ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DES TRANSFERT DU PERSONNEL DES SOCIETES IDEX ENERGIE, COMPASS ET ELIOR VERS GEPSA AU 1er AVRIL 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GEPSA, Société Anonyme au capital de 799 552 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 342 122 546, qui exerce son activité au 23 avenue Jules Rimet situé La Plaine Saint-Denis (93 210), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après désignée « GEPSA » ou « entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GEPSA:
-
Le syndicat CFE CGC représenté par le Délégué Syndical, Monsieur
-
Le syndicat C.F.T.C représenté par le Délégué Syndical, Monsieur ;
-
Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical, Monsieur ;
- Le syndicat FO
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Pour les besoins de la présente, GEPSA et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement les « parties ».
PREAMBULE
Suite à l’appel d’offre MGD 2024 lancé par le Ministère de la Justice, la Société GEPSA a vu son périmètre d’activité évoluer à compter du 1er avril 2025. Dans ce cadre, l’appel d’offre, initié par le Ministère de la Justice comportait deux lots (1 et 2) comprenant eux-mêmes deux marchés (A et B). La Société GEPSA a été attributaire du
lot 2 du Marché B. composé des sites pénitentiaires suivants :
Maison Centrale Arles
Centre pénitentiaire Aix Luynes
Maison d’Arrêt Draguignan
Maison d’arrêt Grasse
Le précédent gestionnaire des établissements de Arles et Draguignan était la société IDEX Energies et ce jusqu’au 31 mars 2025. Au sein de l’établissement de Draguignan, la prestation des cantines également reprise par la Société GEPSA était sous-traitée sur le précédent marché à la Société Elior par la Société IDEX Energies. Au sein des établissement d’Aix Luynes et Grasse, la Société GEPSA était déjà attributaire du contrat sur le précédent marché. La prestation des cantines avait été confiée à la Société COMPASS dans le cadre d’une co-traitance. Dans le cadre du MGD24, la prestation des cantines est reprise en propre par la Société GEPSA. Dans le cadre de cette reprise de marché, les salariés des sociétés IDEX Energies, COMPASS et ELIOR ont automatiquement et de plein droit été transférés au sein de la société GEPSA, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, à effet du 1er Avril 2025. Les parties signataires ont souhaité négocier un accord de substitution en application de l’article L2261-14, afin de définir le statut applicable aux salariés transférés le 1er avril 2025 et de permettre à ces derniers , de conserver, pendant une période définie par cet accord, le bénéfice de diverses dispositions relatives à leur statut conventionnel d’origine, notamment en matière de rémunération. Le présent accord a ainsi vocation à se substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société IDEX Energies, COMPASS et ELIOR dont bénéficiaient les salariés transférés jusqu’au 31 mars 2025 . La Direction de GEPSA et les délégués syndicaux de GEPSA se sont donc rencontrés afin de négocier les dispositions de cet accord de substitution visant à définir le statut applicable aux salariés transférés.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés IDEX Energies, COMPASS et ELIOR au sein de la société GEPSA soit le 1er avril 2025. Il ne concerne que les salariés présents aux effectifs des Société IDEX Energies, COMPASS et ELIOR dont le contrat a été transféré automatiquement et de plein droit au sein de la Société au 1er avril 2025 en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Sont exclus du présent accord les salariés qui ont intégré la Société GEPSA dans le cadre de ce transfert et qui ont signé un avenant à leur contrat de travail formalisant une évolution contractuelle.
ARTICLE 2. SUBSTITUTION/ADAPTATION DU STATUT DES PERSONNES TRANSFEREES.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2025, et sauf dispositions conventionnelles contraires limitativement définies ci-après, les personnels dont le contrat de travail a été transféré à la société GEPSA, ne se verront appliquer que le statut conventionnel applicable au sein de la société GEPSA. Ainsi, et sauf dispositions contraires, les conventions, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés IDEX Energies, COMPASS, ELIOR cesseront de s’appliquer aux personnels transférés, à compter du 1er avril 2025. Il est convenu d’adapter le statut de ces collaborateurs, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE IDEX ENERGIES A LA SOCIETE GEPSA
REMUNERATION DE BASE
Les salariés transférés de la société IDEX Energies bénéficient de modalités de paiement de leur rémunération annuelle distinctes de celles prévues au sein de la Société GEPSA. Avant le 1er avril 2025, les salariés de la Société IDEX Energies voyaient notamment leur salaire annuel de base versé sur treize mois. En outre, avant cette date, les salariés transférés bénéficiaient également de différentes primes versées par la société IDEX Energies. Ces primes sont les suivantes :
Prime de vacances versée au mois de Juin de chaque année
Prime d’ancienneté versée mensuellement
Le système de rémunération de base applicable au sein de la Société GEPSA ne prévoit pas le versement de telles primes. Le système de rémunération en vigueur au sein de la société GEPSA prévoit uniquement le versement du salaire annuel de base sur douze mois conformément aux accords en vigueur au sein de GEPSA et aux dispositions de l’accord de performance collective signé avec les organisations syndicales le 9 septembre 2021. Ainsi, il est expressément convenu entre les parties que les salariés transférés au 1er avril 2025 verront leur rémunération annuelle (dont le montant global reste inchangé) versée sur douze mois à compter du 1er avril 2025. A ce titre, les parties ont convenu de procéder au calcul du salaire mensuel qui sera versé aux collaborateurs transférés au sein de GEPSA en procédant à une reconstitution du salaire annuel perçu au sein de la société IDEX Energies. Ainsi, il sera tenu compte des éléments suivants :
Salaire annuel;
Montant de la prime de vacances versée en 2024;
A titre exceptionnel, les parties ont convenu que le pourcentage de prime d’ancienneté au 31mars 2025 sera également intégré au salaire annuel de base.
Le salaire mensuel perçu au sein de la société GEPSA à compter du 1er avril 2025 sera alors égal au salaire annuel tel que calculé ci-dessus divisé par 12.
Base calcul
Exemple chiffré IDEX
Salaire base mensuel : a
2100€ Prime 13ème mois : b = a 2100€ Prime Vacances : c = a x 0,3 630€ Rémunération de base annuelle : d = a x 12 + b + c 27 930 € Prime ancienneté : e = 5% ancienneté x a 105 € Rémunération fixe annuelle : f = d +(e x 12) 30 550 €
Un courrier individuel à l’attention de chaque salarié concerné viendra entériner ce changement, à savoir le versement du salaire annuel brut sur 12 mois, dès le mois d’avril 2025.
ELEMENTS DE REMUNERATION ISSUS DE TEXTES CONVENTIONNELS (IDEX ENERGIES)
B.1 Astreintes
Le régime applicable aux astreintes au sein de GEPSA est différent de celui existant au sein de la société IDEX Energies.
Concernant
la prime d’astreinte, le comparatif établi entre les deux régimes est le suivant :
Il est noté que la prime d’astreinte a été revalorisée à compter du 1er mars 2024 au sein de la Société IDEX. Préalablement à cette évolution, le régime d’astreinte prévu par la Société GEPSA était plus favorable. A ce titre, les parties conviennent que sur la période de Janvier à Mars 2024, aucune compensation concernant la prime d’astreinte n’est prévue par le présent accord.
Toutefois, pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024, GEPSA accepte de procéder à une compensation en procédant au versement d’une prime mensuelle de transition pour compenser la prime d’astreinte IDEX.
A ce titre, GEPSA accepte dans le cadre du présent accord de transition de verser une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total desdites primes perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024, déduite du montant valorisé de la prime d’astreinte applicable au sein de la Société GEPSA.
A titre d’illustration - Cas de l’astreinte classique :
Au mois de décembre 2024, un technicien a perçu 251,20 € bruts- au titre d’une semaine d’astreinte réalisée au sein de la Société IDEX. Au sein de la Société GEPSA, pour une même durée d’astreinte, la prime d’astreinte aurait été de 210 € bruts.
Cela représente un différentiel de 41,20 € bruts entre la prime d’astreinte versée par IDEX ENERGIES et la prime d’astreinte qui aurait été versée par GEPSA.
Dans ce cas, la Société GEPSA accepte d’intégrer un douzième de ce différentiel à la prime mensuelle de transition, ce qui correspond à la somme de 3,40 € (1/12ème de 41,20 €).
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
Cas de la multi-astreinte
Le régime d’astreinte de la Société IDEX prévoit également le versement d’une indemnité dite de “multi astreinte” de 95€ bruts en complément du paiement de l’indemnité d’astreinte de base (astreinte classique), dès lors qu’un collaborateur effectue une astreinte supérieure à 7 jours consécutifs ou non sur une période de 4 semaines.
GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total desdites primes perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
Concernant
les heures d’intervention, le comparatif est le suivant :
IDEXGEPSA
Il est à noter que le régime d’astreinte applicable au sein de la société IDEX Energies prévoit le versement d’une majoration de servitudes de 50% de l’heure d’astreinte pour les heures de travail exceptionnelles effectuées le jour du repos hebdomadaire ou la nuit pour exécuter un travail très urgent ou résultant d’un surcroît d’activité. Cette majoration est de 15% du salaire de base pour les heures effectuées entre l’heure normale de fin de travail et 21 heures ; elle est de 50% du salaire de base pour les heures effectuées la nuit, les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés, la nuit s’entendant de 21 heures à 5 heures. Au sein de la Société GEPSA, de telles dispositions relatives à la majoration de l’astreinte n’existent pas. Toutefois, les parties constatent et conviennent que le régime de compensation des heures d’intervention d’astreinte reste globalement plus favorable au sein de la société GEPSA compte tenu de l’heure de récupération dont bénéficient les collaborateurs dès la première heure d’intervention effectuée dans le cadre de l’astreinte. Les parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2025, seules les dispositions en vigueur au sein de la société GEPSA en matière de compensation des heures d’astreinte seront applicables aux personnels dont le contrat de travail a été transféré.
