ACCORD DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES au sein de l’UES GERFLOR
Entre les Sociétés de l’UES GERFLOR:
GERFLOR SAS, dont le siège social est sis 50 cours de la République à Villeurbanne (69627), enregistrée au RCS de Lyon sous le RCS 726 580 152, représentée par xxx
GERFLOR PROVENCE SNC, dont le siège social est sis ZI Bois des Lots à Saint Paul Trois Châteaux (26130), enregistrée au RCS de Valence sous le RCS 722 980 224, représentée par xxx
GERFLOR TARARE SNC, dont le siège social est sis 43 boulevard Garibaldi à Tarare (69170), enregistrée au RCS de Villefranche sous le RCS 433 605 128, représentée par xxx
d'une part,
ET
Et les coordonnateurs syndicaux de l’UES GERFLOR
Xxxx
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique qui fusionne le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT:
le Comité Social et Economique (CSE).
Cette instance doit être mise en place à l’occasion du renouvellement des instances, à savoir lors des élections qui se tiendront en mars/avril 2019 au sein de l’UES GERFLOR.
Cependant, l'Ordonnance n°2017-1386 (article 9, II, 3°) prévoit également la possibilité, lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, de prolonger ceux-ci pour une durée d'un an maximum.
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES GERFLOR arrivaient à échéance le 28 avril 2018. Afin de se donner le temps suffisant pour pouvoir mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la façon la plus appropriée à l'organisation de l'UES GERFLOR, il a été convenu, par accord du 14 mars 2018, de les proroger pour une durée d’un an au plus, soit jusqu’au 28 avril 2019.
C’est dans ce contexte que, préalablement à l’organisation des élections mettant en place les nouvelles instances représentatives du personnel, les Organisations Syndicales et la Direction de GERFLOR ont convenues de définir les modalités de ce nouveau dispositif légal pour l’UES GERFLOR.
En effet, si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Ainsi, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 13 novembre 2018, 22 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 15 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les parties confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés sus-citées permettant l’élection d’instances représentatives communes telles que définies dans le cadre du présent accord. Ainsi, les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l'ensemble des établissements des sociétés composant l’UES GERFLOR, à savoir au jour des présentes :
GERFLOR PROVENCE SNC
GERFLOR SAS
GERFLOR TARARE SNC
Elles ont également vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de l’UES GERFLOR consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif. Le présent accord met en place les Comités sociaux et économiques au niveau des établissements (CSE) et le Comité social économique et central (CCSE).
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place des CSE et des moyens associés au sein de l’UES GERFLOR.
A ce titre, l’accord du 19 décembre 2001 sur la Représentation du Personnel ainsi que tout autre accord, avenant et moyens associés, portant sur la Représentation du personnel cessent de plein droit à la date d’entrée en vigueur des nouveaux mandats.
ARTICLE 3 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
3.1. Mise en place et attributions des CSE
A l’issue des élections qui se dérouleront en mars/avril 2019, un CSE est mis en place dans chacun des établissements distincts et de plus de 11 salariés au sein de l’UES GERFLOR.
Les établissements distincts sont actuellement les suivants :
Saint Paul Trois Châteaux
Tarare/Vindry/Technocentre
Grillon
Villeurbanne
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.
Ses attributions sont celles définies par le Code du travail.
3.2. Composition du CSE
Le CSE est présidé par le Chef d’établissement ou son représentant. Il peut également faire intervenir jusqu’à trois collaborateurs de son choix en fonction de chaque sujet traité lors de la réunion.
Le nombre de titulaires et de suppléants de chaque CSE est fixé lors de la signature du protocole d’accord préélectoral, conformément aux règles de représentation légales.
A titre d’information, sur la base des effectifs de chaque établissement au 31 octobre 2018, le nombre de titulaires et de suppléants des CSE de l’UES serait le suivant :
Site
Effectifs au 31.10.18
Nombre sièges titulaires
Nombre sièges suppléants
Villeurbanne
de 25 à 49 2 2
Grillon
De 150 à 174 8 8
Tarare/Vindry
De 600 à 799 14 14
Saint Paul 3 Châteaux
De 600 à 799 14 14
Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne son bureau :
un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires ;
un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses titulaires ou suppléants.
3.3 Le fonctionnement du CSE
Les CSE se réunissent sur convocation du Président, une fois par mois, dans les établissements de plus de 300 salariés.
Bien que l’établissement de Grillon comporte moins de 300 salariés, le CSE se réunit également une fois par mois, et ce à titre dérogatoire.
Ainsi :
CSE de St Paul Trois Châteaux : 1 fois par mois
CSE de Tarare/Vindry : 1 fois par mois
CSE de Grillon : 1 fois par mois
CSE de Villeurbanne : 1 fois tous les 2 mois
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires du CSE. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou son représentant mandaté, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi.
Les modalités de convocation, d’établissement et diffusion des procès-verbaux seront à prévoir au sein de chaque CSE, dans le cadre de son règlement intérieur.
3.4 Suppléants au CSE
Conformément aux nouvelles dispositions légales, les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE. La convocation, l’ordre du jour, le compte-rendu, ou tout autre document communiqué au CSE, leur sont systématiquement adressés mais seuls les suppléants qui remplacent des titulaires absents peuvent être présents en réunions.
A titre dérogatoire et exceptionnel, afin de faciliter la « formation » des suppléants dans la perspective des élections suivantes, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra prévoir la présence d’un suppléant pendant les réunions du CSE et à hauteur de 24 fois sur un même mandat de 4 ans. Ce droit de présence pourra être exercé alternativement par des suppléants différents.
Les suppléants auront accès à la BDES.
3.5 Représentant syndical au CSE
La représentation syndicale au niveau des CSE sera organisée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du CSE.
4.1. Mise en place
Des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont créées au sein des établissements de plus de 300 salariés, à savoir, à la date du présent accord :
Au sein du CSE de St Paul Trois Châteaux ;
Au sein du CSE de Tarare/Vindry.
4.2. Membres des CSSCT
Les CSSCT sont présidées par le Chef d’établissement ou son représentant mandaté. Il est de droit assisté par un représentant HSE, l’infirmière et le RRH. Il peut également faire intervenir jusqu’à trois collaborateurs de son choix en fonction de chaque sujet traité lors de la réunion.
Les membres de la CSSCT sont désignés de la façon suivante :
5 membres dont au moins 1 Technicien/agent de maitrise/Cadre (TAMC) sont désignés par chaque CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants ;
1 Correspondant est désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du CSE, après élections des membres des CSSCT, en privilégiant la représentation sur l’ensemble des UAP et services.
La CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte, elle est une émanation du CSE.
4.3. Fonctionnement des CSSCT et réunions du CSE portant sur les questions de SSCT
Afin de permettre un fonctionnement efficace des CSSCT, celles-ci sont organisées de façon à permettre la préparation des réunions de CSE portant sur les questions de SSCT. Ainsi, le rythme est le suivant :
Visite ;
Réunion de la CSSCT;
Réunion du CSE intégrant les questions SSCT.
Ainsi, le nombre et l’organisation des réunions pour chaque établissement de plus de 300 salariés est fixé comme suit :
4 visites/an
3 réunions de commissions/an
4 réunions de CSE/an comportant spécifiquement des points relatifs à la SSCT. Ces questions seront positionnées en début de réunion du CSE.
Cette organisation permet la mise en place de 11 points de rencontre par an sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque établissement doté d’une CSSCT.
Les membres de la CSSCT, le Président ou son représentant mandaté, un représentant HSE, l’infirmière et le RRH sont, de droit, présents lors de ces visites et réunions.
Lors des 4 réunions du CSE intégrant les questions portant sur la SSCT, les membres appartenant à la CSSCT et leurs éventuels suppléants pourront également être présents en réunion, pendant le temps dédié aux questions de SSCT.
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités de droit aux réunions du CSE pendant le temps dédié aux questions de SST.
4.4. Mise en place de référents santé, sécurité et conditions de travail sur le site de Grillon
L’établissement de Grillon comportant moins de 300 salariés, il ne sera pas mis en place de CSSCT.
Cependant, les parties soucieuses de permettre une représentation du personnel dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail, mettent en place trois référents qui seront désignés parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, rattachés au site de Grillon, issus ou non des membres du CSE de Grillon.
Lors des 4 réunions du CSE de Grillon intégrant les questions portant sur la SSCT, les trois référents SSCT pourront être présents en réunion, pendant le temps dédié aux questions de SSCT.
ARTICLE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Les commissions ont vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE dans les matières qui leurs sont déléguées.
