La Société GEOFIT EXPERT, SELAFA, dont le siège est situé 1 route du Gachet, CS 90711, 44 307 NANTES Cedex 3, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 785 936 592,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée à cet effet par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la QVT et l’égalité H/F s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation, le plan Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective. Une discussion sur la mise en place d’un accord d’intéressement est en cours et devrait aboutir en 2023
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 12 février 2019.
La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues le 19 juillet 2022, 30 septembre 2022, 10 novembre 2022, 22 novembre 2022.
Madame XXXXXX a été assistée pour ces NAO de Monsieur XXXXXXX, secrétaire du CSE.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022 et 2023
Article 1 – ENVELOPPES DES PRIMES ANNUELLES
Prime de Fin d’année :
Au titre de 2022, une enveloppe d’environ 20% du résultat d’exploitation sera consacrée aux primes annuelles de fin d’année.
La participation n’est pas comprise dans cette enveloppe.
Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe elle ne bénéficie pas systématiquement à tous les salariés.
La somme globale sera répartie équitablement entre les établissements et les services.
La prime de fin d’année prendra en compte le temps de présence*, l’assiduité, l’entretien et la préservation du matériel confié par l’entreprise pour la réalisation des missions dont notamment le respect des consignes données pour éviter les vols.
Article 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
En 2022, l’enveloppe globale accordée aux augmentations de salaire correspondra à un montant de 4,5% de la masse salariale globale.
*Proratisation par rapport au temps de présence, sauf congé maternité et paternité qui ne seront pas concernés
L’augmentation minimum garantie pour les salaires ≤ à 2500€ brut sera de 4%.
Pour les salariés ayant intégré la société en 2022, l’augmentation sera proratisée en fonction de la date d’entrée.
Les salariés ayant intégré la société au cours du dernier semestre 2022 ou en période d’essai pourront ne pas être concernés par cette augmentation.
Pour Rappel, les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans la cadre d’un changement de classification et/ou de métier.
Elle sera mise en œuvre à effet au 1er janvier 2023
Article 3 – EGALITES HOMMES-FEMMES
La présentation, via la BDES, de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente ne montre pas de déséquilibre.
De la même façon, les salaires entre les hommes et les femmes ne montrent pas non plus de différence, à expérience professionnelle identique.
Enfin l’index égalité H/F obtient un très bon score de 94%
Il est également rappelé que l’égalité Hommes/Femmes a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 2 février 2018.
Cependant nous pouvons regretter que les plus hautes fonctions de l’entreprise soient occupées par les hommes à 90%.
Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin d’améliorer la QVT chez GEOFIT EXPERT la Direction et le CSE ont signé une charte concernant le Télétravail. Cette charte a été conclue pour une durée déterminée de 2 ans. Un premier bilan sera donc fait fin 2023 et de nouvelles négociations seront alors entamées à la vue de ce bilan.
De plus une enquête concernant la qualité de vie au travail, diligentée par le CSE et la Direction, a été envoyée à tous les salariés au cours du dernier trimestre 2022. Les résultats seront connus début 2023.
Une charte mobilité douce sera mise en place début 2023.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, puis il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2023 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la DIRECCTE.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique
1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Il sera consultable sur l’intranet de la société.
Fait à Nantes, le 22/11/2022 En 5 exemplaires originaux
Pour la sociétéPour l’organisation Syndicale CFTC
M. XXXXXXMadame XXXXXXXXX
Président Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFTC
