accord relatif AUREGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
Entre les soussignés :
La société GEODIS FF FRANCE, située 16 rue des 2 Cèdres à Roissy en France (95700), immatriculé au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, représentée, Directeur des Ressources Humaines, dument habilité et mandaté par l’ensemble des sociétés listées en annexe A
D’une part et dénommées ci-après « l’entreprise »
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail : CFDT, représentée par, déléguée syndicale UNSA, représentée par déléguée syndicale Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de la société GEODIS FF France bénéficient des dispositions de l’accord prévoyance du 8 juillet 2010 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » et ses 5 avenants négociés entre la société Geodis Division Messagerie Services et les organisations syndicales ; l’avenant actuellement applicable, l’avenant n°5 du 26 janvier 2021 est entré en vigueur le 1er avril 2021.
Les organisations syndicales et GEODIS FF France se sont réunies afin d’établir que la société GEODIS FF France souhaite disposer de son propre régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2022 et de convenir par le présent accord de cette mise en place.
ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord met en place un régime couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Ce régime revêt un caractère collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société GEODIS FF France et des sociétés listées en annexe A, affiliés à la sécurité sociale française et titulaire d'un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur catégorie professionnelle, leur lieu d'affectation ou leur ancienneté.
Il a pour objet l'adhésion :
du personnel hors cadres
des cadres
aux contrats collectifs d'assurance souscrit à cet effet par les sociétés du présent accord auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées à titre informatif.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Les garanties résultant du présent régime sont maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation ou maintien de la rémunération par l’entreprise ou tout tiers agissant par elle ; le salarié concerné est redevable de la part salariale de la cotisation qui continue à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées.
ARTICLE 3 : TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
3.1.1 Taux et assiette de cotisation
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront fixées au taux ci-dessous en fonction des catégories objectives et tranches de salaire suivantes :
Les cadres et assimilés cadres au sens des articles 4 et 4bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Au 1er janvier 2022 1,97% TA 2,89% TB et TC TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Au 1er janvier 2022 1,45% TA et TB TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
3.1.2 Répartition des cotisations
A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge dans les proportions suivantes :
Les cadres et assimilés cadres au sens des articles 4 et 4bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Part patronale : 81 % Part salariale : 19 % Sur chacune des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Part patronale : 81 % Part salariale : 19 % Sur chacune des tranches A et B déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
3.2. Caractère obligatoire
L'adhésion au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives du présent accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Les montants de cotisations peuvent être ajustés chaque année, afin de préserver l’équilibre technique et financier du compte de résultats du périmètre de l’accord (cf. Annexe A) établi par l’organisme assureur.
Ils pourront évoluer dans la limite de 5% à la hausse ou à la baisse du taux applicable au cours de l’exercice précédent, sans que cela ne constitue une modification du présent régime.
Dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieure à 5% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre. A l’inverse, dans le cas d’une baisse du taux de cotisation supérieure à 5% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être améliorées.
Sauf modification du périmètre visé à l’annexe A du présent accord, ni les ajustements de taux, ni la modification - à la hausse ou à la baisse - éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent règlement
A défaut, toute évolution nécessitera de le modifier.
L’évolution des montants de cotisations sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition mentionnée au point 3.1. ci-dessus.
ARTICLE 4 : INFORMATION
4.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur du présent accord, la société GEODIS FF France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’entreprise signataires du présent accord seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Les termes de la notice régulièrement transmise aux salariés leur sont opposables sans autre formalisme.
4.2. Information collective
Le CSE de la société GEODIS FF France sera informé et consulté de toute modification décidée par la Commission de suivi de suivi dont le rôle est précisé ci-dessous.
ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI
Afin de suivre l’application du régime institué par le présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord chargée du contrôle, de la mise en place et du suivi du régime, laquelle peut être composée de :
deux membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise;
deux représentants de la Direction.
Cette commission se réunira une fois par an, sur un temps de travail effectif rémunéré comme tel. Des réunions extraordinaires pourront être organisées si cela est nécessaire. Une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum, assimilée à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, sera organisée en amont de la réunion de la Commission relative à l’éventuelle évolution des cotisations et des garanties. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’information et consultation du CSE de la société GEODIS FF France. Le présent accord prendra effet au
1er janvier 2022.
Il a vocation à se substituer à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivant du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux réunis au sein de la Commission de suivi se rassemblera alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux réunis au sein de la Commission de suivi se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance collective.
ARTICLE 7 : POURSUITE DES GARANTIES AU TERME DU CONTRAT D’ASSURANCE OU DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE BENEFICIAIRE
Les prestations, une fois qu’elles ont été liquidées, continuent à être versées après la rupture du contrat de travail, s’il y a lieu et sous réserve que le bénéficiaire transmette à l’assureur les documents requis.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les prestations, y compris les garanties décès, une fois qu’elles ont été liquidées, continuent à être versées après la rupture du contrat d’assurance, s’il y a lieu. Elles seront revalorisées en fonction des dispositions du contrat d’assurance se substituant à celles du contrat rompu.
ARTICLE 8 : CADUCITE
Par ailleurs dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit au profit des salariés serait résilié à l’initiative de l’organisme assureur ou en raison d’une augmentation des cotisations décidée par lui et où un nouveau contrat d’assurance ne serait pas conclu aux conditions établies, le présent régime serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de la société, tenant à l’intervention d’un organisme assureur acceptant de couvrir les garanties définies en annexe dans les conditions définies au présent accord, ayant disparu.
La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent régime cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.
La société réunirait alors les partenaires sociaux dès la connaissance d’un risque de caducité, afin d’examiner les solutions de substitution éventuelles.
ARTICLE 9 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency. Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Fait à Roissy, le 1er février 2022
Annexe A : Liste des sociétés couvertes par le présent accord
GEODIS FF France, au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039
GEODIS Projets Industriels France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 149 350
GEODIS Oil Gas and Logistics Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 653
