Accord d'entreprise GEODIS LOGISTICS NORD
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 30/09/2020
Fin : 30/09/2021
Début : 30/09/2020
Fin : 30/09/2021
10 accords de la société GEODIS LOGISTICS NORD
Le 30/09/2020
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Travail du dimanche
Geodis Logistics Nord
Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre les soussignés :
La
Société GEODIS LOGISTICS NORD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, XXX
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1²-3" \h \z \uArticle 1 – Champ d’application de l’accord3
Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL3
Article 3 – TRAVAIL DU DIMANCHE3
ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires de base4
ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DU 13ème MOIS AU PERSONNEL INTERIMAIRE4
ARTICLE 6 – EMBAUCHES4
ARTICLE 7 – ACCORD D’INTERESSEMENT TRIENNAL 2021-2022-20234
ARTICLE 8 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise5
ARTICLE 9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES5
ARTICLE 10 – Validité, publicité et dépôt de l’accord5
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 06 mars 2020 entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par la crise sanitaire mondiale ayant un impact considérable sur la croissance économique de notre pays (-19% au 1er semestre 2020 avec une inflation glissante annuelle à 0,2% selon INSEE) et des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel évolue l’Entreprise.
De plus, la crise sanitaire a fortement impacté l’activité de l’entreprise (absentéisme, activité partielle, …) fragilisant davantage la compétitivité de l’Entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, les 06 mars, 18, 22 et 30 septembre 2020.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et ce dans un contexte économique très concurrentiel.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3 – TRAVAIL DU DIMANCHE
Durée de travail inférieure à 3 heures sur la journée du dimanche : versement de l’indemnité conventionnelle telle que définie dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. A titre d’information, le montant actuellement en vigueur est de 10,40 € bruts.
Durée de travail supérieure ou égale à 3 heures sur la journée du dimanche : l’indemnité est portée à 45 € bruts en lieu est place de l’indemnité conventionnelle telle que définie dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. A titre d’information, le montant actuellement en vigueur est de 24,20 € bruts.
ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires de base
- du personnel Cadre ;
- des salariés embauchés après le 31 décembre 2019 (hors reprise d’ancienneté) ;
- des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les parties ont convenu de revaloriser les salaires bruts de base de
0,6% avec effet rétroactif au 1er juin 2020.
ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DU 13ème MOIS AU PERSONNEL INTERIMAIRE
A compter du 1er octobre 2020, les modalités d’application concernant l’attribution et de versement du 13ème mois au personnel intérimaire sont les suivantes :
- A titre dérogatoire, il est convenu que pour le personnel intérimaire, les interruptions de courte durée (< ou = 7 jours calendaires) entre 2 missions pour prendre un congé en raison d’un évènement familial légal (mariage, naissance, décès) ou pour suivre une formation à la demande de l’entreprise (utilisatrice) seront neutralisées pour le calcul des 9 mois d’ancienneté qui est la condition d’éligibilité pour l’obtention du 13ème mois ;
- Le 13ème mois sera versé sur la paie du mois de décembre de chaque année civile au prorata du temps de présence sur l’année considérée.
ARTICLE 6 – EMBAUCHES
ARTICLE 7 – ACCORD D’INTERESSEMENT TRIENNAL 2021-2022-2023
ARTICLE 8 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise
Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2020.La Direction s’engage à ouvrir, au plus tard d’ici le 31 décembre 2020, des négociations sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.
ARTICLE 9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans une démarche d’anticipation des besoins en matière d'effectifs, de métiers et de qualifications, de compétences à acquérir, la Direction s’engage à ouvrir, au plus tard d’ici le 31 décembre 2020, des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
ARTICLE 10 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
Fait à Hénin Beaumont, le 30 septembre 2020
Pour la Direction,
XXXXXX
Pour le syndicat FO,
XXXDéléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT,
XXXDéléguée Syndicale
Mise à jour : 2020-12-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir