Accord sur les mesures sociales d’accompagnement liées à la cession de l’activité portuaire de GEPOR
Entre, D’une part, La société Gepor SAS, représentée par Monsieur , agissant en sa Qualité de Président et XXX, DRH. Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives signataires, Pour la CGT Pour la CFE/CGC
PREAMBULE 18 salariés de GEPOR sont affectés à l’activité portuaire de Gepor. Gepor, filiale d’ArcelorMittal France, est issu de la création dans les années 60, de ports privés sur des terrains acquis par divers sociétés sidérurgiques du bassin Thionvillois. La vocation de ces ports (Thionville – Illange et Mondelange – Richemont), est de recevoir, décharger et stocker le charbon et le minerai afin d’alimenter la filière fonte des hauts fourneaux du bassin. Seront stockés sur ces ports plusieurs millions de tonnes de ces produits. L’autre vocation, de moindre envergure, consiste au travers de halles sidérurgiques de charger des péniches de produits finis ou semi-finis pour l’export. Dans ces années l’activité tournait à plein, l’ensemble des superficies étaient couvertes de stocks importants et le personnel travaillait en continu jour / nuit y compris les week-ends. Entre 2005 et 2008, Gepor s’est diversifié en prenant différentes activités de services périphériques à la sidérurgie telles que l’emballage des produits, l’entretien de wagons, l’entretien de locomotives pour le compte de l’établissement de Florange d’ArcelorMittal France et l’entretien et la location d’engins rail-routes pour le compte d’entreprises extérieures. En 2012, avec la fermeture de la filière fonte en Lorraine, les activités de manutention et de stockage portuaires, liées à cette filière se sont naturellement interrompues. Cette décision a également impacté indirectement certaines autres activités, telles que l’entretien des locomotives et des wagons. Pour des questions de stratégie de ArcelorMittal France l’activité d’emballage a ensuite été réintégrée, en 2019, au sein de l’usine de Florange, ainsi que l’activité d’entretien des locomotives, au 1er janvier 2023.
Il a été décidé de céder les autres activités en dehors du Groupe ArcelorMittal. C’est ainsi que l’activité entretien des wagons a été cédée en 2018 (Steelwag) et l’activité de location / entretien des rail-routes a été cédée en 2022 (STAR). La cession de l’activité portuaire à la société ENERGISERV, qui a fait l’objet d’une consultation du CSE de GEPOR le 1er août 2024, constitue l’ultime phase dont le processus de transfert a été entamé dès 2020 pour cette activité. Comme dans le cadre des précédentes cessions d’activité, il y a toujours une volonté commune d’avoir un traitement social le plus adapté possible de l’ensemble du personnel qui serait transféré. L’accord de fin de conflit de 2017 (en annexe) définit notamment les modalités de transfert (choix) en cas de partenariat et/ou de cession des activités de Gepor. De ce fait, les partenaires sociaux de GEPOR se sont réunis les 1er, 27 et 29 août, et 2 septembre 2024 et ont décidé des éléments suivants :
Article I - Objet de l’accord
Le présent accord définit le processus et les mesures sociales d’accompagnement à la cession de l’activité portuaire de GEPOR, que les salariés soient transférés ou non à la société ENERGISERV.
