Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023
ENTRE
La Fédération de l’Energie CGTG, représentée par Madame Marie-Line FANHAN-AURIVEL, déléguée syndicale au sein de la société Géothermie Bouillante (GB)
ET
La Direction de la Société Géothermie Bouillante, représentée par son Directeur général Gilad COHEN, dûment habilité aux fins des présentes ;
Vu, la tenue de la 1ère réunion en date du 01 mars 2023 (Point sur les sujets à débattre) ;
Vu, la tenue de la 2ème réunion en date du 13 mars 2023 ;
Vu, la tenue de la 3ème réunion en date du 05 avril 2023 ;
Vu, la tenue de la 4ème réunion en date du 03 mai 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties accordent l'importance de promouvoir un dialogue social constructif au sein de l'entreprise et s'engagent à négocier de bonne foi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023. Le présent accord formalise les résultats de ces négociations.
Article 1 : Bilan de Formation 2022
Le bilan de formation de l'exercice 2022 met en évidence une sous-utilisation du budget de formation de 37 000,00€, avec des dépenses effectives atteignant seulement 25 000,00€. En prévision de l'année 2023, un plan de formation doté d'un budget de 40 000,00€, excluant les frais de déplacement, est en cours d'élaboration pour favoriser le développement des compétences.
Article 2 : Organisation du Travail
Les préoccupations des employés quant au comportement du directeur seront abordées à travers des discussions visant à comprendre les problèmes soulevés et à élaborer des solutions appropriées. Pour résoudre le manque de représentation féminine dans le service exploitation, une politique de recrutement plus diversifiée sera envisagée.
Article 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La Direction des Ressources Humaines travaille activement sur la mise en place d'un plan de GPEC, dont les détails seront bientôt dévoilés.
Article 4 : Accord de Participation aux Bénéfices
L'entreprise n'a pas encore atteint le seuil de 50 employés pour bénéficier de l'accord de participation aux bénéfices. Néanmoins, suite au préavis de grève du 15 septembre 2023, un accord a été trouvé entre la direction et les salariés.
Article 5 : Accord BINO en Guadeloupe
Bien que les négociations n'étaient pas abouti sur cet aspect, le protocole d'accord suite au préavis de grève du 15 septembre a permis de trouver un terrain d'entente.
Article 6 : Indemnités Kilométriques
En matière de déplacements domicile-travail, les salariés auront le choix entre la prime de transport existante et des indemnités kilométriques. Un accord d'entreprise est en cours d'élaboration pour formaliser l’option « prime indemnités kilométriques », avec une segmentation par zone, type de carburant (essence sans plomb), et puissance des véhicules (5-7 CV). La prime des indemnités kilométriques par découpage de zone sera privilégiée, comme convenu lors des négociations.
Article 7 : Accord d'intéressement 2023-2025
L'accord d'intéressement pour la période 2023-2025 est en voie d'achèvement, en attente de validation de la direction. A la fin des NAO, celui-ci a été déposé à la Direction de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Transition Professionnelle (DEETS) conformément aux délais.
Article 8 : Compensation des primes dans le Calcul des Retraites
La question de la compensation en Niveau de Rémunération (NR) pour la perte des primes ISC et d'astreinte dans le calcul des retraites des agents en inactivité sera examinée lors des prochaines NAO.
Article 9 : Révision de l'Accord Triennal sur les Mesures Salariales 2021-2023
Suite à cette demande, la direction annonce que la réévaluation de la grille nationale des rémunérations a été effectuée au 1er juin 2022. Par conséquent, aucune négociation pour la révision de l'accord triennal sur les mesures salariales ne sera entreprise pour l'année 2023.
Article 10 : Avenant à l'Accord Prime Arrêt Tranche
Un avenant sera rédigé et ajouté à l'accord prime arrêt tranche afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une prime lors d'un arrêt supérieur ou égal à une semaine.
Article 11 : Aide Financière aux Agents en Difficulté
La direction s'engage à accompagner les agents en difficulté financière en fonction des avis émis par la Commission Mutuelle Centrale d'Action Sociale (CMCAS). L'aide octroyée par la CMCAS sera complétée par la direction, à hauteur de 50%, afin d'assurer un soutien significatif aux collaborateurs en difficulté.
Article 12 : Accord pour les demandes de prêt financier
Un accord d'entreprise est en cours de rédaction pour formaliser les modalités des demandes de prêt financier, tenant compte des déclarations obligatoires à la Banque de France. Le plafond légal de 5 000,00€ sera respecté, et le remboursement s'étalera sur une période maximale de 24 mois.
Article 13 : Informations des salariés pour les modalités de calcul de départ à la retraite
L'employeur s'engage à informer individuellement chaque salarié sur les modalités de calcul de la prime de départ à la retraite, en mettant particulièrement l'accent sur la prise en compte de l'ancienneté en cas de transfert d'entreprise. À cet égard, l'accord de branche DP étendue DP31-95 relatif à l’Indemnité départ en inactivité sera enrichi par un accord d'entreprise en cours de rédaction.
Article 14 : Dispositions finales
14.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
14.2 Durée, Révision et Dénonciation de l'accord
Les dispositions accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. Chaque année, un bilan global de la mise en œuvre de l'accord sera présenté en Comité Social et Economique. A l'initiative des parties signataires des évolutions de l'accord pourront être proposées dans le cadre d'une éventuelle révision. Un avenant du présent accord pourra être signé avec l’organisation syndicale représentative signataire dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du Travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.
Article 15 : Formalités de dépôt et publicité
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. Le contenu de l’Accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage. Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DEETS.
Fait à Bouillante le 29 novembre 2023
Pour Géothermie Bouillante Pour la fédération de l’énergie CGTG
