Accord d'entreprise GEODIS FF FRANCE

Accord NOE 2025

Application de l'accord
Début : 17/04/2025
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société GEODIS FF FRANCE

Le 17/04/2025



PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2025

GEODIS FF FRANCE


Entre :


La

Société Geodis FF France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, ayant son siège social au 16 rue des 2 Cèdres 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.



Et :


Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise présentes à la négociation :

La

délégation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,

La

délégation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

La

délégation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,

La

délégation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale.



Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 5 reprises les 3, 13 et 26 février, les 11 et 26 mars de l’année 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les échanges et débats ont portés sur :
  • La rémunération ;
  • La qualité de vie au travail et les conditions de travail.

Les thèmes relatifs au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont pas fait l’objet de mesure particulière mais les données y afférentes ont été présentées aux Organisations syndicales.

Il a été convenu les éléments définis ci-après.

Article 1 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société Geodis FF France.


Article 2 – Rappel des propositions syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Pour la CFDT :


  • Augmentation de 100 € mensuels de tous les salaires de base (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
  • Dispositif de rachat de JRTT.
  • Généralisation des congés d’ancienneté.
  • Journée d’absence autorisée payée pour les examens en lien avec le dépistage de cancer.
  • Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord handicap.
  • Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord séniors.
  • Aménagement du temps de travail : ouverture d’une négociation pour la semaine de 4 jours.

Pour la CFTC :


Salaires et primes
  • Une augmentation générale de 70 €/ mois pour tous les salariés avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2025.
  • Augmentations individuelles : Accorder une attention toute particulière aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plus de 8 ans, 9 ans, 10 ans et plus, en prenant en compte la date de référence du 1er juillet 2015.
  • Participation : Révision de la méthode de répartition de l’enveloppe de participation afin que les résultats de l’entreprise soient répartis de manière équivalente entre tous les salariés et non plus en fonction des salaires.

Tickets restaurant :
  • Revalorisation de la valeur faciale à 11 € (60% Employeur / 40 % employés).

Grille d’ancienneté :
  • Revalorisation de la grille d’ancienneté + 2% (Plus de 2/3 des salariés sont concernés)

Médaille du travail :
  • Augmentation du montant des gratifications de 100 €

Pour FO :

  • FO réclame au minimum une augmentation des salaires équivalentes à l’inflation de 2024 (3,1%) avec un effet rétroactif au 01/01/2025.

Pour l’UNSA :


  • Augmentation AG par ancienneté (ancienneté au 1er janvier 2024) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 :

Ancienneté

Moins de 3 ans
Convention collective
Entre 3 et 5 ans
2%
Entre ]5 et 10 ans
3%
Entre ]10 et 15 ans
4%
Supérieur à 15 ans
5%

Plafond 50K€ annuel.

  • Pour les collaborateurs ayant une variable mais n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans et plus : indexation sur l’inflation.
  • Réajustement et cohérence « A poste égal salaire égal catégorie socio-professionnelles égale ».
  • Prime de transport : Montant mensuel : 50€.
  • Revalorisation des primes de médailles du travail.
  • Revalorisation ½ mois en sus des indemnités légales de départ à la retraite.
  • Octroi de Congés payés supplémentaires « ancienneté » :

Ancienneté

Entre 10 et 15 ans
1 jour
Entre ]15 et 20 ans
2 jours
Supérieur ]20 ans
3 jours

  • Octroi (récupération) de jours « fériés » pour ceux qui sont sur un week-end : 11 jours fériés en France.
  • Jours d’absence pour « congés Famille » : Avenant pour 3 jours supplémentaires d’absences autorisées avec maintien de rémunération et des droits par l’employeur en complément du congé proche Aidant.
  • Dispositif dons de jours en sus de la loi.
  • Augmentation de la Subvention Œuvres Sociales du CSE à 2%.
  • Révision par avenant sur les conditions de mise en CET.
  • Accord Séniors.

