ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS RT Chimie Lacq agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapole 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 518619 82000021 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, représenté par xxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
xxxxxx, déléguée syndicale d’entreprise CFDT dûment mandatée, assistée de xxxxxx
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc150437823 \h 4
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc150437824 \h 4 Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc150437825 \h 4
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc150437826 \h 5
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic PAGEREF _Toc150437827 \h 5 Article 6 : Résultats du diagnostic PAGEREF _Toc150437828 \h 7
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc150437829 \h 7
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc150437830 \h 7 Actions agissant sur les vibrations PAGEREF _Toc150437831 \h 7 Article 8 : Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc150437832 \h 8 Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs PAGEREF _Toc150437833 \h 8 Article 9 : Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc150437834 \h 9 Article 9.1 Equipement des tracteurs en climatisation autonome PAGEREF _Toc150437835 \h 9 Article 9.2 Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie ou autre médecine douce PAGEREF _Toc150437836 \h 9 Article 9.3 Mettre en place des plans d’actions STS PAGEREF _Toc150437837 \h 9 Article 10 : Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc150437838 \h 10 Article 10.1 Mise en place des Conducteurs référents PAGEREF _Toc150437839 \h 10 Article 10.2 Formations PAGEREF _Toc150437840 \h 10 Article 10.2.1 sensibilisation par des vidéos aux bonnes pratiques pour les activités accidentogènes des conducteurs routiers PAGEREF _Toc150437841 \h 11 Article 10.2.3 Formation Gestes et postures PAGEREF _Toc150437842 \h 11 Article 10.2.4 Communication sur le programme « transportez-vous bien PAGEREF _Toc150437843 \h 11 Article 10.2.5 Démarche de prévention des risque : ROAD CARE PAGEREF _Toc150437844 \h 12
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150437845 \h 12
Article 14 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc150437846 \h 12 Article 15 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc150437847 \h 12 Article 16 : Adhésion et révision PAGEREF _Toc150437848 \h 13 Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc150437849 \h 13
Préambule :
Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business EUROPEAN ROAD NETWORK du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.
Aussi, la Line of Business EUROPEAN ROAD NETWORK affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.
Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.
Cette volonté s’exprime également par la démarche santé au travail lancée en 2017 au sein de la line of business EUROPEAN ROAD NETWORK. Cette démarche de pilotage de la santé au travail a été initiée avec le déploiement d’outils et méthodes à destination des managers pour réduire le taux d’accidents du travail et l’absentéisme de manière générale mais également améliorer la satisfaction et l’engagement des collaborateurs.
Cette démarche portée par la Direction générale de EUROPEAN ROAD NETWORK est pilotée à l’appui d’outils de reporting, d’un guide santé au travail, de formations santé au travail, d’évènements ( safety days) et également d’un « challenge AT » à destination des collaborateurs. La line of business poursuit encore ses engagements en termes de santé et sécurité avec la démarcha Road Care initiée en 2023. De plus, en tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris dès 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle.
Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène (GEH) tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail. Cette étude a abouti à l’obtention de résultats détaillés.
En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business EURO¨PEAN ROAD NETWORK, la société GEODIS RT Chimie Lacq
a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie Lacq aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
La société GEODIS RT
Chimie Lacq étant une entreprise comptant moins de 50 salariés mais ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a été initié.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS RT
Chimie Lacq, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite.
En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.
Pour autant, l’étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels menée à l’échelle de la LoB avait été réalisée sur la base des 10 facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations.
Pour mémoire, les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic
Pour l’évaluation des risques et conformément à la règlementation, l’employeur peut se référer à un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel. Ces référentiels de branche définissent les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité, que l'employeur peut appliquer pour déterminer l'exposition de ses salariés.
TLF (Union des Entreprises Transport et Logistique de France), en collaboration avec la FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers), a initialement établi un « Guide pédagogique » à destination de ses adhérents pour les aider dans l’évaluation de la pénibilité. Le guide pédagogique a ensuite servi de base à l’élaboration d’un référentiel de la branche qui, à la date de rédaction du présent accord, est en cours de procédure d’homologation par le Ministère du travail.
Il a été fait application de la méthodologie et des résultats de ce guide et de ce référentiel pour évaluation de l’exposition aux risques professionnels au sein de la société GEODIS RT Chimie Lacq
En l’occurrence, la Line of Business EUROPEAN ROAD NETWORK du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société GEODIS RT Chimie Lacq
, s’est faite accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR puis le référentiel en cours d’homologation, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène (GEH) tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types d’exposition.
Dans le cadre du dispositif pénibilité, un groupe d’exposition homogène (GEH) est un ensemble de personnes pour lequel des situations-types d’exposition communes peuvent être définies et évaluées et dont l’exposition sera de même nature.
Les situations types d’expositions décrivent des phases d’activité réalisées au sein de chaque GEH présentant des expositions cohérentes et homogènes.
A l’issue de cette évaluation, un rapport a été établi.
A l’échelle de la Line of Business EUROPEAN ROAD TRANSPORT, les 14 GEH suivants ont été retenus :
Lors de nos travaux, des situations-type d’exposition ont été rattachées à chaque GEH afin de caractériser au mieux l’activité réalisée dans les conditions habituelles de travail.
Article 6 : Résultats du diagnostic
Le diagnostic réalisé à l’échelle de la Line of Business EUROPEAN ROAD NETWORK a abouti aux résultats suivants pour les sociétés de transport.
En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte de l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société GEODIS RT Chimie Lacq, les résultats sont les suivants :
Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Actions agissant sur les vibrations
La Line Of Business EUROPEAN ROAD TRANSPORT entend équiper les tracteurs et porteurs en siège « grand confort ». Aussi, il est convenu qu’à chaque renouvellement de camions, ces derniers soient équipés de sièges « grand confort » avec les caractéristiques suivantes :
En effet, la présence de siège à suspension pneumatique et le support nuque permettent d’absorber les vibrations et limiter ainsi l’exposition des conducteurs à ce facteur de risques professionnels.
Objectif : La Direction s’engage à équiper l’ensemble des nouveaux véhicules mis à disposition des conducteurs de sièges « grand confort ».
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de camions achetés équipés de sièges » grand confort » X 100 Nombre total de camions achetés
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 8 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs
Les parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenue par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés.
Le personnel administratif peut demander, par écrit, certaines adaptations et certains aménagements de leur poste de travail.
Objectif : La Direction s’engage à étudier la faisabilité de chaque demande dans le délai de 45 jours.
Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste administratif traité dans le délai de
45 jours
X 100 Nombre total de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste administratif
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 9 : Amélioration des conditions de travail
Article 9.1 Equipement des tracteurs en climatisation autonome
Afin que les conducteurs puissent réaliser leur temps de repos dans des conditions satisfaisantes notamment l’été avec les possibles fortes chaleurs, il a été décidé d’équiper tous les nouveaux tracteurs en climatisation autonome.
Objectif : La Direction s’engage à équiper l’ensemble des véhicules tracteur nouvellement mis à disposition des conducteurs d’une climatisation autonome (date de commande postérieure à la décision).
Compte tenu des retards de livraison de matériels de certains constructeurs, des moyens moteur (tracteurs) ont pu être commandés avant la décision d'équiper les véhicules en climatisation autonome et être livrés récemment ou seront livrés prochainement sans cet équipement. Ces commandes seront retraitées pour apprécier l’atteinte de l’objectif.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de nouveaux tracteurs équipés de climatisation autonome X 100 Nombre total de nouveaux tracteurs mis à disposition
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 9.2 Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie ou autre médecine douce
La mutuelle mise en place au sein EUROPEAN ROAD NETWORK prévoit le remboursement (pour tous les régimes même économique) de séances avec des médecins ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, diététicien, sophrologue, médecine chinoise remboursées à hauteur de 110 à 150 euros par an et par bénéficiaire selon le régime choisi par le collaborateur (grilles tarifaires 2023).
Ces séances de médecine douce contribuent à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des collaborateurs.
Article 9.3 Mettre en place des plans d’actions STS
Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenantes ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de plans d’actions STS mis en place X 100
Nombre de plans d’actions STS à mettre en place
Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.
Article 10 : Développement des compétences et des qualifications
Article 10.1 Mise en place des Conducteurs référents
En complément des missions des formateurs et des moniteurs de la Line of Business EUROPEAN ROAD NETWORK, il est prévu de mettre en place des conducteurs référents. Ce dernier a pour rôle d’apporter
soutien et information aux conducteurs de l’agence en étant un tiers de confiance qui fait le lien entre les conducteurs, la Direction du site, l’exploitation voire le client s’il est affecté à un trafic.