Article II –Processus de transfert des salariés en application notamment de l’accord de fin de conflit de 2017
Article II-1 : Choix du transfert
Le transfert à ENERGISERV est proposé sur la base du volontariat à tous les salariés de l’activité portuaire de GEPOR (18 salariés) avec la possibilité d’effectuer au choix du salarié un détachement temporaire de 3 mois (en restant salarié Gepor) qui ne pourra excéder le 31 décembre 2024 accompagné des garanties suivantes : •Maintien du salaire de base + prime ancienneté + 13ème mois •Prime de transfert selon le tableau annexé •Reprise de l’ancienneté acquise au sein de GEPOR •Maintien du même Cycle de travail (idem au contrat de travail actuel) •Maintien du lieu de travail •Maintien du bénéfice de la Convention Collective du transport •Prime de vacances (410 € brut), panier de panier (5 € / poste travaillé), transport (6,85 € / poste travaillé)
Article II-2 - Procédure de transfert
Chaque agent de l’activité portuaire de Gepor acceptant le transfert aura un nouveau contrat de travail (CDI) au sein d’Energiserv sur l’emploi actuellement occupé à partir du 1er octobre ou au plus tard le 1er janvier 2025 (en cas de choix pour un détachement temporaire), après un entretien de validation entre l’agent et son nouveau manager. Le contrat de travail de l’agent Gepor est transféré par mutation concertée, il y a un changement d’employeur qui change en même temps les clauses du contrat de travail puisque c’est d’un commun accord et pas automatique comme le cadre légal le prévoit (application de l’accord de fin de conflit de 2017) Le contrat de travail sera proposé au même emploi que celui exercé jusqu’alors au sein de GEPOR. L’évolution à terme vers un autre poste avec plus de responsabilité chez ENERGISERV pourra s’envisager avec une période probatoire si les compétences de l’agent sont en adéquation avec les besoins d’ENERGISERV. Chaque salarié transféré de Gepor se verrait ainsi proposé un transfert de leurs contrats de travail via une convention de mutation concertée à effet immédiat au sein de la société Energiserv. Le dernier bulletin de salaire Gepor permettra de réaliser le solde de tout compte. Pour les agents qui refuseraient le transfert au sein d’Energiserv, ils seraient repositionnés en détachement majoritairement sur des postes à compétences équivalentes sur le site AMF de Florange au 1er octobre 2024, le cas échéant sur un autre site du Groupe avec l’accord du salarié. Le cas échéant et de manière la plus temporaire possible, le salarié serait affecté à une cellule de reclassement GEPOR au sein des locaux d’AMF Florange. Cette cellule de reclassement serait pilotée par un des membres de l’équipe de direction Gepor afin de faciliter les interactions avec les autres acteurs AMF (Florange et groupe). Les équipes opérationnelles du site de Florange et la cellule de reclassement Gepor seraient les interlocuteurs privilégiés pour faciliter l’ensemble du parcours. Le calendrier prévisionnel est le suivant : •Rencontre des salariés Gepor avec les dirigeants d’Energiserv le mercredi 4 septembre 2024. Remise par le DRH Gepor des fiches de postes aux salariés. •Entretiens individuels pour chaque agent Gepor concerné par le transfert les 5,6 et 9 septembre avec un représentant d’ENERGIPOLE et les 10,11 et 12 septembre avec le DRH afin de se positionner par écrit officiellement sur le choix du transfert. •Rencontres avec les services d’accueil AMF Florange et visite des services d’accueil (sur les 3 semaines suivantes) qui disposent de postes vacants et compatibles avec les compétences des salariés de Gepor non transférés. Les agents Gepor entreront dans les processus de recrutement interne au même titre que les autres salariés du Groupe.
Article II-3 – Personnel Gepor non concerné par le transfert (structure) et personnel refusant le transfert
Le transfert à ENERGISERV est proposé uniquement et sur la base du volontariat aux salariés de l’activité portuaire de GEPOR (18 salariés). Les 7 autres salariés de la société GEPOR (4 OETAM dont 1 agent administratif RH et 3 agents rattachés à la maintenance générale + 3 ingénieurs/cadres) de Gepor seraient détachés puis réaffectés sur le site ArcelorMittal de Florange ou ailleurs dans le groupe. Pour ces 7 salariés et pour les agents de l’activité portuaire qui refuseraient après le détachement (non transformation en mutation concertée à ENERGISERV) possible de 3 mois de continuer au sein d’ENERGISERV, ils seraient repositionnés dans la mesure du possible sur des postes vacants nécessitant des compétences équivalentes à celles