L’Unité Economique et Sociale constituée des Sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis CL Services et Geodis Freight Forwarding Services, représentée par :
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines Corporate ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.E.-C.G.C. représentées par :
Pour le syndicat C.F.D.T. Monsieur XXX, délégué syndical ;
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXX, délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Suite à la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Organisations Syndicales portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions, qui se sont tenues le 19 décembre 2023, 10, 22 et 31 janvier 2024 et 2 février 2024.
Article 1 – Rappel des propositions syndicales
Les propositions des Organisations Syndicales sont les suivantes :
Propositions faites par la C.F.D.T
Revalorisation salariale :
Augmentation de 5% pour tous les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 40 000 € brut ;
Augmentation de 4,2% pour tous les salariés dont le salaire annuel est compris entre 40 000 et 60 000 euros brut ;
Augmentation de 3,5% pour tous les salariés dont le salaire annuel est compris entre 60 000 et 80 000 euros brut ;
Minimum de 60 € bruts mensuels ;
Rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Supplément d’intéressement d’un montant de 1.500 € pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle et le niveau de salaire ;
Extension de l’accord de participation pour toutes les sociétés de l’UES ;
Versement de la prime médaille du travail entre le 14 juillet et le 31 décembre de l’année pour le salarié qui en fait la demande, même s’il a quitté les effectifs ;
Augmentation de la subvention RIE à 6,75 € ;
Congés : 2 jours annuels dans le cadre d’un déménagement ;
Modification de la répartition des cotisations retraite complémentaire T1 et T2 entre les parts salariale et patronale ;
Environnement et transport :
Participation de l’employeur à hauteur de 75% pour la prise en charge patronale du pass Navigo (vs 65%) ;
Mise en place d’un forfait mobilités durables : 500 €/an et par salarié
Suite au projet de décision unilatérale de la Direction à l’issue des négociations, nouvelle proposition de la CFDT du 28 mai 2024 :
Revalorisation salariale :
si pourcentage à 3,6%, un minimum d’augmentation de 80€ mensuels, avec effet rétroactif au 1er avril 2024,
retirer la mention : « n’ayant pas eu de revalorisation du salaire de base depuis les dernières augmentations salariales de l’année 2023 »
Journée de solidarité : prend note que la Direction souhaite porter ce sujet lors des négociations sur le projet d’accord relatif au temps de travail,
Sur les négociations « 2024 » :
Concernant les accords de participation et d’intéressement, des négociations seront engagées pour les harmoniser à l’ensemble des sociétés de l’UES.
Par ailleurs, à la suite de l’état des lieux lancé l’année dernière au sein des sociétés de siège, une attention particulière et prioritaire sera portée sur la préparation de la mise en place d’un accord Handicap."
Propositions faites par la C.F.E.-C.G.C.:
Revalorisation salariale :
Augmentation de 6,5% pour tous les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 45 000 € brut ;
Augmentation de 4,5% pour tous les salariés dont le salaire annuel est compris entre 45 000 et 80 000 euros brut ;
Minimum de 100 € bruts mensuels ;
Rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Supplément d’intéressement d’un montant de 1.000 € pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle et le niveau de salaire ;
Augmentation de la subvention RIE à 6,75€ ;
Congés :
1 jour de congé mensuel pour les personnes ayant un enfant en situation de handicap ;
1 jour de congé rémunéré pour les femmes souffrant de dysménorrhée ;
1 jour de congé rémunéré pour la naissance d’un petit enfant ;
Congés supplémentaires pour ancienneté : 1 après 5 ans, 2 après 10 ans, 3 après 15 ans et 4 après 20 ans ;
Environnement et transport :
Participation de l’employeur à hauteur de 75% pour la prise en charge patronale du pass Navigo (vs 65%) ;
Mise en place d’un forfait mobilités durables : 600 euros/an et par salarié
Qualité de vie au travail :
Augmentation du financement des CESU préfinancés à 2300 €/an financé à 40% ;
Télétravail :
Mise en place d’une allocation spécifique à hauteur de 2,5 €/jour dans la limite de 220 €/an
Point d’attention sur la santé au travail au centre des négociations : vigilance pour les Risques Psycho Sociaux (RPS) et les conditions de travail des salariés ;
Congé Paternité :
Demande, dans le cadre de l’égalité homme/femme, à ce que GEODIS améliore la prise en compte du congé paternité comme facteur positif et que soit versé un complément de salaire à 100% sur la durée totale du congé paternité.
