ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS RT Rhône-Alpes
ENTRE :
D’une part,
La société GEODIS RT Rhône-Alpes, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 95750214900025 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001957502000 , représenté par Madame XXX agissant en qualité de RRH.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise FO ,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Préalablement au renouvellement du comité social et économique (CSE), la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé une négociation relative à la configuration de l’institution.
Dans ce cadre, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Les mandats des membres du CSE de la société arrivent à échéance le 13 octobre 2026.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour renouveler l’instance CSE au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte que, la Direction va inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du CSE, dans le cadre de son renouvellement.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société
ARTICLE 3 - PERIMETRE DES PROCHAINES ELECTIONS DU CSE
L’entreprise correspond au périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mise en place dans le cadre des prochaines élections.
Il est notamment rappelé que les différents sites de l’entreprise ne disposent pas d’une autonomie en matière de gestion de personnel et répondent à un fonctionnement centralisé.
Par conséquent et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique est mis en place dans le cadre du périmètre unique de la société.
ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 5 - MODALITES GENERALES DE MISE EN PLACE DU CSE
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail, le protocole préélectoral peut réduire le nombre de sièges à pourvoir à condition que le volume global des heures de délégation soit au moins égal à celui résultant des dispositions règlementaires prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties au présent accord s’engagent à proposer dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral de fixer le nombre de membres du CSE à 4 titulaires et 4 suppléants.
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres, s’efforceront de composer leurs listes de manière à assurer la représentation des salariés de l’ensemble des implantations géographiques de l’entreprise.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.
ARTICLE 6 : NOMBRE, FREQUENCE ET LIEU DES REUNIONS
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6 , dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Les réunions du CSE auront lieu sur le site de Saint Quentin Fallavier. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur notamment Vénissieux ou Longvic, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative.
ARTICLE 7 - DOMAINES NON-TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager son éventuelle reconduction et les évolutions à y apporter.
ARTICLE 9 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail ;
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vénissieux, le 06 juillet 2026.
Pour la société
Madame XXX RRH
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