B.2 Primes de salissure
Les salariés transférés au 1er avril 2025 bénéficiaient au sein de la Société IDEX Energies de différentes primes pour travaux salissants, à savoir :
Indemnité journalière pour travaux salissants
Prime incommodités
Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total desdites primes perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.3 Prime de nettoyage
Les salariés de la société IDEX Energies percevaient avant le transfert de leur contrat de travail une telle prime de nettoyage afin de dédommager les collaborateurs des frais personnels engagés par le nettoyage de leur vêtement de travail. Dans la mesure où la Société GEPSA prend directement en charge le nettoyage des vêtements de travail sur le lieu de travail, il est expressément convenu entre les parties qu’à compter du1er avril 2025, aucune prime de nettoyage ne sera versée aux salariés transférés.
B.4 Majorations Servitudes
Les salariés de la Société IDEX Energies bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail d’une majoration dite de servitude, correspondant à 50% du taux horaire, pour chaque heure de travail exceptionnelle effectuées au sein de l’entreprise IDEX Energies le jour du repos hebdomadaire ou la nuit pour exécuter un travail très urgent ou résultant d’un surcroît d’activité. S’agissant des salariés transférés qui bénéficiaient de la majoration de servitude pour les heures effectuées dans le cadre d’une astreinte, il a été précédemment convenu entre les parties qu’à compter du 1er avril 2025, seules les dispositions en vigueur au sein de la société GEPSA en matière d’astreinte seront applicables aux personnels dont le contrat de travail a été transféré. Ainsi, les salariés transférés ne pourront prétendre au versement d’une majoration de servitude au titre des heures accomplies en astreinte. Pour les collaborateurs ayant bénéficié de majoration dite de servitude hors astreinte au cours des 12 derniers précédant le transfert, les parties conviennent d’intégrer dans la prime de transition mensuelle, le douzième desdites majorations servitudes perçues. Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.5 Prime pénitentiaire
Les salariés de la Société IDEX Energies percevaient avant le transfert de leur contrat de travail au sein de la Société GEPSA une prime pénitentiaire d’un montant de 100€ brut.
Au sein de la Société GEPSA, les collaborateurs vont percevoir à compter du 1er avril 2025, une prime ayant le même objet et appelée « prime d’environnement » d’un montant de 35€ brut, ce qui représente une différence de 65 € bruts entre les primes versées par les sociétés IDEX ENERGIES et GEPSA.
Conformément à l’accord de Négociation annuelle obligatoire 2025, le montant de la « prime d’environnement » sera revalorisé à minima à 45€ bruts à compter du 1er avril 2026 et à minima à 55 € bruts à compter du 1er avril 2027.
Dans le cadre du présent accord de substitution GEPSA accepte d’intégrer le montant différentiel de 65€ bruts dans la prime mensuelle de transition dont les modalités sont définies à l’article 6 A.
Ex :
Cumul montant « prime pénitentiaire » IDEX 2024 Montant « prime environnement » GEPSA à percevoir sur 12 mois (1er avril 2025 – 31 mars 2026) Différentiel intégré dans la prime de transition Montant mensuel à intégrer dans la prime de transition 1200 € 420 € 780 € 65 €
Par le présent accord, le maintien de la prime de transition versée aux salariés transférés est prévu jusqu’au 30 juin 2026.
Ainsi, à titre exceptionnel et compte tenu des modalité spécifique de la prime pénitentiaire prévue par la Société IDEX, il a été convenu entre les parties, de réintégrer à compter du 1er juillet 2026, dans le salaire brut de base du collaborateur transféré, le différentiel entre le montant brut de 100 € versé par IDEX et le montant de la prime d’environnement telle qu’elle est déterminée au sein de GEPSA.
EX 1 :
Au1er juillet 2026, le montant de la prime d’environnement est de 45 €. Le montant intégré dans le salaire brut mensuel du salarié sera de 55 €
Ex 2 :
Au 1er juillet 2026, le montant de la prime d’environnement est de 49 € . Le montant intégré dans le salarié brut mensuel du salarié sera de 51€ .
B.6- Prime panier
Au sein de la Société IDEX Energies, certains collaborateurs bénéficiaient d’une prime panier. L’indemnité de panier était due au taux plein, si aucun réfectoire équipé n’était mis à la disposition du personnel technique à proximité immédiate de son lieu de travail. Elle était due à un taux réduit (50%) si le salarié pouvait disposer d’un tel réfectoire.
Après analyse des bulletins de paie des salariés transférés, le montant des primes panier alternait en fonction des mois entre l’attribution de prime panier à taux réduit (3,55€ net) et taux plein (7,10€ net)
Au sein de la société GEPSA, les salariés transférés bénéficieront à compter du mois d’avril 2025 de Titres Restaurants dont la part employeur de
6€ net.
Ainsi, il est expressément convenu entre les parties qu’à compter du 1er avril 2025, les salariés transférés bénéficieront de Titres Restaurant et ne pourront prétendre au versement d’une prime de panier.
