L’entreprise GÉOTHERMIE BOUILLANTE- SA au Capital de 3.046.366,40 euros, RCS Basse Terre
B 400 716 536, sise Le Bourg 97125 BOUILLANTE représentée par Monsieur Gilad COHEN, Directeur Général
Et
La FÉDÉRATION DE L’ÉNERGIE CGTG, sise 4 Cité Artisanale de Bergevin 97110 Pointe-à-Pitre représentée par Jimmy THELEMAQUE Secrétaire Général, et Marie-Line AURIVEL FAHAN, Déléguée Syndicale FE-CGTG chez GB.
D’autre part ;
Participants aux négociations :
Pour GÉOTHERMIE BOUILLANTE :
Monsieur Didier GAUTHIER (Mandaté par la Direction d’ORMAT) Monsieur François JOUBERT (Directeur du Site GEOTHERMIE BOUILLANTE) Monsieur Etienne NICOLAS (Directeur Financier GEOTHERMIE BOUILLANTE)
Pour la FÉDÉRATION DE L’ÉNERGIE CGTG :
Madame Marie-Line FANHAN AURIVEL (Déléguée syndicale FE-CGTG chez GB) Monsieur Jimmy THELEMAQUE (Secrétaire Général de la FE-CGTG CGTG) Monsieur Jean-Pierre BADEN (Secrétaire Général Adjoint de la FE-CGTG)
PREAMBULE
En date du 15 septembre 2023, à l’adresse de l’Entreprise GÉOTHERMIE BOUILLANTE (GB), la FÉDÉRATION DE L’ÉNERGIE CGTG (FE-CGTG) a déposé un préavis de grève supportant une liste de revendications :
1. Sécurité - Mise en place d’un gardiennage de la centrale avec contrôle d’accès ; - Sécurisation des puits (B08 et B09) ;
2. Santé - Strict respect de l’article L.3132-15 du Code du Travail ;
3. Organisations et Conditions du Travail - Recrutement dédié à la mise en place du 3 x 8 au service exploitation avec la fixation de la contrepartie au temps d’habillage/déshabillage (article L.3121-3 du Code du Travail) et de la contrepartie du temps de douche (art.R.3121-2 du Code du Travail) ; - Recrutement d’un Responsable RH ; - Recrutement sur le poste vacant de mécanicien selon les dispositions de mutation dans la branche des IEG. - Pleine et unique application du Statut National des IEG à GB (article L.2261-2 du Code du Travail).
4. Rémunération - Régularisation visant l’accord Jacques BINO ; - Mise en place d’un accord de participation.
Après plusieurs réunions (le 23 aout, les 12 et 28 septembre puis les 13 et 19 octobre 2023) entre l’Entreprise GB et les représentants de la FE-CGTG, après traitement dans l’ordre de l’ensemble des points de revendication, il a été décidé de ce qui suit :
ARTICLE 1- SECURITE
Mise en place d’un gardiennage de la Centrale avec contrôle d’accès.
L’Entreprise GB s’engage :
À la mise en place d’un gardiennage physique à compter du démarrage des travaux de B1 Bis (début 2024).
À l’installation d’un système de tourniquet avec badgeage
Au suivi des temps, accessible à tous les salariés et connecté avec le système de paie (début 2024)
Sécurisation des puits B08 & B09
L’Entreprise GB indique que les travaux sont programmés pour le 1er trimestre 2024 (les commandes ont déjà été passées).
Dans l’attente, l’Entreprise Géothermie Bouillante s’engage à la mise en place de mesures compensatrices sécurisant l’accès des puits B08 & B09.
ARTICLE 2- SANTE
Strict respect de l’article L3132-15 du Code du Travail
Il a été convenu que la durée maximale du travail pour les agents travaillant en équipes successives alternantes est de 1.524 heures.
Au travers d’un accord collectif, l’entreprise GB mettra en place, à compter du 1er janvier 2024, un nouveau cycle du temps de travail pour les équipes successives alternantes afin de répondre à cette limite du temps de travail maximale.
