Avenant à l'accord relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE GEODIS INTERSERVICES,GEODIS LOGISTICS SERVICES,GEODIS NETWORKS,GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION,GEODIS WILSON NETWORK
Application de l'accord Début : 29/11/2019 Fin : 28/11/2023
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
GEODIS INTERSERVICES
GEODIS LOGISTICS SERVICES
GEODIS NETWORKS
GEODIS SUPPLY CHAIN OPTIMIZATION
GEODIS WILSON NETWORK
Entre les soussignés :
La société Geodis Interservices, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 316 467, représentées par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés du Siège.
La société Geodis Logistics Services, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754, représentées par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés du Siège.
La société Geodis Networks, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 771 042, représentées par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés du Siège.
Et la société Geodis Supply Chain Optimization située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 148 754, représentées par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines des Sociétés du Siège.
Et la société Geodis Wilson Network, située 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 147 897, représentée par xxx, Vice-President Executif Freight Forwarding Ci-après désignées, « les sociétés de Siège du Groupe Geodis »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : Monsieur xxx dûment mandaté,
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. : Monsieur xxx dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE Les Parties ont souhaité intégrer la société Geodis Wilson Network dans le périmètre de l’UES des sociétés du siège et permettre aux salariés de la société Geodis Wilson Network de voter aux prochaines élections professionnelles programmées au mois de Novembre et de Décembre 2019 et d’être représentés par le CSE unique de l’UES.
Un accord collectif actant de cette intégration de la société Geodis Wilson Network au sein de l’UES a été signé concomitamment au présent accord.
L’intégration de la société Geodis Wilson Network implique donc de réviser le périmètre de l’accord collectif relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE en date du 15 mai 2019.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Le présent avenant a pour objet de réviser le périmètre des prochaines élections du CSE unique de l’UES et donc de l’accord de mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’UES du 15 mai 2019.
Article 2 L’article 2 de l’accord collectif relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE en date du 15 mai 2019 a modifié comme suit :
« L’UES constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections, compte tenu, d’une part, de la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que la complémentarité des activités déployées et, d’autre part, de la communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de leurs conditions de travail.
Les parties signataires rappellent qu’une UES est constituée, depuis plusieurs années, par accord collectif entre les sociétés suivantes, y compris leurs établissements actuels ou à venir :
La société Geodis Interservices dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309) ;
La société Geodis Logistics Services dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309)
La société Geodis Networks dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309) ;
La société Geodis Supply Chain Optimization dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309) ;
la société Geodis Wilson Network dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92309).
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera ultérieurement lancée. » Article 3 Les dispositions de l’accord collectif relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE en date du 15 mai 2019 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4
4.1 Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Les protocoles d'accord préélectoraux et les règlements intérieurs des CSE d'établissement devront respecter les dispositions du présent accord.
4.2 Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé, notamment dans le cas où une nouvelle société intégrerait l’UES. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
4.3 Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
4.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Levallois-Perret, le
Pour les sociétés Geodis Interservices, Geodis Networks
Geodis Logistics Services et Geodis Supply Chain Optimization
xxx Directeur des Ressources Humaines des Sociétés de Siège
Pour la société GEODIS WILSON NETWORK
xxx, Vice-President Executif Freight Forwarding
Pour le syndicat C.F.D.T Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.