Article 3 – Objet de l'accord

3.1 VOLET REMUNERATION

3.1.1. Augmentations générales des salaires

Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) justifiant d’une ancienneté Groupe supérieure à 1 an au1er juin 2025 (soit une arrivée avant le 1er juin 2024), présents au 30 juin 2025 et n’ayant pas eu de revalorisation du salaire brut de base au cours du 1er semestre de l’année 2025, la Direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de :

  • 45 € bruts mensuels pour les collaborateurs ayant un salaire de base brut mensuel inférieur à 3200 € et ne percevant aucune rémunération variable contractualisée (via un avenant au contrat de travail ou un « payplan »).

Date d’application : 1er juin 2025



3.1.2. Augmentations individuelles et primes exceptionnelles annuelles

La Direction décide de procéder à des augmentations individuelles et à des versements de primes exceptionnelles en sus des augmentations générales.

Date d’application : au plus tard le 1er juillet 2025



3.1.3. Médailles du travail

A compter du 1er juin 2025, les gratifications allouées à l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail seront revalorisées à hauteur de 10%, comme suit :

Médaille

Ancienne gratification

Nouvelle gratification

Argent (20 ans)
430 €
473 €
Vermeil (30 ans)
600 €
660 €
Or (35 ans)
680 €
748 €
Grand Or (40 ans)
850 €
935 €

Etant rappelé que le montant de la gratification est calculé au prorata en fonction du nombre d’années d’ancienneté au sein du groupe et à la date du diplôme.

Date d’application : 1er juin 2025




3.2. VOLET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.2.1. Journée rémunérée destinée aux salariés aidants

Etant préalablement rappelé que les dispositions destinées aux salariés aidants ont été mises places par l’Accord NOE du 31 mai 2024 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

Les Parties décident de

prolonger ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2027 dans les mêmes conditions que celles instituées par l’Accord NOE du 31 mai 2024 et rappelées ci-après.


Extrait de l’Accord NOE du 31 mai 2024 :

Les présentes dispositions ont pour objet de permettre à un salarié de s’occuper d’un proche malade ou hospitalisé, présentant un handicap ou en perte d’autonomie pour l’accompagner sur des actes ou activités de la vie quotidienne.

Conditions : Elles sont ouvertes aux salariés sous condition d’ancienneté d’un an et souhaitant aider une des personnes suivantes qui réside de manière stable et régulière en France et avec qui il entretient des liens étroits et stables : son conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, enfant à charge.

Le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines ainsi que son manager, au moins une semaine avant l’utilisation de ses droits.

Le salarié devra également joindre à sa demande :

  • Une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables (cf. annexe 1) ;

ET :


  • Si proche malade : un certificat médical, émis par l’autorité médicale, précisant que l’évènement concernant la santé de la personne aidée nécessite la présence du salarié.
  • Si proche handicapé : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
  • Si proche en perte d’autonomie : Une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Droits :
  • Congé de 2 jours par an avec maintien de la rémunération.
  • Crédit de 10 jours de travail à distance en sus des dispositions encadrant le travail à distance dans l’entreprise. Etant précisé que si le salarié doit s’absenter de son domicile durant ses heures de travail habituelles pour assister son proche, il devra le formaliser par mail en précisant l’heure de début et l’heure de fin de la période d’indisponibilité et rattraper les heures non effectuées pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures durant la semaine ou au plus tard la semaine suivante. Cela devra être formalisé dans STS sous le code « TLE » (télétravail exceptionnel)




Etant précisé que les droits non utilisés à la fin de l’année ne seront pas reportables, donc perdus et qu’ils ne sont pas cumulables avec les jours d’événement familial pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant ».


Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.


Fait à Roissy-en-France, le 17 avril 2025,
Signé par voie électronique.




ANNEXE 1

MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR



Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville


GEODIS FF FRANCE
16 rue des 2 Cèdres
95700 ROISSY EN FRANCE

A [...], le [...]


Objet : Déclaration sur l’honneur



Je, soussigné(e) [nom et prénoms], demeurant au [adresse] atteste sur l’honneur :


  • Avoir le lien de parenté suivant : [indiquer le lien] avec :

Monsieur / Madame [nom et prénoms de la personne aidée],
Né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance]
Qui réside de manière stable et régulière en France à l’adresse suivante : [adresse]

  • Entretenir des liens étroits et stables avec Monsieur / Madame [nom et prénoms de la personne aidée].


Pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [lieu], le [date], en X exemplaire(s)

Signature













Mise à jour : 2025-05-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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