Les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société GEODIS LOGISTICS Ile de France arrivent à échéance le 30 octobre 2018.
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une nouvelle institution représentative du personnel, à savoir le Comité Social et Economique, lequel se substituera aux trois instances existantes DP, CE et CHSCT. Afin d’assurer la mise en place de cette nouvelle institution, des dispositions transitoires donnent la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel pour une durée d’au plus un an.
C’est dans ces conditions, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et ont convenues, dans le cadre du présent accord, de proroger les mandats des instances représentatives du personnel existantes de la société GEODIS LOGISTICS Ile de France afin de s’approprier les nouvelles dispositions de l’Ordonnance et de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1 – Prorogation des mandats
Le terme des mandats actuels des représentants du personnel de la société GEODIS LOGISTICS Ile de France (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) est prévu au 30 octobre 2018.
En application de l’article 9-II al.3 de l’ordonnance précitée, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité d’Hygiène, de Santé et de Sécurité ainsi que tous les mandats électifs et désignatifs attachés à ces instances (tels que les délégués syndicaux notamment) jusqu’à la date de la proclamation des prochains résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 octobre 2019 au soir. Au-delà les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 octobre 2019.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité conformément à la réglementation en vigueur et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé selon les modalités en vigueur par la société GEODIS LOGISTICS Ile de France, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry et à l’Inspecteur du travail dont relève la société.
Le présent accord est publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l’accord à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Evry, en 8 exemplaires originaux, le 20 septembre 2018.