ARTICLE 3- ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Recrutement dédié à la mise en place du 3X8 au service exploitation avec la fixation de la contrepartie au temps d’habillage/déshabillage (article L3121-3 du Code du Travail) et de la contrepartie du temps de douche (article R.3121-2 du Code du Travail).
Compte tenu des besoins de l’entreprise, du contexte de la transition énergétique sur le territoire et de ses conséquences, de la spécificité des postes à pourvoir pour cette nouvelle organisation ;
Dans un premier temps ;
L’entreprise GB s’engage compte tenu de leurs expériences professionnelles à recruter au 1er trimestre 2024, en Contrat à Durée Déterminée (DP 31-112), 6 ex-agents de l’entreprise CDE (Centrale Diesel Export), en situation de Retour à l’Emploi (ARE).
La FE-CGTG indique être mandatés expressément et uniquement par Messieurs BADEN Jean-Pierre, CAPITOLIN Didier, COPOL Philippe, KADMI Dominique, MONTOUT Frédéric et MORADEL Jean-Michel.
Les parties signataires s’engagent à mener auprès des Pouvoirs Publics (DEETS, Région, Pôle Emploi…) une action conjointe afin de pouvoir organiser une formation intitulée « Reclassement et retour à l’Emploi » destinée aux ex-agents de l’entreprise CDE aux métiers de la Géothermie sur une durée de 3 à 4 mois), après sélection par GB, sur la base des CV qui lui seront soumis, selon les compétences et expériences de ces agents. GB s’engage à apporter 100K€ pour le financement de cette action de formation.
Dans un deuxième temps ;
Au terme de la formation, au 1er octobre 2024, l’entreprise GB s’engage au recrutement statutaire en CDI de 6 nouveaux agents (3 équipes de 2 personnes). Ce recrutement comprendra à minima 3 à 4 ex-agents de l’entreprise CDE et de façon prévisionnelle 2 à 3 salariés de la « Côte sous le Vent » répondant à des engagements antérieurs pris par l’entreprise GB auprès des différentes Collectivités.
Les nouveaux embauchés, ex-agents de l’entreprise CDE, seront recrutés sous les dispositions de la Pers 914 (recrutement de personnel possédant une expérience professionnelle) sous un salaire de base statutaire (avec maintien de leur ancienneté acquise) au NR170 pour les Chefs de Quart et NR135 pour les Chefs de Bloc.
Au regard de la situation particulière des ex-agents de l’entreprise CDE notamment du versement de cotisations sociales CNIEG sur un NR supérieur sur les années précédentes à la CDE, leur carrière sera examinée à fin de valorisation. La Commission Secondaire du Personnel (CSP) saisie à leur initiative, 24 mois avant leur départ à la retraite, après information de la direction, rendra un avis motivé sur la demande de valorisation et en proposera les modalités. Le cas échéant, la valorisation (à minima au classement actuel de l’agent et du « coup de chapeau » d’usage) accordée par la direction prendra en considération les propositions de la CSP.
Dans un troisième temps ;
À l’intégration de ces 6 nouveaux agents, l’entreprise GB mettra à cette date, un cycle en 3X8 au service exploitation (la nouvelle turbine B1 Bis devrait être opérationnelle en septembre 2025) au 1er octobre 2024. L’Accord Collectif d’Organisation du Temps Travail intégrant la mise en place du cycle en 3X8 et qui devra être signé au 2eme trimestre 2024, inclura la définition et le traitement des temps d’habillage/déshabillage et douche.
Recrutement d’un Responsable RH
L’Entreprise GB s’engage à lancer le recrutement d’un Responsable Administratif et Financier au cours du 1er trimestre 2024. Ce Responsable aura vocation à couvrir les sujets RH.
