La Société GEOTHERMIE BOUILLANTE représentée par M. François JOUBERT, dûment mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral
Et les organisations syndicales suivantes :
- la CFDT, représentée par , dûment mandaté, - la CFE-CGC, représentée par , dûment mandaté, - la CFTC, représentée par , dûment mandaté, - la FE CGTG, représentée par Messieurs
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique. Il sera assujetti conformément à l’accord de branche du 19 janvier 2023.
Article 1 – Date des élections et durée des mandats
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. Le temps passé pour voter sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La date des élections pour le premier tour est fixée au 13 novembre 2023, de 11 heures à 15 heures dans la salle de réunion du bâtiment dit « CSB ». La participation au scrutin ainsi que la tenue du bureau de vote n’emporteront aucune perte de salaire. En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 12 décembre 2023 aux mêmes lieux et heures que le premier tour L’annonce de la tenue des élections professionnelles a été faite au Personnel par voie d’affichage le 10 octobre 2023. La durée du mandat des membres élus social et économique prend fin au bout de 4 ans.
Article 2 – Effectif de l’entreprise - Nombre sièges à pourvoir
Les parties constatent que l’effectif équivalent temps plein de l’entreprise est de 26 salariés à la date du 1er septembre 2023. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir aux élections des membres du comité social et économique est de 2 titulaires et 2 suppléants. Il est donc entendu dans la suite du présent protocole qu’une « liste de candidats » comporte deux noms, tant en ce qui concerne l’élection des titulaires que celle des suppléants.
Article 3 – Collège électoral
En vertu de l’article de l’article L2314-11 du code du travail la liste électorale sera présentée en un collège unique.
Article 4 - Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 10 heures pour chaque titulaire. En cas de besoin et de circonstances exceptionnelles, le volume d’heure pourra être augmenté. Les heures passées en réunion ne sont pas imputées sur le crédit d’heures. Les suppléants pourront participer aux réunions mensuelles s’ils le désirent.
Article 5 – Électorat
Article 5-1 : Conditions d’électorat
Conformément aux dispositions de l’article L2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus travaillant, à la date de l’élection, depuis trois mois au moins dans l’entreprise, et n’ayant encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de Géothermie Bouillante depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs. L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections, soit le 13 novembre 2023. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 13 aout 2023. Sont exclus le chef d’entreprise et les cadres qui, en raison de l’exercice du droit disciplinaire et de la délégation écrite de pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise.
Article 5-2 : Listes électorales
La liste des
salariés électeurs sera affichée en même temps que le présent protocole d'accord avant le 25 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R2314-24 du code du travail, les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours ouvrables suivant cet affichage. Ne figureront sur les listes que les noms, prénom, date de naissance et date d’embauche des salariés.
Article 6 – Éligibilité
Article 6-1 : Information des Organisations Syndicales (OS)
Les organisations syndicales sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de la délégation du personnel au comité social et économique les :
Organisations syndicales (OS) qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
OS reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,
OS ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Article 6-2 : Conditions d’éligibilité
Dans les conditions prévues par l’article L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, concubins, partenaires d’un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur. Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections, soit le 13 novembre 2023. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 13 novembre 2022.
Article 6-3 : Listes de candidatures
Conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du code du travail, les organisations syndicales devront présenter sur chacune des listes (titulaire et suppléant) au moins un homme et une femme autant que possible. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double
élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Article 7 - Campagne électorale
Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’établissement et les salariés disposent de 3 heures.
Article 8 – Premier tour du scrutin
Le premier tour du scrutin aura lieu le 13 novembre 2023, de 11 heures à 15 heures. Les candidatures accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction au plus tard le 3 novembre 2023 à 10 heures. Les listes des candidats seront affichées par les organisations syndicales présentant des candidats sur un panneau qui sera affecté à cet usage.
Article 9 – Deuxième tour du scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Les listes déposées au 1er tour restent valables. Tout changement doit être porté à la connaissance de l’employeur. Des listes de candidats libres peuvent être présentées. En cas de changement ou de présentation de nouvelle liste, celles-ci devront être déposées avant le 30 novembre 2023. Les candidatures et professions de foi devront être communiquées à la direction de l’entreprise au plus tard le 30 novembre 2023 à 10h00. Le déroulement du scrutin s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au premier tour.
Article 10 – Le déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Article 10-1 : Constitution du bureau de vote
Le bureau de vote sera constitué de 3 personnes :
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du comité social et économique volontaires.
La désignation des membres du bureau de vote, des scrutateurs et des délégués de listes, est fixée par les organisations syndicales le jour du scrutin. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Article 10-2 : Organisation du scrutin
Chaque bulletin comporte la liste des candidats. Les bulletins porteront lisiblement la mention « élections CSE », le nom du candidat ou des listes, la date et le tour, l’indication « collège unique », la mention « titulaire » ou « suppléant », le nom de l’organisation syndicale représentative concernée, et pour le second tour le cas échéant la mention « liste sans étiquette ». La Direction est en charge de la conception des bulletins de vote, ainsi que l’impression des bulletins, suite à la validation par les organisations syndicales.