exercées jusqu’alors ou temporairement au sein de la cellule de reclassement GEPOR pilotée par un membre de l’équipe de direction Gepor. La liste des postes vacants sur le site AMF de Florange sera communiquée aux agents Gepor dès la seconde semaine de septembre afin de visualiser les éventuelles possibilités de reclassement (via processus de recrutement) avant les entretiens avec le DRH Gepor visant le choix du transfert. Les agents pourront ainsi entrer rapidement dans les processus de recrutement desdits postes afin d’envisager un positionnement au sein d’AMF Florange dès le mois d’octobre 2024. Dans ce cadre, il se verraient également proposer les dispositions suivantes : • L’application de mesures favorisant la mobilité géographique • L’octroi d’une prime exceptionnelle d’intégration (ex PIPA chez AMF) de 1.000 € brut versée avec le premier salaire AMF ainsi qu’une prime complémentaire de 1.000 euros brut de confirmation de bonne intégration dans le nouveau poste (versée après une période probatoire de 1 à 3 mois dans le nouveau poste selon la validation du nouveau manager). Les salariés embauchés à un nouveau poste au sein d’AMF bénéficieront des mêmes accords et avantages que les salariés embauchés par AMF. Mesures en cas de perte de ressources liées à certaines primes liées à l’activité : Les primes suivantes sont visées pour l’application du présent article : •Astreintes / Dérangement •Contraintes Spécifiques de Travail •Habillage / Déshabillage La société proposera, dans la mesure du possible, aux salariés qui sont sur un poste supprimé assorti de l’une ou plusieurs des primes ci-dessus, une affectation pour laquelle ces primes seraient maintenues. Pour les salariés concernés par une perte de ressources liée à une ou plusieurs de ces primes, les règles suivantes seront appliquées. –Maintien à 100% durant les 6 premiers mois qui suivent la fin d'activité à Gepor du salarié concerné. –Compensation de 80% de l’écart pendant 12 mois suite à la période de maintien à 100%, –Compensation de 50% de l’écart pendant les 12 mois suivants, –Compensation de 20% de l’écart pendant les 12 mois suivants. La base de calcul sera la moyenne des primes perçues sur les deux précédentes années par chaque salarié concerné.
Articles III : Mesures sociales d’accompagnement
Pour les salariés transférés chez ENERGISERV, les mesures suivantes s’appliqueront : • Des propositions salariales individuelles avec une intégration des compléments de salaire dans le salaire de base et le maintien des avantages individuels (fiche synthétique présentée en entretien avec le DRH) • L’application de la Convention Collective du transport • L’octroi d’une prime exceptionnelle de transfert selon les modalités précisées en annexe. Le versement s’effectuera selon une temporalité (en trois étapes) précisée dans l’annexe.
Article III-1 Mesures liées à la rémunération et aux périphériques de rémunération
Les parties au présent accord conviennent pour les salariés transférés ou non de Gepor que certains éléments seront réintégrés dans le salaire de base proposé dans le cadre des propositions de transfert et de reclassement, à savoir : -Un complément de de salaire s’il existe -Un complément d’ancienneté s’il existe Les salariés transférés ne subiraient ainsi pas de perte de salaire. Le dispositif de prime fixe transport (6,85 € / poste travaillé) appliqué au sein de GEPOR serait maintenu pour les salariés transférés à ENERGISERV.
Intéressement et participation
Un accord d’intéressement sera négocié au sein de la nouvelle société. Un accord de participation existe chez ENERGISERV et serait appliqué aux agents transférés selon les modalités dudit accord.
Le CET
Les droits CET existants au sein de Gepor seront soldés à la date du transfert effectif chez ENERGISERV.
Le régime de couverture médicale
Une nouvelle mutuelle sera proposée par la nouvelle société ENERGISERV. Un tableau comparatif des garanties sera transmis aux salariés en amont du transfert.
Le régime de prévoyance lourde
Concernant la prévoyance lourde et la dépendance, des nouveaux contrats de prévoyance lourde et de dépendance ENERGISERV seront proposés et transmis aux salariés en amont du transfert.
Article III-2 L’application de la Convention Collective
Les salariés de Gepor transférés au sein d’ENERGISERV continueront à être rattachés à la convention du transport. Les salariés non transférés bénéficieront après une période de détachement et au moment de leur mutation effective dans un nouvel emploi au sein d’AMF des dispositions de la convention collective de la Métallurgie.
