ACCORD D’ENTREPRISE ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE « DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2023 »
Préambule :
Conformément aux l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives sur les différents thèmes prévus à l’article L2242-15 du Code du travail.
Les dispositions qui suivent ont été négociées entre :
D’une part :
La Société Sun Chemical France, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Financier,
Et
D’autre part :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX,
Les réunions de négociation se sont tenues en présence de toutes les parties précitées aux dates suivantes :
5 janvier 2023,
18 janvier2023,
27 février 2023,
Article 1 : les salaires effectifs.
1.1) Augmentation générale de 111 euros bruts mensuels proratisé suivant le temps de travail et rapporté à 13/12ème pour les personnels rémunérés sur 12 mois et relevant des avenants 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des industries chimiques et présent au 1er mars 2023 à l’exception des salariés ayant un salaire brut mensuel supérieur à 7 200 € sur 12 mois et à l’exception en préavis non effectué, en congé de reclassement ou en congé transition retraite à la date du 1er mars 2023.
1.2) Augmentations individuelles : Attribution d’une enveloppe budgétaire de 0.8 % de la masse des salaires bruts de base pour le personnel relevant de la convention collective nationale des industries chimiques et présent au 1er mars 2023 à l’exception des salariés en préavis non effectué, en congé de reclassement ou en congé transition retraite à la date du 1er mars 2023.
Les augmentations générales et individuelles auront un effet rétroactif au 1er mars 2023.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur.
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté ouverte par la loi de verser une Prime de la Valeur pour l’ensemble des salariés présents au 1er mars 2023, et présent en 2022, à l’exception des salariés ayant un salaire brut mensuel supérieur à 7 200 € sur 12 mois et à l’exception en préavis non effectué, en congé de reclassement ou en congé transition retraite à la date du 1er mars 2023.
Le montant de la prime s’élève à 500 €.
Ce montant est un montant équivalent temps plein ; il sera proratisé par rapport à l’horaire contractuel de travail et par rapport au temps de présence dans les effectifs en 2022 (notion de date d’entrée).
La prime sera versée en juillet 2023 et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023.
Elle donnera lieu aux exonérations en vigueur (à ce jour : une exonération de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic annuel. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de la CSG / CRDS).
Article 3 : Mise en place d’une commission de suivi visant à trouver des mesures sur l’égalité professionnelle, la parité Homme/Femme, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et les Compétences.
La Direction s’engage à œuvrer à la mise en place de cette commission sur 2023.
Fait à Nantes, le 1er mars 2023
Pour la Direction Sun Chemical FranceMonsieur XXXX
