque d’influencer le niveau des dépenses réelles, en prévoyant l’intervention du fonds social pour les cas particuliers ;
développer les prestations assurant une meilleure prévention de la santé pour les adhérents au régime ;
proposer des actions de prévention spécifiques ;
respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de complémentaire santé ;
mettre en conformité ses modalités avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature du présent accord.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 242-1 alinéas 6 et 8, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord, matérialisant la modification du régime de complémentaire santé a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés des sociétés ci-après définies. Le contrat d’assurance collective sera souscrit par la société auprès d’un organisme habilité : Carcept-Prev (Groupe Klésia). Le gestionnaire et le conseil du régime sera la société MERCER.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux et la Direction, dans le cadre de la commission de suivi, devront réexaminer le choix de l’organisme assureur et du gestionnaire désignés ci-dessus, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, ils se réuniront six mois avant la date du cinquième anniversaire. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés relevant de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe GEODIS listées en annexe 1, sans condition d’ancienneté. Cette liste pourra faire l’objet de modifications dans le cadre de la conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES
Adhésion obligatoire et cas de dispense :
L’adhésion à ce système de garanties des salariés précités est obligatoire, sauf cas de dispense d’ordre public prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et sous réserve de la production des justificatifs nécessaires.
Par ailleurs, pour les couples (mariage, pacs, concubinage) travaillant dans l’une des sociétés du périmètre de l’accord, les salariés auront la possibilité de s’affilier ensemble ou séparément. Afin que cette dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et écrite et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droit, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Adhésion obligatoire et niveaux de garanties :
L’adhésion des salariés est obligatoire au régime de base (niveau 0). Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par la Direction et des organisations syndicales représentatives. Elle s’impose ainsi dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les salariés ont la faculté de souscrire des garanties complémentaires s’ajoutant à celles offertes par le niveau 0. Ils peuvent ainsi, à leur initiative, adhérer de manière facultative aux niveaux 1 ou 2 et faire adhérer leur conjoint ou concubin et/ou leurs ayants-droits sur la base des tarifs définis ci-dessous, le cas échéant entièrement à leur charge. L’adhérent et ses bénéficiaires doivent souscrire le même niveau de garantie.
ARTICLE 3 : COTISATIONS
Article 3.1. : Montant et répartition des cotisations
Les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
la part patronale est de 32,36 euros par mois et par salarié à la date de signature du présent accord, exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 81,40 % des cotisations globales du régime de base obligatoire.
la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs
à la date de signature du présent accord
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
39,75 € 52,95 € 75,26 €
Couple
61,82 € 79,95 € 123,86 €
Couple + 1 enfant
77,54 € 95,22 € 145,49 €
Couple + 2 enfants et plus
93,19 € 109,05 € 163,15 €
Adhérent seul + 1 enfant
55,47 € 70,26 € 100,35 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus
70,32 € 81,01 € 122,59 €
Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs
à la date de signature du présent accord
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
33,04 € 44,09 € 61,08 €
Couple
45,53 € 62,26 € 95,63 €
Couple + 1 enfant
54,58 € 72,38 € 110,58 €
Couple + 2 enfants et plus
62,84 € 80,83 € 121,93 €
Adhérent seul + 1 enfant
42,15 € 56,08 € 78,96 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus
51,04 € 62,75 € 94,38 € Par ailleurs, à compter 1er janvier 2021, la part patronale sera au minimum de 32,50 euros par mois et par salarié (hors évolution des cotisations liées au rapport entre les prestations et les cotisations), exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0). La part salariale correspondra au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
3.2. : Evolution de la cotisation
Lorsque le risque se trouve aggravé ou amélioré à la suite de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie, le prestataire assureur a la faculté de proposer un nouveau taux de cotisation en cours d’exercice pour tenir compte des modifications intervenues. Le cas échéant, une négociation s’ouvrira en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord.
Lorsque les résultats du régime de l’année civile écoulée se trouvent aggravés ou améliorés, la direction et les partenaires sociaux, ont la faculté en fonction du rapport Prestations/cotisations, présenté par l’organisme assureur, de proposer les solutions suivantes :
ratio Prestations/cotisations : entre 0.99 et 1.01: aucune modification de garanties ou de cotisations
ratio Prestations/cotisations : inférieur à 0.99 : la commission de suivi étudiera avec l’assureur une baisse des cotisations ou une amélioration des prestations
ratio Prestations/cotisations : supérieur à 1.01: la commission de suivi étudiera avec l’assureur une hausse des cotisations ou une baisse des prestations
Dans les deux dernières hypothèses évoquées ci-dessus, un avenant au présent accord sera conclu afin d’acter une modification des cotisations à la hausse ou à la baisse, ainsi qu’une augmentation ou une diminution du niveau des prestations, proposée par la Commission de suivi en concertation avec l’organisme assureur.
