ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARATGE DE LA VALEUR AJOUTE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société RT France Location
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
RT France Location, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 1/3 Rue des campanules à Lognes (77185), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 338 773 971, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part
Et,
Et les organisations syndicales représentatives :
M. xxxxxx Délégué syndical CFDT M. xxxxxx
Délégué syndical CGT
M. xxxxxx Délégué syndical UST
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :
31 Août 2022 ;
28 Septembre 2022 ;
09 Novembre 2022 ;
14 Décembre 2022 ;
11 Janvier 2023 ;
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise. Ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT Location distribution.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelles des négociations obligatoires, à l’exception :
Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du Chapitre 1: Dispositions spécifiques au personnel roulant et les dispositions spécifiques au personnel sédentaire conclues pour une durée déterminée (pour la seule année 2023 ) et qui prendront donc fin au 31 Décembre 2023.
Article 9 du Chapitre 1 : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE conclue pour une durée déterminée (pour la seule année 2022) et qui prendront donc fin au 31 Décembre 2022. Il ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er Février 2023.
Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS Road Transport, il serait fait application de ces dernières. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
CHAPITRE 1 - REMUNERATION
Dispositions spécifiques au personnel roulant
Article 1- prime bras de grue
De reconduire à compter du 1er Février 2023, la prime mensuelle dite « bras de grue » (sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après) se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
1.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société FLD, affecté à des activités nécessitant l’utilisation du bras de grue.
bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
1.2 - Montant et Modalités de calcul
Dès lors que le salarié effectue une opération de bras de grue ou plus par jour, il lui sera attribué 12,93 € brut forfaitaire pour la journée considérée. Ce montant journalier reste identique quel que soit le nombre d’opérations de bras de grue réalisées sur la journée.
Dès lors que cette opération de bras de grue ne serait plus effectuée au cours d’un mois M pour quelque motif que ce soit, la prime « bras de grue » n’aura pas lieu d’être versée.
Enfin, le montant de la prime « bras de grue » est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 2- prime brigadier
De reconduire à compter du 1er Février 2023, la prime mensuelle dite « brigadier » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
2.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Location Distribution, affecté à une fonction de brigadier
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
2.2 - Montant et Modalités de calcul
Dès lors que le salarié exerce une fonction de brigadier telle que décrite par la fiche de fonction ci-jointe, il lui sera attribué une prime brute mensuelle et forfaitaire de 200 €.
Dès lors que cette mission de brigadier ne serait plus effectuée au cours d’un mois M pour quelque motif que ce soit, la prime « brigadier » n’aura pas lieu d’être versée.
Enfin, le montant de la prime « brigadier » est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 3 - prime transport
De reconduire à compter du 1er Février 2023, la prime mensuelle dite « transport » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
3.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Location Distribution.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
3.2 - Montant et Modalités de calcul
La prime transport est versée aux salariés à titre de compensation des frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques) que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ou leur lieu de prise de poste) avec leur véhicule personnel.
Pour ces raisons, la prime transport ne sera pas versée aux salariés titulaires d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.
Le montant de la prime s’élève à 37,60 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 4- prime polyvalence
De reconduire à compter du 1er Février 2023, la prime mensuelle dite « polyvalence » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
4.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Location Distribution, ayant la fonction de conducteur polyvalent.
Le versement de la prime est réservé au conducteur revêtant une fonction de « conducteur polyvalent » l’amenant, sur le mois considéré, à répondre dans le respect de la réglementions sociale européenne aux diverses sollicitations de l’exploitation pour remplacer au pied levé un conducteur sur n’importe quel trafic.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
4.2 - Montant et Modalités de calcul
Dès lors que le salarié a été amené sur le mois considéré à remplacer au pied levé un conducteur sur n’importe quel trafic et sur sollicitation de l’exploitation à cette fin, il lui est attribué la prime dite de polyvalence.
Le montant de la prime de polyvalence est fixé forfaitairement à 250 € brut mensuel quel que soit le nombre de remplacements au pied levé effectués sur le mois considéré.
Dans le cadre d’un remplacement dit au pied levé, le conducteur remplaçant dit « polyvalent » :
Sera rémunéré de son temps de trajet entre son lieu d’affectation habituel et le lieu de prise de poste lors de l’utilisation d’un véhicule de service uniquement ;
Ou se verra attribué une indemnisation kilométrique s’il utilise son véhicule personnel selon le taux en vigueur au sein du groupe. Le kilométrage pris en compte et indemnisé correspond au kilométrage constaté entre le lieu d’affectation habituel et le lieu de prise de service demandé.
Dès lors que le salarié n’a pas été amené à effectuer au moins un remplacement au pied levé sur le mois considéré, la prime dite de polyvalence n’a pas lieu d’être versée.
Enfin, le montant de la prime « polyvalence » est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 5 - prime securite
De reconduire à compter du 1er Février 2023, la prime dite « sécurité » versée mensuellement (sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après) et se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit. 5.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Location Distribution.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
5.2 - Montant et Modalités de calcul
Le montant de la prime s’élève à 100 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
La prime « sécurité » est attribuée sous réserve :
D’absence d’accident responsable (à hauteur de 50% ou 100% responsable) et/ou d’absence de casse matériels survenus au cours du mois considéré
D’envoyer un message journalier via notre informatique embarquée précisant l’état des matériels utilisés (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) à la prise de poste au cours du mois considéré
Néanmoins, le montant de la prime mensuelle « sécurité » est modulé dans les conditions suivantes :
Critère 1 - Absence d’accident responsable (à hauteur de 50% ou 100% responsable) et/ou d’absence de casse matériels utilisés (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) survenus au cours du mois considéré : montant alloué 80 €
En cas d’accident responsable à hauteur de 50% survenu au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
En cas de casse matériels utilisés (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) survenue au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.
En cas d’accident responsable à hauteur de 100% survenu au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant trois mois.
Critère 2 – Envoi d’un message journalier via notre informatique embarquée précisant l’état des matériels utilisés (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) à la prise de poste au cours du mois considéré : montant alloué 20 €
En cas d’absence de message journalier via notre informatique embarquée précisant l’état des matériels utilisés (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) à la prise de poste au cours du mois considéré, le montant de la prime affecté à la réalisation de ce critère sera supprimé.
Toutefois, une tolérance d’absence d’un seul message sur le mois considéré n’affectera pas le versement de la prime.
Article 6 - prime samedi
A compter du 1er Février 2023, il est institué une prime mensuelle dite « prime du samedi » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
6.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT France Location, quelle que soit l’activité effectuée, amené à travailler le samedi sur demande expresse de l’employeur.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
6.2 - Montant et Modalités de calcul
Le montant maximum attribué sera de 20 € bruts par samedi travaillé.
Article 7 – Revalorisation des minimas conventionnels pour les coefficients : 128M, 138M et 150M
L’Île-de-France reste la région de métropole où le coût de la vie est le plus élevé. Les prix des biens et services de consommation courante en Ile-de-France dépassent ceux pratiqués en province et les coûts du logement y sont bien supérieurs. Le logement, reste le principal responsable du surcoût de la vie en Ile-de-France. Dans le même temps, le secteur du Transport routier doit faire face à une pénurie de ses ressources en conducteurs routiers. Notre entreprise n’échappe pas aux difficultés de recrutement de conducteurs routiers particulièrement marquées en Ile-de-France pour les raisons précitées. Afin d’améliorer son attractivité par rapport à ces constats, notre entreprise a décidé de s’adapter et de revaloriser la rémunération de ses conducteurs en Ile-de-France. L’entreprise entend ainsi améliorer le recrutement de nouveaux conducteurs face à une concurrence accrue mais également fidéliser les conducteurs déjà présents.
La présente décision a pour objectif d’améliorer la rémunération des conducteurs au sein de la société RT France Location située en Ile-de-France au titre de l’année civile 2023.