Article 2 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord (à l’exclusion de certains articles précisés) s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Supply Chain Optimization, Geodis Supply Chain Optimization Services, Geodis CL Services et Geodis Freight Forwarding Services, selon les conditions de l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Objet de l'accord
VOLET REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentations salariales
Il a été convenu que pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée (à l’exception des contrats en alternance) dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 53.000 €, justifiant d’une ancienneté Groupe supérieure à 6 mois au 31 décembre 2023 (soit une arrivée avant le 1er juillet 2023), présents au 30 avril 2024 et n’étant pas en situation de départ au 1er février 2024 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée), incluant les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation du salaire de base liée à un rattrapage marché depuis les dernières augmentations salariales de l’année 2023, la Direction s’engage à une augmentation de leur salaire brut de base de 3,6 % au 1er avril 2024, avec un minimum d’augmentation de 80 € mensuels bruts.
Budget de rattrapage salariale Egalité Professionnelle
Par le processus de revue salariale individuelle comprenant la situation sur 3 ans, la situation par rapport au marché et la progression de carrière, les cas sont identifiés et un plan d’ajustement immédiat ou progressif est mis en œuvre, sans budget annuel prédéterminé.
La Direction renouvelle son engagement d’étudier les écarts et les disparités entre les hommes et les femmes pendant la revue de salaire et mettra en place une enveloppe spécifique, gérée par la Direction des Ressources Humaines, distincte du budget global des augmentations. Ainsi, toute régularisation, faite dans ce cadre, n’amputera pas le budget global des augmentations affectées aux différentes Directions.
Process augmentation
Lors des prochaines campagnes de revues salariales, la note de service communiquée aux managers détaillera le processus général et celui des augmentations individuelles et précisera les points suivants :
chaque manager devra planifier un entretien spécifique avec le collaborateur afin de communiquer avant le passage en paie des augmentations individuelles ;
une attention particulière de la Direction sera apportée pour les personnes qui n’auraient pas eu de progression de salaire sur les trois dernières années ;
dans le cadre de la réduction des écarts éventuels de rémunération, une attention particulière sera portée, dans l’attribution des augmentations individuelles, à l’égalité hommes-femmes, à situation professionnelle identique.
La Direction s’engage, par ailleurs, à informer le Comité Social et Economique du pourcentage global des augmentations salariales dans un souci de transparence vis-à-vis des Organisation Syndicales et des membres élus de la représentation du personnel.
Journée solidarité UES
Le point a été traité au cours de la négociation d’un accord regroupant les thèmes liés au temps de travail initié en 2021. Cet accord a été soumis à la signature des Organisations Syndicales représentatives.
VOLET EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il est rappelé que l’U.E.S. des Sociétés du Siège est couverte par un accord Egalité Professionnelle, conclu le 27 avril 2021.
Congé paternité
L’Entreprise rappelle que les accords et les règles applicables en matière d’absence et d’indemnisation lors du congé maternité sont plus favorables que la loi et vont au-delà de la Convention Collective du Transport.
Il est rappelé qu’au titre de l’égalité professionnelle (accord du 8 novembre 2012), l’Entreprise a accordé une journée supplémentaire payée à 100% lors des demandes de congé paternité.
Dans le cadre de ses engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction assure, depuis le 1er avril 2020, pour les salariés ayant 18 mois d’ancienneté, un complément de salaire à 100% sur un maximum de 11 jours calendaires de congé de paternité ou de 18 jours calendaires en cas de naissance multiple donnant droit à indemnisation par la CPAM.
Elle proroge à compter du 1er avril 2024, la journée supplémentaire rémunérée à 100% par l’entreprise.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été portée de 11 à 25 jours. Par le présent accord, la Direction souhaite renforcer ces engagements et porter, dans les mêmes conditions d’éligibilité, le complément de salaire à 100% sur la durée totale du congé paternité de 25 jours.
Pour rappel, le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Par ailleurs, en cas d’hospitalisation immédiate d’un enfant après l’accouchement, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prorogée au maximum pour 30 jours consécutifs.
Geodis assure le complément de salaire à 100% par rapport à l’indemnisation de la CPAM.
Mobilité durable
Selon la législation en vigueur, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos, à hauteur de 50%.
A compter du 1er février 2024 et ce, jusqu’au 31 janvier 2025, les salariés bénéficieront d’une prise en charge de leurs titres d’abonnement aux transports en communs souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur de 75% du coût de leur titre, de leur abonnement mensuel ou annuel.