B.7- Indemnité de transport
Comme évoqué à l’article 3.B.6 du présent accord, les salariés transférés bénéficieront de Titres Restaurant dont la part employeur est supérieure à celle de la prime panier à taux réduit appliquée au sein de la Société IDEX Energie.
Part Employeur IDEX Prime panier taux réduit 3,55 € IDEX Prime panier taux plein 7,10 € GEPSA Titre restaurant 6 €
L’indemnité de transport était perçue au sein d’IDEX Energie par les collaborateurs amené à intervenir sans possibilité d’utiliser les transports en commun existants.
Cette indemnité était fixée à un montant de 1,57€ net par jour travaillés.
Les parties s’accordent pour procéder à une compensation entre la prime de panier et l’indemnité de transport décrites respectivement aux articles B.6 et B.7 du présent accord.
Ainsi, sur la base des 12 derniers mois connus, un cumul des sommes versées au titre des indemnités panier et de la prime de transport sera établi.
Les parties conviennent que le delta entre les sommes versées sur la période du 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des primes panier et des indemnités de transport et le montant des Titres Restaurant versés par GEPSA par jour travaillées, sera intégré à la prime de transition.
Ainsi, dans le cas où le cumul des montants versés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 au titre des primes paniers et des primes de transport est supérieur au montant versé en Titres Restaurant (TR) par la Société GEPSA pour le même nombre de jours travaillé, la Société GEPSA accepte d’intégrer un douzième du delta dans la prime de transition versée chaque mois. Dans ce cas le montant du différentiel étant exprimé en net, il sera converti en brut afin d’être intégré à la prime de transition.
Ex 1:
Cumul des montants versés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 au titre des primes panier et des primes de transport au sein de la Société IDEX :
NOMBRE JOURS TRAVAILLES CUMUL MONTANT TOTAL PANIER 2024 (NET) CUMUL MONTANT TOTAL TRANSPORT 2024 (NET) TOTAL SOMMES PERCUES 2024 (NET) 226 868€ 354,82€ 1222,82€
Montant versé par l’entreprise sein de la Société GEPSA pour les Titres Restaurant :
NOMBRE JOURS TRAVAILLES MONTANT TR (NET) TOTAL 226 6 € 1356 €
Dans ce cas, aucune contrepartie ne sera prévue dans la prime de transition.
Ex 2 :
NOMBRE JOURS TRAVAILLES CUMUL MONTANT TOTAL PANIER 2024 (NET) CUMUL MONTANT TOTAL TRANSPORT 2024 (NET) TOTAL SOMMES PERCUES 2024 (NET) 117 531,75€ 183,69€ 715,44 €
Montant versé par l’entreprise sein de la Société GEPSA pour les Titres Restaurant :
NOMBRE JOURS TRAVAILLES MONTANT TR (NET) TOTAL 117 6 € 702€
Cela représente un différentiel de 13,44 € net, soit 17,23€ brut ( 22% de charges sociales)
Dans ce cas, la Société GEPSA accepte d’intégrer un douzième de ce différentiel à la prime mensuelle de transition, ce qui correspond à la somme de 1,43 € (1/12ème de 17,23 € brut) .
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.8- Prime de performance
La structure de rémunération applicable au sein de la Société GEPSA prévoit pour l’ensemble des collaborateurs le versement d’une prime annuelle de performance calculée en fonction d’un pourcentage du salaire annuel brut et de l’atteinte des objectifs fixés sur l’année N-1. Seul les collaborateurs cadres et Niveau 9 bénéficient au sein d’IDEX Energies d’une prime de performance. Dans ce cadre, les % de salaires applicables sont identiques ou plus favorable au sein de la Société GEPSA. Concernant, les salariés transférés non cadres, aucun ne bénéficiait de prime de performance au sein de la Société IDEX Energies. Un seul salarié transféré bénéficiait d’une prime de performance au sein de la Société IDEX. La prime de performance applicable au sein de la Société GEPSA est identique. A ce titre, il a été convenu entre les parties de ne prévoir aucune compensation. Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, seule la prime de performance en vigueur au sein de la société GEPSA sera applicable aux salariés cadres et non cadres dont le contrat de travail est transféré au 1er avril 2025.
