RELATIF AUX CONGES PAYES DURANT LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS
Entre les soussignés :
L’entreprise GEOFIT-EXPERT,
ayant son siège social au 1, Route de Gachet – CS 90711 – 44 307 NANTES cedex 3, immatriculée sous le n°785 936 592, au RCS de Nantes, représentée par XXXXXX, en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée l’«
Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical, C.F.T.C.
D’autre part.
Préambule
Dans ce contexte particulier, et afin de pouvoir appréhender au mieux la gestion de cette crise sanitaire exceptionnelle, les partenaires sont convenus de formaliser les dispositions applicables en matière de pose de congés payés dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de GEOFIT EXPERT et relèvent de la Convention Collective des Géomètres Experts.
Article 2 – Imposition de 5 jours de congés payes par l’employeur
En application de la
loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT EXPERT pourra imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés.
Cette décision ne pourra être possible que durant la période du confinement. Seuls les reliquats de congés à prendre d'ici au 31 mai 2020 sont concernés.
Le délai de prévenance à respecter sera d’au moins 1 jour franc.
Article 3 – RTT
En application de la
loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT EXPERT peut imposer de façon unilatérale la pose des RTT.
Dans ce contexte GEOFIT EXPERT a décidé de n’imposer que 3 jours de RTT du contingent des RTT employés.
Article 4 – Dispositions Diverses
4.1 Date d’effet, durée d’application et denonciation
Le présent accord est conclu pour la durée du confinement, et entre en vigueur le lendemain du jour du dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail.
4.2 Dépôt
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE UT de Loire Atlantique – 1 boulevard de Berlin, CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1
1 exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – Immeuble Atlantica II, 26 boulevard Vincent Gâche.44000 NANTES
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Nantes le 30 mars 2020
XXXXXXXXXX
Président Directeur GénéralDélégué C.F.T.C
Mention manuscrite « Lu et approuvé » et signatures des parties