Elections des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue. Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur blanche. Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Le bureau de vote disposera de deux urnes :
Une urne « titulaire »,
Une urne « suppléant ».
Article 11 – Le vote par correspondance
Les électeurs absents le jour du scrutin, notamment pour maladie, maternité, congés payés, déplacement ainsi que ceux dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d’ouverture du bureau de vote sont admis de plein droit à voter par correspondance. Les demandes de vote par correspondance devront être adressées à la direction (adresse : fjoubert@ormat.com) de façon à ce qu’elles lui parviennent au plus tard le 5 novembre 2023. Les salariés amenés à voter par correspondance gardent néanmoins la possibilité de voter physiquement, ce vote étant dans ce cas le seul valable.
Il leur sera envoyé à partir du 3 novembre 2023 et au plus tard le 7 novembre 2023 :
Un bulletin de vote de chaque liste candidat titulaire et suppléant,
Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant),
Un papillon portant le nom de l’électeur,
Une enveloppe préaffranchie pour le renvoi.
Les salariés qui n’auront pas connaissance avant le 7 novembre 2023 de leur absence le jour du scrutin (maladie ou déplacement imprévu) pourront néanmoins adresser à la direction une demande de vote par correspondance (adresse : fjoubert@ormat.com) le matériel nécessaire leur sera envoyé dès réception de leur demande. Pour voter par correspondance :
Mettre un bulletin de liste « titulaire » dans l’enveloppe prévue à cet effet ; de même pour la liste « suppléant » ;
Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe préaffranchie (enveloppe d’émargement) en prenant soin d’y inscrire le nom, le prénom et la signature ;
Poster cette enveloppe à l’adresse suivante :
GEOTHERMIE BOUILLANTE ELECTIONS CSE Le Bourg 97125 BOUILLANTE
Les enveloppes cachetées reçues seront remises au bureau de vote le jour du scrutin. L’intégration des bulletins de vote par correspondance s’effectuera avant le début du dépouillement. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne seront plus valables.
A l’issue des opérations de vote, et après clôture officielle du scrutin et du bureau de vote, le dépouillement est réalisé sous l’autorité du Président du bureau de vote, en présence des assesseurs, des scrutateurs et des délégués de liste s’ils ont été désignés. Le dépouillement est une formalité obligatoire. Le bureau de vote procède au dépouillement. Le bureau appréciera la validité des suffrages litigieux et les joindra au procès-verbal.
◊ Un
bulletin blanc ne comporte aucune mention. Un bulletin sur lequel le nom du candidat est rayé est assimilé à un bulletin blanc. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est considérée comme un vote blanc.
◊ Un
bulletin nul peut notamment être :
Un bulletin panaché (le panachage de plusieurs listes est interdit),
Plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe (s’ils sont identiques : ils comptent alors pour un suffrage exprimé),
Un bulletin repéré par une inscription ou portant des signes de reconnaissance,
Un bulletin déchiré ou portant des mentions,
Un bulletin mentionnant une personne non-candidate,
Deux listes différentes dans une même enveloppe,
Un bulletin sans enveloppe,
Un bulletin illisible.
Pour le vote par correspondance, en plus de ce qui précède, les cas de nullité sont :
Une enveloppe d’émargement vide (à l’inverse d’une enveloppe d’émargement contenant un seul vote, soit titulaire, soit suppléant, qui est valable),
Une enveloppe d’émargement non signée,
Une enveloppe d’émargement décachetée.
De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur sera nul. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Article 12-2 : L’attribution des sièges
Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges pour chaque catégorie (titulaire / suppléant) dans lequel le quorum est atteint (le nombre de votants est supérieur à la moitié des électeurs inscrits).
Article 12-3 : Les résultats
Rédaction et signature du procès-verbal
Un procès-verbal est rédigé de manière collégiale par le bureau de vote. Le procès-verbal et les votes nuls sont signés par les membres du bureau.
Proclamation des résultats
Le Président du bureau de vote proclame les résultats pour chaque scrutin.
Communication des résultats et diffusion du procès-verbal
Les résultats sont affichés dès le lendemain pour communication au personnel. Une copie de l’affichage des résultats est transmise à chaque organisation syndicale.
Une copie du procès-verbal est en outre transmise à chaque organisation syndicale. Le procès-verbal est adressé par la Direction par lettre recommandée avec avis de réception à la DEETS Guadeloupe dans un délai de 15 jours, ainsi qu’aux prud’hommes de Basse-Terre. En outre, les résultats seront également transmis par la Direction au Secrétariat Général des Employeurs des Industries Electriques et Gazières (SGE des IEG) en charge de l’agrégation des résultats au niveau de la branche. Conformément à la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale, dans les 15 jours suivant l’élection, le procès-verbal du 1er tour de chaque élection, quorum atteint ou non, est également transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX).
Article 13 – Validité du protocole et information du personnel
La validité du protocole est conditionnée à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. Le présent protocole est porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’entreprise et remise d’une copie dudit protocole à chaque salarié.
Article 14 – Durée du protocole
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 13 novembre 2023 et le second tour éventuel au 12 décembre 2023.
Article 15 – Formalités de publicité
Le présent protocole est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Une copie en sera transmise à la DEETS Guadeloupe.