B.9 – Synthèse des éléments de rémunération inclus dans la prime de transition
En synthèse, conformément aux dispositions prévues ci-avant et selon les modalités prévues à l’article 6 B, la prime de transition versée aux salariés de la société IDEX ENERGIES transférés au sein de la société GEPSA comprendra les éléments suivants :
Prime d’astreinte « classique »
Prime d’astreinte « multi-astreinte »
Primes de salissures
Majoration servitudes hors astreinte
Prime pénitentiaire
Eventuel différentiel entre les Titres Restaurant versés par la société GEPSA et le cumul entre la prime panier et l’indemnité transport perçues avant le transfert.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE COMPASS A LA SOCIETE GEPSA
REMUNERATION DE BASE
Les salariés transférés de la société COMPASS bénéficient de modalités de paiement de leur rémunération annuelle distinctes de celles prévues au sein de la Société GEPSA. Avant le 1er avril 2025, les salariés de la Société COMPASS voyaient notamment leur salaire annuel de base versé sur treize mois. En outre, avant cette date, les salariés transférés bénéficiaient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement. Le système de rémunération de base applicable au sein de la Société GEPSA ne prévoit pas le versement de telles primes. Le système de rémunération en vigueur au sein de la société GEPSA prévoit uniquement le versement du salaire annuel de base sur douze mois conformément aux accords en vigueur au sein de GEPSA et aux dispositions de l’accord de performance collective signé avec les organisations syndicales le 9 septembre 2021. Ainsi, il est expressément convenu entre les parties que les salariés transférés au 1er avril 2025 verront leur rémunération annuelle (dont le montant global reste inchangé) versée sur douze mois à compter du 1er avril 2025. A ce titre, les parties ont convenu de procéder au calcul du salaire mensuel qui sera versé aux collaborateurs transférés au sein de GEPSA en procédant à une reconstitution du salaire annuel perçu au sein de la société COMPASS. Ainsi, il sera tenu compte des éléments suivants :
Salaire annuel;
A titre exceptionnel, les parties ont convenu que le pourcentage de prime d’ancienneté au 31 mars 2025 sera également intégré au salaire annuel de base.
Le salaire mensuel perçu au sein de la société GEPSA à compter du 1er avril 2025 sera alors égal au salaire annuel tel que calculé ci-dessus divisé par 12.
Base calcul
Exemple chiffré COMPASS
Salaire base mensuel : a
2100€ Prime 13ème mois : b = a 2100€ Rémunération de base annuelle : C = a x 12 + b 27300 € Prime ancienneté : d = 5% ancienneté x a 105 € Rémunération fixe annuelle : e = c+( x 12) 28560 €
Un courrier individuel à l’attention de chaque salarié concerné viendra entériner ce changement, à savoir le versement du salaire annuel brut sur 12 mois, dès le mois d’avril 2025.
ELEMENTS DE REMUNERATION ISSUS DE TEXTES CONVENTIONNELS (COMPASS)
B.1- Prime service minimum
Au sein de la Société COMPASS, les collaborateurs bénéficiaient d’une prime de service minimum qui était versée aux collaborateurs compte tenu de l’activité continue des établissements dans lesquels ils interviennent. Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total desdites primes perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.2- Prime de remplacement
Au sein de la Société COMPASS, certains collaborateurs ont bénéficié au cours de la période du 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024 du versement de primes de remplacement. Ainsi, en cas d’absence du chef d’établissement pour une période d’au moins 10 jours ouvrés une prime de remplacement était accordée au salarié qui assumait le remplacement en plus de ses responsabilités. Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total de ladite prime perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.3 Prime pénitentiaire
Les salariés de la Société COMPASS percevaient avant le transfert de leur contrat de travail au sein de la Société GEPSA une prime pénitentiaire d’un montant de 50 € brut.
Au sein de la Société GEPSA, les collaborateurs vont percevoir à compter du 1er avril 2025, une prime ayant le même objet et appelée « prime d’environnement » d’un montant de 35€ brut, ce qui représente une différence de 15 € bruts entre les primes versées par les société COMPASS et GEPSA.
Conformément à l’accord de Négociation annuelle obligatoire 2025, le montant de la « prime d’environnement » sera revalorisé au minimum à 45€ bruts à compter du 1er avril 2026 et à 55 € bruts à compter du 1er avril 2027.
Néanmoins, dans le cadre du présent accord de substitution GEPSA accepte d’intégrer le différentiel entre le cumul des montants perçus pour la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 et le montant versé par GEPSA au titre de la prime dites « d’environnement », dans la prime mensuelle de transition.
Ex :
Cumul montant « prime pénitentiaire » COMPASS 2024 Montant « prime environnement » GEPSA à percevoir sur 12 mois (1er avril 2025 – 31 mars 2026) Différentiel intégré dans la prime de transition Montant mensuel à intégrer dans la prime de transition 600€ 420 € 180 € 15 €
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.4- Avantage Nature Restauration
Au sein de la Société COMPASS, les collaborateurs ont bénéficié au cours de la période du 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024 d’un avantage en nature nourriture applicable à l’établissement d’affectation.
Au sein de la société GEPSA, les salariés transférés pourront bénéficier à compter du mois d’avril 2025 de tickets restaurants à hauteur de 10 € net.
Le montant de l’avantage en nature versé par COMPASS était de 4,15€, dont 0,913€ à la charge du salarié correspondant aux charges sociales.
NOMBRE JOURS TRAVAILLES MONTANT AEN MONTANT CHARGES SOCIALES MONTANT TOTAL 214 4,1522 € 0,913 € 195,38
Dans le cadre du présent accord de substitution, la Société GEPSA accepte d’intégrer un douzième de ce différentiel à la prime mensuelle de transition, ce qui correspond à la somme de 16,28 € (1/12ème de 195,38 € brut) .
