ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS ILE-DE-FRANCE SERVICES
ENTRE :
La société GEODIS Ile-de-France Services, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 692 033 061, représentée par Xxxxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Région.
C.F.D.T., représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
Ci-dessous dénommée « l’Organisation Syndicale »,
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT de la société
GEODIS Ile-de-France Services devaient s’achever respectivement les 28 janvier 2020 et 26 mars 2020.
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT de la société GEODIS Ile-de-France Services se termineront ainsi le 31 décembre 2019.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société GEODIS Ile-de-France Services.
Article 2 - Périmètre des prochaines élections du CSE
L’entreprise
GEODIS Ile-de-France Services constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Article 3 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans, conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail.
Article 4 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, par voie postale.
Fait à Gennevilliers, le 26 juillet 2019
Pour la société Geodis Ile-de-France ServicesPour le syndicat C.F.D.T.