A défaut d’avenant conclu entre la Direction et les partenaires sociaux, le prestataire assureur appliquera automatiquement l’indexation des cotisations correspondant au déficit constaté sur l’exercice N-1. Dans ce cas, les cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale des cotisations mentionnées à l’article 3.1 du présent accord, affectée au régime de base (niveau 0).
ARTICLE 4 : PRESTATIONS
Les garanties sont résumées, à titre d’information, à l’annexe 2. En aucun cas, les sociétés rentrant dans le champ d’application du présent accord ne se sont engagées sur les garanties figurant à l’annexe 2 à titre informatif. Elles ne sont tenues qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière. Les garanties relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur, tout comme les modalités, les limitations et les exclusions de garantie.
ARTICLE 5 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Continuent également de bénéficier du régime, les salariés et/ou leurs ayants droit dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois et ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, dans les cas suivants :
congé sabbatique ;
congé pour création d’entreprise ;
congé parental d’éducation ;
congé sans solde ;
congé de proche aidant;
congé considéré par la législation en vigueur comme un cas de suspension ne donnant lieu à aucune indemnisation
Dans cette hypothèse, la cotisation est à la charge totale des adhérents définis ci-dessus et cette cotisation sera prélevée par le gestionnaire.
ARTICLE 6 : PORTABILITE
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 7 : REGIME D’ACCUEIL
Le régime comporte également un régime d’accueil. Celui-ci est ouvert aux salariés et/ou leurs ayants droit des sociétés du périmètre de l’accord partant à la retraite, en pré-retraite ou licenciés (pendant la période post-portabilité et jusqu’à la reprise d’une activité professionnelle).
La cotisation est à la charge totale des adhérents définis au paragraphe ci-dessus.
Le montant des cotisations figure en annexe 3 au présent accord.
Ils bénéficieront des mêmes garanties que celles du régime des actifs (cf annexe 2 du présent accord).
En cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, les membres de la Commission de suivi, en concertation avec l’organisme assureur, ont la possibilité de moduler les cotisations ou les prestations par conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 : INFORMATION
Article 8.1. : Information individuelle
Les sociétés relevant de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe GEODIS remettront, par tout moyen approprié, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, ainsi que les montants des cotisations pour la durée de l’accord et un bulletin d’adhésion. La notice d’information mise à jour sera remise aux salariés et aux nouveaux embauchés en cas de modification des garanties et/ou cotisations.
La notice d’information sera élaborée en concertation avec la Commission paritaire de suivi avant diffusion de celle-ci aux salariés et nouveaux embauchés.
Par ailleurs, un bulletin d’information sera diffusé aux salariés au minimum une fois par an afin de les informer notamment concernant le régime, les actualités, les évolutions législatives et réglementaires, la prévention, le fonds de secours. Ce bulletin d’information sera réalisé dans le cadre d’une concertation avec la Commission paritaire de suivi.
Les adhérents au régime d’accueil seront informés directement par l’organisme assureur.
Article 8.2. : Information collective
Conformément aux dispositions légales, les instances représentatives du personnel seront informées sur la mise en place du régime et ses éventuelles futures modifications.
Par ailleurs, elles seront informées chaque année sur les résultats de l’année précédente du régime complémentaire de frais de santé.
Les documents d’information des instances représentatives du personnel seront élaborés en concertation avec la Commission paritaire de suivi avant diffusion.
ARTICLE 9 : COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
Afin de suivre l’application du régime institué par le présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire de suivi de l’accord chargée du contrôle, de la mise en place, du pilotage et du suivi du régime. Elle est composée de :
deux membres des organisations syndicales représentatives au niveau de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe GEODIS, dûment mandatés à cet effet ;
d’au moins deux représentants de la Direction.
Cette commission se réunira au moins au cours de trois réunions plénières par an, lesquelles seront précédées d’une journée de réunion préparatoire qui se tiendra la veille de chaque réunion plénière. L’année de mise en place du régime, en 2020, quatre réunions plénières de la Commission paritaire de suivi seront organisées.
Un règlement intérieur de la Commission paritaire de suivi structure l’organisation de cette Commission et sa composition et définit l’étendue de ses missions conformément au présent accord.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés relevant de la ligne de Métier Distribution & Express du Groupe GEODIS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, notamment à l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006, ses avenants n° 1 à 7 et le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi frais de santé.
Article 10.2. : Adhésion et révision
L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
Article 10.3. : Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 11 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, par voie postale.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Gennevilliers, le 18 décembre 2019, en 8 exemplaires originaux
Pour la société GEODIS Division Messagerie Services
Le montant des cotisations du régime d’accueil sera exprimé en pourcentage du PMSS.
A titre indicatif et informatif, les montants des cotisations du régime d’accueil à la date de signature du présent accord figurent dans les tableaux ci-dessous. Ils sont exprimés dans ces tableaux en euros, mais seront convertis au 1er janvier 2020 en pourcentage du PMSS.