Ces conducteurs référents auront pour mission de : - Participer au recrutement de nouveaux conducteurs ;
-Participer à l’intégration des nouveaux conducteurs en assurant notamment la prise en main du véhicule et la mise à la route sur la base de la check list RT ;
-Relayer la politique santé et sécurité EUROPEAN ROAD NETWORK et la démarche de prévention des risques, en y prenant part (notamment participer à la détection et à la remontée des situations dangereuses (démarche d’anticipation des accidents) et des « irritants », remonter au directeur d’établissement les situations et comportements dangereux et alerter l’exploitation en cas d’instructions clients non sécuritaires, suggérer les thèmes de causeries en fonction des remontées terrain et inciter les conducteurs à y participer) ; - Vérifier l’état du matériel (faire un état des lieux des véhicules à chaque changement d’attribution conducteurs, vérifier mensuellement la propreté intérieure des véhicules, mettre à disposition des conducteurs, le matériel de premier niveau (lave glace, huile, sangle …) ; - Donner son avis sur l’adéquation du matériel avec les activités spécifiques du site.
Afin d’appréhender au mieux ce rôle, le conducteur référent est formé en amont par une personne du pôle formation.
La société GEODIS RT Chimie Lacq va se doter de 2 conducteurs référents.
Article 10.2 Formations
Dans le cadre de la démarche prévention menée actuellement au sein de EUROPEAN ROAD NETWORK, la Direction RH et la Direction QHSE ont collaboré pour construire des modules d’information/formation « accueil santé, sécurité, sûreté, environnement ».
5 modules d’information/formation ont été élaborés et s’adressent aux populations suivantes :
Conducteurs cargo ;
Conducteurs citernes ;
Personnel d’atelier ;
Personnel de quai et entreposage ;
Personnel sédentaire.
Ces modules seront dispensés par les managers après formation via une intervention du QSE.
Article 10.2.1 sensibilisation par des vidéos aux bonnes pratiques pour les activités accidentogènes des conducteurs routiers
Dans une démarche de prévention, la société GEODIS RT Chimie Lacq, s’engage à faire un retour d’expérience aux conducteurs sur les causes récurrentes d’AT
Objectif : La Direction s’engage à former, sur 3 ans, l’ensemble du personnel conducteur à ces risques via des vidéos de « bonnes pratiques ».
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de conducteurs formés X 100
Nombre de conducteurs à former
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 10.2.3 Formation Gestes et postures
La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention.
Objectif : A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai et conducteurs à une formation « gestes et postures ».
En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs concernés formés X 100 Nombre de collaborateurs concernés à former
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 10.2.4 Communication sur le programme « transportez-vous bien
Le programme Transportez-vous bien propose, à l’initiative de la Carcept prévoyance, des actions de prévention en lien avec les enjeux de santé de notre profession : santé cardiovasculaire, sommeil, nutrition, gestes et postures et sous différentes modalités pour s’adapter au rythme de chacun.
Chaque salarié qui réalise ces actions peut les déclarer dans son espace client carcept Prev et aussi cumulez des points de solidarité qui pourront être transformés en services d’accompagnements en cas de coup dur.
Différentes actions sont proposées dans le cadre du programme Transportez-vous bien sachant que des contenus (notamment auto-évaluation, e-learning) sont disponibles dans l’espace client Carcept Prev.
Ce programme conseille notamment les travailleurs de nuit dans la gestion de leur sommeil et rythme de vie. Soucieux de la santé de ses collaborateurs/trices la Direction de EUROPEAN ROAD NETWORK a rappelé aux collaborateurs non-cadre l’existence et la vocation du programme « Transportez-vous bien ». En effet, chaque conducteur/trice peut être directement acteur et participer à ce programme. De son côté, l’entreprise entend mettre en place certaines formations issues de ce programme dispensées lors du passage de certaines formations FCO.
Article 10.2.5 Démarche de prévention des risques : ROAD CARE
ROADCARE vise 3 objectifs principaux :
Parler « prévention » avant de parler « accident du travail » : quelles actions sont à mettre en œuvre dans tous les processus de l’entreprise (commerce/démarrage d’un nouveau client ; achats/achat d’un nouveau type de matériel ; formation/installations ERN et installations clients ; équipements, …) pour mettre nos collaborateurs dans les conditions de travail les plus sécures possibles ?
Harmoniser la démarche et les actions de prévention sur l’ensemble des sites ERN : nos sites partagent les mêmes activités, les mêmes clients, les mêmes équipements, les mêmes produits donc leurs collaborateurs partagent les mêmes risques
Placer le site opérationnel au cœur du dispositif car en matière de sécurité les meilleures actions viennent souvent du terrain
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2023 et cessera de produire effet le 30 Novembre 2026.
Article 15 : Suivi de l’accord
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société Geodis RT Chimie Lacq
Article 16 : Adhésion et révision
L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société GEODIS RT Chimie Lacq.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » (le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise / service de la DREETS anciennement appelée DIRECCTE) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