Les commissions sont présidées par le Président du CSE ou son représentant et comprennent des membres désignés par le CSE.
La désignation des membres des commissions est faite lors de la première réunion du CSE qui suit son élection, à la majorité des membres titulaires présents, pour la durée du mandat.
5.1 Les Commissions obligatoires
Les Commissions obligatoires sont mises en place de la façon suivante au sein des établissements comportant plus de 300 salariés :
Commission Formation : 5 Membres dont au moins un Cadre.
Dans l’attente de la mise en place d’un accord sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et de compétences), la Commission s’intitulera la Commission formation et compétences.
Commission Logement : 5 Membres dont au moins un Cadre.
Les modalités de la Commission égalité professionnelle sont prévues dans le cadre des accords sur l’Egalité Professionnelles applicables au sein de l’UES. A défaut d’accord : 5 Membres dont au moins un Cadre.
Par ailleurs, le CSE désigne à la majorité un Référent parmi ses membres en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
5.2 Les Commissions facultatives
Des commissions facultatives pourront être mises en place au sein des CSE d’établissement en accord avec le Président. Les modalités seront à prévoir dans le cadre des règlements intérieurs qui seront définis.
5.3 Temps passé en commission
Le temps passé en commission n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dans la limite de 30h/an sur chaque établissement.
Ne sont cependant pas concernés par cette limite :
Les CSSCT ;
Les commissions prévues par les accords applicables dans l’établissement ou au niveau de l’UES. Exemple : Commissions de suivi des accords Génération, égalité professionnelle, Pénibilité.
ARTICLE 6 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE Central)
6.1. Mise en place
A l’issue des élections qui se dérouleront en mars/avril 2019, un Comité Social Economique et Central (CSEC) est mis en place au sein de l’UES GERFLOR.
Le nombre de membres est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants. Ils sont élus lors de la première réunion de chaque CSE qui suit son élection.
Chaque établissement est représenté de la façon suivante :
CSE de St Paul Trois Châteaux : 3 titulaires et 3 suppléants (1 titulaire par collège et 1 suppléant par collège)
CSE de Tarare/Vindry : 3 titulaires et 3 suppléants (1 titulaire par collège et 1 suppléant par collège)
CSE de Grillon : 1 titulaire et 1 suppléant
CSE de Villeurbanne : 1 titulaire et 1 suppléant
Les membres titulaires et suppléants du CSEC sont désignés au sein des CSE de chaque établissement, par les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, à bulletin secret.
6.2. Fonctionnement du CSEC
Le bureau du CSEC est composé :
D’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier-adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC lors de la première réunion du CSEC qui suit son élection.
6.3. Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit deux fois par an, sur convocation du Président, ou de son représentant mandaté.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires du CSEC.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou son représentant mandaté, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint.
Le Président du CSEC, ou son représentant mandaté, peut faire intervenir jusqu’à trois collaborateurs de son choix en fonction de chaque sujet traité lors de la réunion.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi.
Les modalités de convocation, d’établissement et diffusion des procès-verbaux seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSEC.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, les suppléants ne participent pas aux réunions du CSEC. La convocation, l’ordre du jour et le compte-rendu leur sont systématiquement adressés mais seuls les suppléants qui remplacent des titulaires absents peuvent être présents en réunions.
A titre dérogatoire et exceptionnel, afin de faciliter la « formation » des suppléants dans la perspective des élections suivantes, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra prévoir la présence d’un suppléant (un suppléant tous collèges confondus) pendant les réunions du CSEC et à hauteur de 4 fois sur un même mandat de 4 ans.
6.4. Réunions préparatoires du CSEC
Les membres titulaires du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC ainsi que les suppléants qui participent à la réunion du CSEC sont autorisés à participer à une réunion préparatoire la veille ou le matin des réunions initiées par l’entreprise.
Le temps passé à ces réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 4 heures augmentées du temps de déplacement nécessaire pour s’y rendre.
6.5. Mise en place de la commission sécurité, santé et conditions de travail (CSSCTC) du CSE Central
La Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions de ce dernier portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du CSEC.
6.5.1 Désignation des membres de la CSSCTC
La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC comporte 6 membres :
Dont 3 membres issus des membres titulaires du CSEC ;
Dont 1 membre issu des membres de CSSCT de Tarare/Vindry ;
Dont 1 membre issu des membres de CSSCT de Saint Paul Trois Châteaux ;
Dont 1 membre issu des référents SSCT de Grillon.