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.5- Prime de performance
La structure de rémunération applicable au sein de la Société GEPSA prévoit pour l’ensemble des collaborateurs le versement d’une prime annuelle de performance calculée en fonction d’un pourcentage du salaire annuel brut et de l’atteinte des objectifs fixés sur l’année N-1. Seul certains collaborateurs bénéficient au sein de COMPASS d’une prime de performance pouvant aller de 0 à 6% du salaire annuel de base. le taux de la prime de performance (6%) Cette prime était augmenté de 2% ( Prime PNNI) au profit des responsables qui rempliaient deux objectifs supplémentaires appréciés à la même valeur chacun, soit 1% par critère : - L’hygiène et la tenue de l’établissement - L’atteinte de l’objectif sécurité au travail Ainsi, pour ces collaborateurs, les % de salaires applicables au titre de la prime de performance au sein de COMPASS sont identiques à ceux appliqués au sein de la Société GEPSA. Concernant, les salariés « employé » transférés, aucun ne bénéficiait de prime de performance au sein de la Société COMPASS. Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, seule la prime de performance en vigueur au sein de la société GEPSA sera applicable aux salariés cadres et non cadres dont le contrat de travail est transféré au 1er avril 2025. Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu entre les parties de ne prévoir aucune compensation.
B.6 – Synthèse des éléments de rémunération inclus dans la prime de transition
En synthèse, conformément aux dispositions prévues ci-avant et selon les modalités prévues à l’article 6 B, la prime de transition versée aux salariés de la société COMPASS transférés au sein de la société GEPSA comprendra les éléments suivants :
Prime de service minimum,
Prime de remplacement
Prime pénitentiaire
Les charges sociales correspondant à l’avantage en nature Restauration versé par COMPASS
ARTICLE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE ELIOR A LA SOCIETE GEPSA
REMUNERATION DE BASE
Les salariés transférés de la société ELIOR bénéficient de modalités de paiement de leur rémunération annuelle distinctes de celles prévues au sein de la Société GEPSA.
Avant le 1er avril 2025, les salariés de la Société ELIOR voyaient notamment leur salaire annuel de base versé sur treize mois. En outre, avant cette date, les salariés transférés bénéficiaient d’une prime annuelle et forfaitaire de fidélisation versée une fois par an en fonction de l’ancienneté acquise au 30 septembre de l’année. Le système de rémunération de base applicable au sein de la Société GEPSA ne prévoit pas le versement de telles primes. Le système de rémunération en vigueur au sein de la société GEPSA prévoit uniquement le versement du salaire annuel de base sur douze mois conformément aux accords en vigueur au sein de GEPSA et aux dispositions de l’accord de performance collective signé avec les organisations syndicales le 9 septembre 2021. Ainsi, il est expressément convenu entre les parties que les salariés transférés au 1er avril 2025 verront leur rémunération annuelle (dont le montant global reste inchangé) versée sur douze mois à compter du 1er avril 2025. A ce titre, les parties ont convenu de procéder au calcul du salaire mensuel qui sera versé aux collaborateurs transférés au sein de GEPSA en procédant à une reconstitution du salaire annuel perçu au sein de la société ELIOR. Ainsi, il sera tenu compte des éléments suivants :
Salaire annuel;
A titre exceptionnel, les parties ont convenu que le montant de la prime annuelle de fidélisation (équivalent prime d’ancienneté) au 31 mars 2025 sera également intégré au salaire annuel de base.
Le salaire mensuel perçu au sein de la société GEPSA à compter du 1er avril 2025 sera alors égal au salaire annuel tel que calculé ci-dessus divisé par 12.
Base calcul
Exemple chiffré ELIOR
Salaire base mensuel : a
2100€ Prime 13ème mois : b = a 2100€ Rémunération de base annuelle : C = a x 12 + b 27300 € Prime ancienneté : d = Montant annuel en fonction ancienneté 170 € Rémunération fixe annuelle : e = c+d 27470 €
Un courrier individuel à l’attention de chaque salarié concerné viendra entériner ce changement, à savoir le versement du salaire annuel brut sur 12 mois, dès le mois d’avril 2025
. ELEMENTS DE REMUNERATION ISSUS DE TEXTES CONVENTIONNELS (ELIOR)
B.1- Prime habillage
Au sein de la Société ELIOR, les collaborateurs bénéficiaient d’une prime en compensation du temps d’habillage. Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total desdites primes perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
B.2- Prime de remplacement
Au sein de la Société ELIOR, certains collaborateurs ont bénéficié au cours de la période du 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024 du versement de primes de remplacement. Ainsi, en cas d’absence du chef d’établissement pour une période d’au moins 10 jours ouvrés une prime de remplacement était accordée au salarié qui assumait le remplacement en plus de ses responsabilités. Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total de ladite prime perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.3- Avantage Nature Restauration
Au sein de la Société ELIOR, les collaborateurs ont bénéficié au cours de la période du 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024 d’un avantage en nature nourriture applicable à l’établissement d’affectation.