Article III - 3 L’accompagnement de la mobilité géographique et la formation
La Société GEPOR entend favoriser le maintien des compétences des salariés. Pour faciliter la mobilité des salariés, des dispositions destinées à lever, autant que possible, les freins et les obstacles à la mobilité géographique seront mises en œuvre. Ces mesures permettront : 1.La prise en charge du déménagement et les aides relatives au logement, 2.L’accompagnement spécifique lié à l’emploi du conjoint et aux enfants scolarisés dans un établissement primaire, secondaire ou spécialisé. 3.La prise en charge des frais de déplacement des entretiens et des visites de site, 4.La prise en charge des frais de mobilité géographique engendrés par le détachement, 5.La prise en charge des frais de mobilité géographique engendrés par la mutation,
Dispositif d’encouragement à la mobilité
Les mobilités géographiques sont encouragées par le versement d’une prime de mobilité majorée en fonction de la distance entre le site d’origine et le site d’accueil : Moins de 60km, plus de 60 km ou plus de 400 km. Cette prime sera attribuée à l’ensemble des salariés concernés par le reclassement interne et sera versée au plus tard le mois suivant la date effective de mutation. Son montant diffère en fonction de la distance géographique entre l’ancien poste et le nouveau : o6 mois de salaire en cas de mobilité vers un nouvel emploi éloigné de plus de 400 km o2 mois de salaire en cas de mobilité vers un nouvel emploi compris entre 60 km et 400 km o2000€ brut en cas de mobilité vers un nouvel emploi sans mobilité géographique ou avec mobilité inférieure à 60 km Le calcul d’un mois de salaire se fait sur la même assiette que celle utilisée pour le calcul de l’ICL. Actions de formation L’accès à un nouveau poste de travail peut être conditionné par la maitrise de connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques au poste ainsi que par l’amélioration des compétences. La formation est donc un moyen essentiel pour être opérationnel dans un nouveau poste de travail. Aussi, les actions de formation qui seront mises en œuvre pour accompagner les mobilités dans le groupe auront pour objectifs : De permettre aux salariés restant dans la même famille de métier une adaptation rapide et maîtrisée de leur nouveau poste ; le dispositif reposera principalement sur le compagnonnage, De permettre aux salariés changeant de métier d’accéder à ce nouveau métier, via des formations techniques métier et des formations au poste de travail. Un budget spécifique de 4.000 € pourra être alloué pour aider à la formation de chaque agent pour des besoins spécifiques d’adaptation.
Article III- 4- Cellule de reclassement Gepor – Les acteurs de l’accompagnement et de la prévention du stress
La cellule de reclassement serait pilotée par un membre de l’équipe de direction Gepor afin de faciliter les interactions avec les autres acteurs AMF (Département recrutement-développement RH, CDR AMF Florange, Chef de Département). Le rôle de la cellule de reclassement Gepor se caractériserait par les missions suivantes : -Assurer un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil et mettre en œuvre un accompagnement individuel pour le reclassement du salarié, -Etudier avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables avec les emplois disponibles au sein d’AMF Florange ou du groupe ArcelorMittal en France. -La cellule travaillera en lien avec le management de proximité d’AMF Florange et le service médical, tous les acteurs de la prévention des risques psychosociaux et œuvrant selon un principe de vigilance partagée. Le site AMF de Florange mettra à disposition des salariés GEPOR –un service médical, –un service de psychologie, –une assistante sociale et numéro d’appel. Par ailleurs, un rappel de l’importance de nos pratiques de vigilance partagée est régulièrement fait auprès de tous les acteurs de l’entreprise. Dans le prolongement des engagements ci-dessus, une recherche de postes disponibles en vue du reclassement des salariés à l’extérieur de l’entreprise et du Groupe ArcelorMittal sera amorcée par la cellule de reclassement. En ce sens, la société communiquera avec les entreprises situées dans le bassin d’emplois au sein duquel elle est implantée et dont les activités sont comparables, dans un rayon de 50 kms autour de Florange, afin d’établir d’éventuels passerelles vers ces entités extérieures.
Article III- 5-Processus de reclassement sur le site AMF Florange ou dans le groupe
En cas d’échec de la première proposition de détachement, le processus suivant sera appliqué :
Expression du choix des salariés
Les salariés non confirmés ou ne souhaitant pas rester sur le poste sur lequel ils sont repositionnés entrent dans le cadre du processus de reclassement et seront accompagnés afin de trouver l’emploi qui convient le mieux à leurs compétences et aspirations. Le plus en amont possible avant la fin du détachement (d’une durée variable de 1 à 4 mois), le salarié devra se manifester formellement auprès de son manager (service d’accueil) et du pilote de la Cellule de Reclassement. Dans l’attente de la confirmation d’un nouveau détachement, le salarié restera affecté à son poste actuel de détachement. Le salarié devra se voir proposer à minima trois solutions.