Recrutement sur le poste vacant de mécanicien selon les dispositions de mutation dans la branche des IEG
L’Entreprise GB accepte la mutation de Monsieur VIRGINIUS Eddy (ex-CDE) en qualité de mécanicien à compter du 1 janvier 2024 au NR160
Pleine et unique application du Statut National des IEG à GB (Article L2261-2 du Code du Travail)
L’Entreprise GB indique que le Directeur du Site sera muté sur une filiale d’ORMAT d’ici la fin du 1er trimestre 2024 et assura la direction de GB en qualité de mandataire social. Le Responsable Administratif et Financier sera également rattaché à ORMAT et dorénavant en charge des questions RH de l’entreprise GB.
Si la question devenait à l’avenir trop prégnante, les parties s’engagent à la réouverture d’une discussion pour la pleine intégration dans les effectifs de GB d’un emploi de RH.
ARTICLE 4- REMUNÉRATIONS
Régularisation visant l’accord Jacques BINO
L’Entreprise GB appliquera de façon effective l’accord Jacques BINO à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
La Base de comparaison s’effectuera sur le montant du SMIC en vigueur au 01 juillet 2022 (soit 1 645,58 €) ;
Les Salariés dont les salaires de base au 1er juillet 2022 sont compris entre 1 645,58 € et 2.303,81 € (SMIC à 1,4 fois le SMIC de base) se verront attribuer 6NR ;
Les Salariés dont les salaires de base au 1er juillet 2022 sont compris entre 2.303,81 € et 2.632,93 € (1,4 fois le SMIC à 1,6 fois le SMIC de base) se verront attribuer 3NR ;
Les Salariés dont les salaires de base au 1er juillet 2022 sont supérieurs à 2.632,93 € (au-dessus de 1,6 fois le SMIC) se verront attribuer 2NR ;
En contrepartie de cette application, les parties conviennent que les agents qui se sont vus attribués 6NR ne bénéficieront pas d’Avancement Au Choix sur les années 2024, 2025 et 2026. Pour ceux qui se sont vus attribués 3NR, ils ne bénéficieront pas d’avancement au choix en 2024 et 2025 et ceux qui ont obtenus 2NR, ils ne bénéficieront pas d’avancement au choix en 2024.
Les avancements aux choix pour 2023 devront s’appliquer selon les dispositions de l’accord triennal signé en 2021.
Les parties signataires s’entendent à solutionner la rétroactivité de l’accord Jacques BINO par une transaction selon l’article 2044 du Code Civil et d’une valeur de 6 mois d’application de l’accord jacques BINO (période de référence du 01 juillet au 31 décembre 2023). Le versement de cette indemnité est entendu au plus tard le 31 mars 2024.
Mise en place d’un accord de Participation
L’Entreprise GB s’engage à mettre en place un accord de participation sur les bases de la nouvelle loi attendue d’ici la fin de cette année, pour les Entreprises de moins de 50 salariés (« Loi pour le développement de la Participation » qui fait suite à l’Accord National Interprofessionnel, signé en Février 2023 entre les Syndicats et le Patronat).
L’accord devra être signé avant le 30 juin 2024 pour que cela s’applique sur les comptes 2023.
Au cas où la Loi ne serait pas votée avant cette date, les 2 parties s’engagent à se rencontrer pour trouver une solution alternative.
ARTICLE 5- LEVÉE DU PREAVIS DE GRÈVE
Au terme de ces négociations, la FE-CGTG a indiqué lever son préavis de grève, dès lors devenu sans objet du fait des décisions et engagement susmentionnés.
ARTICLE 6- DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
L’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DEETS, dont relève le siège social de la société dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.
******* Fait à Bouillante, le 19 octobre 2023
Gilad COHEN Jimmy THELEMAQUE
Directeur GénéralSecrétaire Général de la Fédération Énergie CGTG Pour l’Entreprise GEOTHERMIE BOUILLANTE
Marie-Line AURIVEL FANHAN
Déléguée-Syndicale de la Fédération Énergie CGTG/GB