Au sein de la société GEPSA, les salariés transférés pourront bénéficier à compter du mois d’avril 2025 de tickets restaurants à hauteur de 10 € net.
Le montant de l’avantage en nature versé par ELIOR était de 4,15€, dont 0,913€ à la charge du salarié correspondant aux charges sociales.
NOMBRE JOURS TRAVAILLES MONTANT AEN MONTANT CHARGES SOCIALES MONTANT TOTAL 214 4,1522 € 0,913 € 195,38
Dans le cadre du présent accord de substitution, la Société GEPSA accepte d’intégrer un douzième de ce différentiel à la prime mensuelle de transition, ce qui correspond à la somme de 16,28 € (1/12ème de 195,38 € brut) .
Il est précisé que les modalités de versement de la prime de transition sont définies à l’article 6 A.
B.4- Prime de performance
Le collaborateur transféré bénéficie au sein de la Société ELIOR de plusieurs primes liées à la performance de l’encadrement :
La prime de d’Objectif spécifique (POS) : 2% de la rémunération annuelle brute qui est versée automatiquement à tous les collaborateurs en contact avec la population pénale
La prime de contribution économique (PCE)= 6% de la rémunération annuelle brute – Sur les résultats du site d’affectation du salarié
La prime qualitative individuelle (PQI) = 2% de la rémunération annuelle brute sur des objectifs individuels
Ces primes étaient versées selon les périodicités suivantes :
50% au mois de mai
50% au mois de décembre
Ainsi, le salarié transféré bénéficiera au sein de la Société GEPSA d’une prime de performance pouvant aller de 0-6% du salaire annuel brut. Aussi, les parties conviennent ,
concernant la POS: le salarié transféré percevait avant le transfert de son contrat de travail une prime mensuelle équivalente à 49,89€ , soit 597,54€ brut annuel.
Au sein de la Société GEPSA, les collaborateurs vont percevoir à compter du 1er avril 2025, une prime similaire dite « prime d’environnement » d’un montant de 35€ brut mensuel.
Dans le cadre du présent accord de substitution GEPSA accepte d’intégrer le différentiel entre le cumul des montants perçu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 et le montant versé par GEPSA au titre de la prime dites « d’environnement », dans le prime mensuelle de transition.
Ex :
Cumul montant POS 2024 Montant prime environnement à percevoir sur 12 mois Différentiel intégré dans la prime de transition Montant mensuel à intégrer dans la prime de transition 597,54€ 420 € 177,54 € 14,795 €
Concernant les PCE et PQI, elles correspondent à la prime de performance tel que prévu par la structure de rémunération applicable au sein de la Société GEPSA qui prévoit pour l’ensemble des collaborateurs le versement d’une prime annuelle de performance calculée en fonction d’un pourcentage du salaire annuel brut et de l’atteinte des objectifs fixés sur l’année N-1.
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, seule la prime de performance en vigueur au sein de la société GEPSA sera applicable aux salariés cadres et non cadres dont le contrat de travail est transféré au 1er avril 2025 . Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu entre les parties de ne prévoir aucune compensation
Dans ce cadre, les % de salaires applicables au sein de la Société ELIOR était de 0 à 8% (cumul PCE et PQI). Au sein de GEPSA, le pourcentage applicable sera de 0 à 6% . Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte d’intégrer dans la prime de transition 2% de la rémunération annuelle de base du collaborateur en compensation de l’évolution de sa prime variable au sein de GEPSA à compter du 1er avril 2025.