Analyse des profils des salariés
Chaque salarié ayant exprimé par écrit son souhait de chercher un nouvel emploi interne aura au préalable un entretien avec la Cellule de Reclassement. Cet entretien individuel aura pour objectifs : - d’identifier les compétences et les atouts du salarié - de recueillir l’expression de ses contraintes personnelles et/ou familiales - de définir ses nouvelles aspirations : nature du poste envisagé, mobilité géographique, etc. - de repérer dans les emplois disponibles au sein de la Société, les types d’emplois qui conviendraient
Mise en adéquation profil/emploi
A l’issue de cet entretien, un travail d’adéquation sera réalisé entre le profil du salarié et les postes à pourvoir au sein de l’établissement, de la société et/ou du groupe. Une proposition d’emploi interne sera transmise par écrit.
Visite du nouvel environnement de travail
Afin de se positionner, le salarié sera reçu par le Manager du service d’accueil lors d’un entretien. Une visite des installations sera également organisée.
Proposition d’offre de reclassement interne
L’offre de reclassement interne est définie comme un emploi accessible au salarié : - soit directement, compte tenu de ses aptitudes professionnelles reconnues et de son niveau de classification, - soit par le biais d’une formation d’adaptation au nouvel emploi Cette offre précisera les modalités du reclassement interne et les éléments suivants : - le métier, l’emploi et/ou la mission offerte et les évolutions possibles, - le lieu et la date prévisible de la prise de fonction, - le régime de travail, - la classification, - la rémunération, - les mesures d’accompagnement - la formation prévue le cas échéant. L’ensemble de ces informations constitue la proposition de reclassement interne. A partir de la date de remise de la proposition écrite de reclassement interne, le salarié disposera d’un délai de sept jours pour accepter ou refuser un détachement sur l’emploi offert sans mobilité géographique et de quinze jours pour accepter ou refuser l’emploi offert en cas de mobilité supérieure à 60km. Il fera connaître sa décision par écrit remise contre décharge à la Cellule de Reclassement. L’absence de réponse dans le délai sera considérée comme un refus. Une fois le délai d’acceptation/rétractation passé, en cas de refus, le salarié concerné sera revu par la Cellule de Reclassement afin de clarifier les motifs du refus et de proposer un nouveau poste.
Des mesures individuelles spécifiques pourront être déployées conformément aux échanges qui ont pu se réaliser en présence de l’inspection du travail. Les agents rattachés à la CCN de la Métallurgie transférés seront reçus par le DRH pour encadrer le traitement du changement de la CCN lié au potentiel transfert au sein d’ENERGISERV.
Garantie d’emploi
En cas de faillite de la société qui reprend l’activité portuaire, tous les salariés GEPOR transférés disposeront d’un accès aux postes disponibles correspondant à leurs compétences dans le bassin d’emploi, en premier lieu au sein de Gepor et le cas échéant au sein de AMF durant 5 ans après la date du transfert.
Garantie de paix social
Toutes ces mesures supra-légales sont valides sous la réserve fondamentale de l’absence de mouvements sociaux visant à bloquer la production des autres entités AMF.
Article IV - Clauses juridiques et administratives
Article IV-1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de six mois (sauf pour la clause de corde de rappel de 5 ans) afin de suivre la bonne application des engagements liés à la réaffectation du personnel GEPOR au sein d’AMF ainsi que le suivi du personnel détaché au sein d’ENERGISERV.
Article IV-2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDI GEPOR.
Article IV-3 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article IV-4 - Dépôt
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville, en application des dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.3313-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.
Fait à Florange Le 3 septembre 2024
Pour Gepor :Pour les organisations syndicales : Pour la CGT : PrésidentDélégué syndical Pour la CFE/CGC : DRHDélégué syndical
Annexe 1 : Accord de fin de conflit de 2017 (en pièce jointe à l’accord)
Annexe 2 : Tableau synthétique des primes de transfert Primes de transfert agents portuaires
Les sommes écrites dans le tableau sont des sommes brutes
01/10/2024 01/11/2024 01/01/2025 01/03/2025
Transfert au 1er octobre
Transfert + 1 mois
Transfert + 3 mois
Transfert
€10 000
€4 000
€3 000
TOTAL
€17 000
01/01/2025 01/02/2025 01/04/2025
Transfert au 1er janvier 2025
Transfert + 1 mois
Transfert + 3 mois
Détachement 3 mois
(avec prime de détachement de 200 €) puis option transfert
