La société GEODIS FF FRANCE, dont le siège social est situé au 16 Rue des 2 Cèdres 95700 Roissy en France, immatriculé au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dument habilité et mandaté par l’ensemble des sociétés listées en préambule :
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail :
CFDT, représentée par , déléguée syndicale
UNSA, représentée par déléguée syndicale
Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part.
La société GEODIS FF FRANCE et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires ».
PREAMBULE Le 5 novembre 2019, les parties ont conclu un accord relatif à la complémentaire santé.L’article 4 de l’accord prévoyait un schéma d’augmentation des cotisations patronales et salariales désormais caduque en raison des impacts économiques et budgétaires de la crise sanitaire.
Par avenant en date du 5 février 2021, les parties ont convenu de redéfinir le schéma de cotisations en gardant l’esprit initial de saine gestion de la complémentaire santé. Ledit avenant prévoyait de nouveaux montants de cotisations salariales et patronales pour 2021 ainsi qu’un plafonnement de l’évolution de la part salarial à 2% par an (incluant l’évolution liée au PMSS) plus l’impact des évolutions réglementaires pour les exercices 2022 à 2024 en cas de régime déséquilibré.
Un avenant du 12 janvier 2022 s’est substitué aux dispositions de l’avenant n°1 du 5 février 2021 s’agissant uniquement du montant des cotisations salariales et patronales pour l’année 2022.
En 2023, suite à une analyse réalisée par le courtier / gestionnaire du contrat (MERCER) qui démontrait que le résultat déficitaire du compte de résultats de GEODIS FF FRANCE était principalement lié à un déséquilibre estimé à 40% entre les cotisations des conjoints et leur dépense en frais de santé, les parties ont convenu de redéfinir le schéma de cotisations. En gardant l’esprit initial de saine gestion du régime de la complémentaire santé, les parties ont initié des travaux de rééquilibrage des comptes principalement axés sur la révision des tarifs pour les conjoints et en limitant strictement les évolutions tarifaires sur les adultes salariés et leur(s) enfant(s).
Dans un contexte d’évolutions réglementaires ayant un impact tarifaire important sur les complémentaires santé (réforme des retraites, évolutions de la convention médicale, élargissement du 100% Santé, évolutions de la convention dentaire, désengagement de la Sécurité sociale sur certaines prestations) et d’un déséquilibre du compte de résultats du régime frais de santé de GEODIS FF FRANCE, les parties se sont réunies les 2 décembre 2024 et 17 décembre 2024 pour réviser les dispositions de l’accord du 5 novembre 2019 et de ses avenants n°1, n°2 et n°3.
Le résultat déficitaire du compte de résultats de GEODIS FF FRANCE étant toujours principalement lié à un déséquilibre entre les cotisations des conjoints et leur dépense en frais de santé, les parties ont souhaité poursuivre les travaux opérés en 2023 et ont décidé d’appliquer une hausse plus importante sur la cotisation des conjoints que sur celle des autres adhérents.
Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord du 5 novembre 2019 et de ses avenants n°1 du 5 février 2021, n°2 du 12 janvier 2022 et n°3 du 8 décembre 2023.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Il est rappelé que le dispositif de complémentaire santé est un dispositif collectif, c’est-à-dire qu’il applique le même régime à tous les salariés et assure une mutualisation des dépenses et cotisations au niveau des sociétés adhérentes, à travers une convention d’assurance collective unique.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du CSS et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Il a été convenu les éléments définis ci-après.
COTISATIONS
Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire. A titre informatif en 2025 il sera égal à 3925 €.
Montant des cotisations au 1er janvier 2025 :
Régime Général
Régime Alsace-Moselle
DUREE, INFORMATION, REVISION, DENONCIATION
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 5 novembre 2019 et ses avenant n°1 du 5 février 2021, n°2 du 12 janvier 2022 et n°3 du 8 décembre 2023, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement par tous moyens régulièrement utilisé par la société.
Les adhérents au régime d’accueil seront informés directement par l’organisme assureur.
Information collective
Conformément aux dispositions légales, les instances représentatives du personnel seront informées sur la signature du présent accord et préalablement à toute modification de celui-ci.
Adhésion et Révision
L’adhésion ou la révision du présent avenant se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
