ACCORD POUR LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE DANS LE CALCUL DE LA PRIME DE DEPART EN INACTIVITE
ENTRE
La Fédération de l’Energie CGTG, représentée par Madame Marie-Line FANHAN-AURIVEL, déléguée syndicale au sein de la société Géothermie Bouillante (GB)
ET
La Direction de la Société Géothermie Bouillante, représentée par son Directeur général Gilad COHEN, dûment habilité aux fins des présentes ;
Vu, les lettres de transfert partiel d’entreprise émises par l’entreprise opérant le transfert : CFG SERVICES ;
Vu, les lettres de transfert confirmant les transferts des contrats de travail conformément à l’article L1224-1 du code du travail émises par la société Géothermie Bouillante ;
Vu, l’accord national concernant les mesures salariales dans la branche des industries électriques et gazières, aux termes de son article 7 : Indemnité de départ en inactivité ;
Vu, la note DP étendue DP31-95 : Indemnité départ en inactivité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de versement de la prime de départ à la retraite pour les salariés de la Société Géothermie Bouillante (GB). Il a également pour but de reconnaître l'ancienneté acquise en cas de transfert du salarié vers une autre entreprise, en conformité avec l'article L1224-1 du Code du travail.
Article 1 : Définition de la prime de départ à la retraite
La prime de départ à la retraite constitue un avantage versé aux salariés quittant l'entreprise suite à leur départ à la retraite, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Modalités de calcul de la prime
La prime de départ à la retraite sera calculée en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de la Société Géothermie Bouillante. Cette ancienneté prend en compte l'ensemble des périodes de travail effectuées au sein de l'entreprise, y compris celles passées dans le cadre de transferts d'entreprise, conformément à l'article L1224-1 du Code du travail.
Article 3 : Prise en compte de l'ancienneté en cas de transfert d'entreprise
Dans le cas où un salarié est transféré vers une autre entreprise appartenant au même groupe économique ou suite à une opération de restructuration, conformément à l'article L1224-1 du Code du travail, son ancienneté au sein de l'entreprise d'origine sera prise en compte pour le calcul de la prime de départ à la retraite au sein de la nouvelle entreprise. Cette ancienneté sera reconnue, sans aucune perte d'ancienneté.
Article 4 : Informations des salariés
L'employeur s'engage à informer individuellement chaque salarié sur les modalités de calcul de la prime de départ à la retraite, en mettant particulièrement l'accent sur la prise en compte de l'ancienneté en cas de transfert d'entreprise.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
5.2 Durée, Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. Chaque année, un bilan global de la mise en œuvre de l'accord sera présenté en Comité Social et Economique. A l'initiative des parties signataires des évolutions de l'accord pourront être proposées dans le cadre d'une éventuelle révision. Un avenant du présent accord pourra être signé avec l’organisation syndicale représentative signataire dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du Travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. Le contenu de l’Accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage. Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Basse-Terre.
Fait à Bouillante le 29 novembre 2023
Pour Géothermie Bouillante Pour la fédération de l’énergie CGTG