Attribution d’une journée de congé pour déménagement
A compter du 1er avril 2024, les parties conviennent de l’attribution d’une journée de congé pour déménagement.
Ce congé d’une durée d’une journée maximum par année civile, est ouvert aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sous condition d’ancienneté d’un an.
Cette journée d’absence est rémunérée et permet au salarié de pouvoir s’absenter dans le cadre d’un déménagement personnel. Le collaborateur doit communiquer un justificatif d’absence pour pouvoir bénéficier du congé. Ce congé pourra être pris dans les 15 jours autour du jour effectif de déménagement.
Par justificatif d’absence, il s’agit d’une ouverture d’un compte EDF/Gaz, d’une location d’un véhicule de déménagement, d’une convocation chez le notaire pour la signature d’un acte vente, d’une attestation d’assurance habitation indiquant la date d’effet. Il est entendu qu’une attestation sur l’honneur n’est pas un justificatif valable.
Augmentation de l’abondement et du plafond du dispositif Chèque Emploi Service Universel (« CESU »)
Il est rappelé que le CESU, sous sa forme préfinancée (titres spéciaux de paiement) permet de payer un nombre important de services différents (crèches, garde, ménage, bricolage, jardinage, services à la personne, …) permettant de répondre à un large éventail de besoins privés et familiaux rencontrés par nos collaborateurs.
Le CESU permet à l’employeur de verser aux salariés jusqu’à 2300 € (plafond 2023) par salarié et par an de chèques services, de façon détaxée pour les deux parties, étant entendu que la distribution du CESU est assuré et géré par le Comité Social et Economique de l’UES des Sociétés de Siège.
La Direction et les partenaires sociaux proposent d’augmenter, pour l’année 2024, l’abondement et le plafond du dispositif CESU dont pourra bénéficier chaque salarié de l’UES des Sociétés de Siège, selon les modalités suivantes :
Le financement des chèques CESU s’effectuera à hauteur de 30% par l’employeur et à 70% par le salarié au lieu de 23% aujourd’hui ;
Le plafond annuel sera porté à
2250 € par année civile et par salarié bénéficiaire au lieu de 1800 € aujourd’hui.
Par salarié bénéficiaire, il faut entendre le salarié directement bénéficiaire ou indirectement via le conjoint et/ou l’enfant.
La Direction adresse au salarié bénéficiaire, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation CESU, en application des dispositions légales en vigueur.
VOLET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Points d’attention sur les risques psycho sociaux
La Direction rappelle qu’un groupe de travail en lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail de l’UES des Sociétés de Siège a été mis en place au cours de l’année 2023. Le travail réalisé permettra de lancer au 1er semestre de l’année 2024 un questionnaire sur la santé mentale et le bien-être au travail des collaborateurs de l’UES des Sociétés de Siège, afin de mieux étudier et évaluer l’impact des risques psychosociaux sur les collaborateurs.
Déroulement de carrière des salariés disposant de mandats syndicaux
La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée aux élus représentants du personnel, afin de garantir un déroulement de carrière sans discrimination, pendant et après le mandat.
Thèmes de négociation et groupe de travail
La Direction et les Organisations Syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2024 sur les thèmes ci-dessous :
Participation ;
Intéressement ;
Handicap ;
GEPP.
S’agissant des accords participation et intéressement, il s’agira d’engager des négociations pour les harmoniser à l’ensemble des sociétés de l’UES.
Par ailleurs, à la suite de l’état des lieux lancé l’année dernière au sein des sociétés de siège, une attention particulière et prioritaire sera portée sur la préparation de la mise en place d’un accord Handicap.
A titre de rappel et compte tenu de la tendance des résultats santé et de la perspective de forte augmentation de la consommation médicale, la Direction a augmenté la part patronale de plus de 20% des cotisations frais de santé, au 1er janvier 2023 et de 13,5% au 1er janvier 2024.
Enfin, les parties rappellent l’augmentation de la subvention RIE, d’environ 0,32 € par repas, depuis le mois de janvier 2024.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf précisions contraires dans les articles du présent accord, l’ensemble des mesures au présent accord est applicable pour une durée déterminée, pour l’exercice 2024, jusqu’à la clôture des NAO en 2025 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Levallois-Perret, le 18 juin 2024, en 5 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,
Pour l’U.E.S. des Sociétés de Siège :
XXXXX
Directrice des Ressources Humaines Corporate
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
