AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE DU 18 DECEMBRE 2019
GEODIS │ DISTRIBUTION & EXPRESS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés listées en annexe 1 ;
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par …………………………………………………………………... ;
C.F.T.C., représentée par …………………………………………………………………...;
C.G.T., représentée par …………………………………………………………………... ;
C.G.T.-F.O., représentée par ………………………………………………………………;
SNATT C.F.E-C.G.C., représentée par …………………………………………………… ;
ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du suivi de l’accord du 18 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réunissent en commission de suivi paritaire.
Au regard des résultats financiers du régime de frais de santé sur l’année 2021, et notamment du ratio prestations / cotisations déficitaire, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction ont décidé pour pérenniser le régime des évolutions de cotisations formalisées dans le présent avenant.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 INTITULE « OBJET ET CHAMP D’APPLICATION »
L’annexe 1 mentionnée à l’article 1 de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est remplacée par l’annexe du présent avenant.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 INTITULE « MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS »
L’article 3.1 « Montant et répartition des cotisations » de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est rédigé comme suit :
Article 3.1. : Montant et répartition des cotisations
Les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
la part patronale est de 38,50 euros par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2023. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 84,02% de la cotisation.
la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
45,82 € 60,29 € 84,75 €
Couple
70,02 € 89,89 € 138,01 €
Couple + 1 enfant
87,24 € 106,63 € 161,71 €
Couple + 2 enfants et plus
104,40 € 121,78 € 181,08 €
Adhérent seul + 1 enfant
63,05 € 79,27 € 112,25 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus
79,33 € 91,05 € 136,62 €
Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
38,61 € 50,58 € 69,21 €
Couple
52,16 € 70,50 € 107,07 €
Couple + 1 enfant
62,08 € 81,59 € 123,46 €
Couple + 2 enfants et plus
71,13 € 90,85 € 135,89 €
Adhérent seul + 1 enfant
48,46 € 63,73 € 88,80 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus
58,20 € 71,04 € 105,70 €
Au 1er janvier 2024, les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après. Ces montants pourront être modifier selon les résultats du régime frais de santé.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
la part patronale est de 42,74 euros par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2024. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 84,72% de la cotisation.
la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
50,45 € 65,68 € 91,42 €
Couple
75,91 € 96,83 € 147,49 €
Couple + 1 enfant
94,05 € 114,45 € 172,43 €
Couple + 2 enfants et plus
112,11 € 130,40 € 192,82 €
Adhérent seul + 1 enfant
68,58 € 85,65 € 120,36 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus
85,72 € 98,05 € 146,02 €
Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs
Montant des cotisations globales par niveau
Régime de base
(niveau 0)
Régime de base + option 1 (niveau 1)
Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul
42,85 € 55,45 € 75,06 €
Couple
57,11 € 76,42 € 114,92 €
Couple + 1 enfant
67,56 € 88,10 € 132,17 €
Couple + 2 enfants et plus
77,09 € 97,84 € 145,26 €
Adhérent seul + 1 enfant
53,22 € 69,29 € 95,69 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus
63,48 € 76,99 € 113,47 €
ARTICLE 3 : ANNEXES
L’annexe 2 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à « au tableau des garanties » est modifiée et remplacée par l’annexe 2 ci-jointe. L’annexe 3 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à la « cotisation du régime d’accueil » est modifiée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.
Les autres dispositions de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant et les annexes 1 et 3 ci-jointes prennent effet au 1er janvier 2023.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 18 décembre 2019, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Gennevilliers, le 30 janvier 2023, en 8 exemplaires originaux
Pour la société GEODIS Division Messagerie Services
Le montant des cotisations du régime d’accueil est exprimé en pourcentage du PMSS.
A titre indicatif et informatif, les montants des cotisations du régime d’accueil à la date d’effet du présent avenant figurent dans les tableaux ci-dessous. L’assiette est en pourcentage du PMSS, mais les montants sont également exprimés dans les tableaux en euros, sur la base du PMSS 2023 de 3 666€.