B.5 – Synthèse des éléments de rémunération inclus dans la prime de transition
En synthèse, conformément aux dispositions prévues ci-avant et selon les modalités prévues à l’article 6 B, la prime de transition versée aux salariés de la société ELIOR transférés au sein de la société GEPSA comprendra les éléments suivants :
Prime de service minimum,
Prime de remplacement
Les charges sociales correspondant à l’avantage en nature Restauration versé par ELIOR
La prime sur objectif spécifique
Montant correspondant à 2% du salaire annuel de base du collaborateur au 31/12/2024
ARTICLE 6. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES TRANSFERES
PRIME DE TRANSITION
Les parties conviennent qu’une prime de transition sera versée mensuellement aux salariés transférés pendant une durée de 15 mois à compter du transfert de leur contrat de travail au sein de la Société GEPSA au 1er avril 2025. A l’issue du délai de 15 mois, la prime de transition cessera définitivement d’être versée. A cette date, les salariés transférés relèveront des seuls accords en vigueur au sein de la société GEPSA, sans pouvoir prétendre à une quelconque poursuite de l’application des accords qui leur étaient applicables avant le transfert de leur contrat de travail. Conformément aux dispositions prévues ci-avant, la prime de transition versée aux salariés transférés sera calculée en prenant en compte les éléments de rémunération tels que déterminés pour chaque société transférée. Pour les salariés de la
société IDEX ENERGIES transférés au sein de la société GEPSA, la prime de transition comprendra les éléments de rémunération suivants :
Prime d’astreinte « classique »
Prime d’astreinte « multi-astreinte »
Primes de salissures
Majoration servitudes hors astreinte
Prime pénitentiaire
Eventuel différentiel entre les Titres Restaurant versés par la société GEPSA et le cumul entre la prime panier et l’indemnité transport
Pour les salariés de la
société COMPASS transférés au sein de la société GEPSA, la prime de transition comprendra les éléments de rémunération suivants :
Prime de service minimum,
Prime de remplacement
Prime pénitentiaire
Les charges sociales correspondant à l’avantage en nature Restauration versé par COMPASS
Pour les salariés de la
société ELIOR transférés au sein de la société GEPSA, la prime de transition comprendra les éléments de rémunération suivants :
Prime de service minimum,
Prime de remplacement,
Les charges sociales correspondant à l’avantage en nature Restauration versé par ELIOR
La prime sur objectif spécifique
2% du salaire annuelle brut du collaborateur au 31/12/2024
B) MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2025 seuls les régimes de mutuelle et de prévoyance en vigueur au sein de la société GEPSA trouveront à s’appliquer aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au 1er avril 2025, qu’il s’agisse des conditions et modalités de financement ou des prestations et garanties offertes. Les actes liés à la mise en place des régimes de mutuelle et de prévoyance, les conditions de financement et prestations offertes aux salariés de la société GEPSA, pour chacun des deux régimes, sont annexés au présent accord. Les salariés concernés se verront remettre une notice d’information pour chacun des deux régimes de mutuelle et de prévoyance, dans les conditions prévues par la Loi.
C) CLASSIFICATION DES COLLABORATEURS TRANSFERES
Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés IDEX Energies, COMPASS et ELIOR dont bénéficiaient les salariés transférés jusqu’au 31 mars 2025. Ainsi, les parties conviennent que les intitulés emplois en vigueur chez GEPSA seront appliqués aux salariés dont le contrat de travail est transféré au 1er avril 2025. Les collaborateurs concernés seront informés de ce changement d’intitulé, qui n’aura aucune incidence sur leurs droits et avantages contractuels, notamment en ce qui concerne leurs fonctions, classification et niveau de responsabilité.
C)ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés IDEX Energies, COMPASS et ELIOR dont bénéficiaient les salariés transférés jusqu’au 31 mars 2025. Ainsi les parties conviennent que l’organisation temps de travail en vigueur chez GEPSA sera appliquée aux salariés dont le contrat de travail est transféré au 1er avril 2025 à savoir :
L’organisation de temps de travail des employés et agent de maitrise prévu par l’accord temps de travail du 22 juin 2016, à savoir 35 heures par semaine pour les agents d’accueil famille et gestionnaire de site CRA
L’organisation de temps de travail des employés et agents de maitrise prévue par l’accord temps de travail du 22 juin 2016 , à savoir 37 heures par semaine avec 12 JRTT
l’organisation de temps de travail des cadres prévue par l’accord du 22 juin 2016 à savoir Forfait jours- 211 jours
E) L’ATTRIBUTION DE JOURS CONGES CONVENTIONNELS
Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés IDEX Energies, COMPASS et ELIOR dont bénéficiaient les salariés transférés jusqu’au 31 mars 2025 . Ainsi les parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2025, les salariés transférés pourront bénéficier des jours de congés conventionnels prévus dans les accords collectifs de la Société GEPSA, à savoir :
Les congés supplémentaires pour ancienneté :
Les congés supplémentaires pour évènements familiaux :
Les salariés transférés ne pourront prétendre à aucun autre jour de congé que ceux prévus ci-dessus.
D) INFORMATION DES COLLABORATEURS CONCERNES
Une lettre de transfert sera adressée individuellement à chaque collaborateur dont le contrat de travail a été transféré auprès de la société GEPSA à la date du 1er avril 2025. Ce courrier individuel informera chaque salarié concerné des conséquences du transfert de son contrat de travail au sein de la société GEPSA sur sa situation et son statut individuel, tel qu’il résulte notamment du présent accord d’adaptation et de substitution.
E) DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date du transfert effectif des collaborateurs. Le présent accord est conclu en application de l’article L2261-14 du Code du travail. Il pourra être révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales. En cas de dénonciation, le préavis sera de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera assuré par les représentants du personnel de la société GEPSA. Une commission de suivi se réunira au mois d’avril 2026. Cette commission aura pour objectif de s’assurer que les dispositions du présent accord ont été appliquées et examiner les difficultés liées à son application.
F) PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationales. A ce titre, il sera établi une version préalable anonymisée. Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et sera consultable sur le site intranet de GEPSA.
Fait à Saint-Denis, le 2 Avril 2025, en 5 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour GEPSA Pour la C.F.T.C Monsieur Monsieur Directeur Général
Pour la CFE CGC
Monsieur C
Pj : documents relatifs à la mise en place des régimes de mutuelle et de prévoyance et conditions de financement et garanties actuellement applicables