7.1- Champ d’application
Cette revalorisation des minimas conventionnels s’applique au sein de la société RT France Location au regard de sa situation géographique en Ile-de-France, son établissement étant implanté au 58 Rue de la Belle Ile - 77500 Chelles .
7.2 - Bénéficiaires
La décision de l’entreprise s’applique aux salariés occupant des fonctions de conducteurs poids lourds liés à société RT France Location par un contrat de travail.
Le bénéfice de la mesure est, toutefois, réservé aux salariés occupant des fonctions de conducteurs
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
résider en Ile-de-France
et
ayant un lieu de prise de service situé en Ile-de-France.
Il est rappelé que les 8 départements suivants font partie de l’Ile de France :
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91) et le Val-d'Oise (95).
Le lieu de prise de service situé en Ile-de-France doit s’entendre du lieu de prise de service habituel représentant au moins 50% de l’activité du conducteur sur l’année. Le lieu de résidence s’entend de l’adresse du domicile tel que déclarée par le collaborateur auprès de l’entreprise (figurant sur bulletin de paie) sachant que l’entreprise se garde la possibilité de demander la production d’un justificatif de domicile en cas de changement de situation.
La mesure ne sera pas applicable aux salariés ne remplissant pas l’ensemble des critères objectivement définis dans le présent accord.
7.3 - objet de la mesure / revalorisation des minimas conventionnels
L’accord consiste à revaloriser les minimas conventionnels correspondant aux coefficients 128, 138 M et 150 M
à hauteur de 3%.
La revalorisation de 3% s’applique donc au salaire minimum conventionnel concernant les conducteurs aux coefficients 128M, 138 M et 150 M
en vigueur au 01/02/2023. Par principe, il ne sera pas appliqué de revalorisation de 3% aux éventuelles revalorisations des salaires minimaux conventionnels qui pourraient intervenir durant l’année 2023 au niveau de la branche.
Disposition spécifique au personnel sédentaire :
Article 8 - Titres Restaurant
De reconduire à compter du 1er février 2023, l’attribution d’une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire qui le souhaite.
Il pourra bénéficier de titres restaurant pour chaque repas compris dans son horaire de travail journalier dont la valeur faciale à la date de signature du présent accord est fixée à 8.50 €.
La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 60% et la contribution salariale à 40% de la valeur faciale du titre restaurant.
Disposition applicable a l’ensemble du personnel
Article 9 – Disposition applicable a l’ensemble du personnel : dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les représentants du personnel ont demandé à la Direction un complément exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux d’un montant plus élevé.
La direction accepte et verse à titre exceptionnel la somme de 1750 euros au CSE à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles.
Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel au titre de 2022 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes
Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50%.
CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés qui tombent sur une journée normalement travaillée. Un jour férié est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur. Il est convenu que la valorisation du jour férié chômé ne pourra être inférieure à huit heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société FLD est le contingent légal de 220 heures par an.
Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année a été conclu le 15 Décembre 2017.
A compter du 1er Février 2023, les parties conviennent que le forfait annuel en jours pourra être proposé également à des non-cadres de classification Haute Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3, Groupe 6, 7 et 8 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires,) qui compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé.
Ils seront par conséquent soumis aux modalités qui ont été définies par l’avenant N°4 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
Il est fait application des dispositions de l’accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT France Location, dans les conditions définies dans l’avenant signé le 31 Mai 2022.
Participation
Il est fait application des dispositions de l’accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT France Location.
Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL
Il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs de la société RT France Location bénéficie d’un PERCOL dans le cadre d’un accord national conclu au sein du Groupe GEODIS, ainsi que d’un PEG mis en place au sein du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des institutions représentatives du personnel de la société RT France Location.
CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été conclu en date du 26 Janvier 2022.
CHAPITRE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Hormis les dispositions du chapitre 1, conclues pour une durée déterminée, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDEETS du lieu de conclusion de l’accord.
CHAPITRE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 16 Janvier 2023 et sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société RT France Location.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et une version publiable et anonyme, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