6.5.2 Fonctionnement de la CSSCTC
La CSSCTC se réunira une fois par an et traitera des questions de santé, sécurité et conditions de travail centrales.
Les membres de la CSSCTC, le Président ou son représentant mandaté, un Responsable HSE, les Directeurs de site et le DRH sont, de droit, présents lors des réunions de la commission. Le Président peut également faire intervenir jusqu’à trois collaborateurs de son choix en fonction de chaque sujet traité lors de la réunion.
6.6. Autre commission du CSEC
La commission économique est désignée au niveau du CSEC. Elle comporte 5 membres désignés parmi les membres du CSEC, dont un Cadre.
6.7 Représentant syndical au CSEC
La représentation syndicale au niveau des CSEC sera prévue dans le cadre de l’accord sur la Représentation syndicale mis en place à l’occasion de la mise en place des CSE.
ARTICLE 7 : BUDGET DES CSE et du CSEC
7.1 Budgets des CSE
7.1.1 Budget de fonctionnement :
Le budget alloué par GERFLOR au fonctionnement de chaque CSE est de 0,2% de la masse salariale appréciée conformément aux dispositions légales.
7.1.2 Budget Œuvres sociales :
La budget alloué aux œuvres sociales de chaque CSE par l’entreprise est de 0,85% de la masse salariale appréciée conformément aux dispositions légales. La répartition de ce budget sera fera au prorata de l’effectif « cotisant » de chaque établissement CSE.
Il sera par ailleurs versé par GERFLOR pour le budget des œuvres sociales de l’ensemble des CSE, une dotation complémentaire fixée forfaitairement à 13 721 €, à répartir, entre les CSE, au prorata des effectifs de chaque établissement CSE.
En cas de reliquat d’un budget ou de l’autre, le CSE pourra décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent du budget annuel concerné vers l’autre, dans les conditions fixées par les articles L2312-84 du Code du travail L2315-61 du Code du travail.
Les comptes annuels du CSE seront arrêtés par les modalités prévues par son règlement intérieur.
S’agissant de la clôture des comptes de l’exercice de 2018, celle-ci sera prolongée de 3 mois afin de redémarrer un nouvel exercice après la mise en place du CSE, et éviter ainsi une double clôture.
7.2 Budget du CSEC
Conformément aux nouvelles dispositions légales, chaque CSE rétrocède vers le CSEC une part de leur budget de fonctionnement qui sera alloué au budget de fonctionnement du CSEC.
Cette dotation rétrocédée par chaque CSE vers le CSEC est fixée à un montant de 15 000 €. La répartition de ce montant rétrocédé par chaque CSE vers le CSEC sera à définir par accord entre ces derniers.
Les comptes annuels du CSEC seront arrêtés par les modalités prévues par son règlement intérieur.
S’agissant de la clôture des comptes de l’exercice de 2018, celle-ci sera prolongée de 3 mois afin de redémarrer un nouvel exercice après la mise en place du CSEC, et éviter ainsi une double clôture.
ARTICLE 8 : HEURES DE DELEGATION
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque titulaire membre du CSE est fixé en application des dispositions légales.
Les membres du CSE peuvent se répartir, chaque mois entre eux et les suppléants, les heures de délégation dont ils disposent, conformément aux modalités prévues par les dispositions légales.
Par ailleurs, il sera également octroyé des heures de délégation complémentaires aux secrétaires, trésoriers et membres des CSSCT de la façon suivante :
Secrétaire :
2h par mois pour les établissements de moins de 300 salariés ;
4h par mois pour les établissements de plus de 300 salariés ;
Ces heures peuvent être transférées, tout ou partie, au secrétaire adjoint du CSE ;
Elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.
Trésorier:
2h par mois pour les établissements de moins de 300 salariés ;
4h par mois pour les établissements de plus de 300 salariés ;
Ces heures peuvent être transférées, tout ou partie, au trésorier adjoint du CSE ;
Elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.
Membres des CSSCT et référents SST :
2h par mois ;
Ces heures peuvent être transférées, tout ou partie, aux autres membres de la CCST ou au référents ;
Elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 9 : INFORMATION ET FORMATION SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Les managers bénéficieront d’une information sur la mise en place de la nouvelle instance CSE. A l’issue des élections, les élus au nouveau CSE et leurs managers bénéficieront d’une formation sur le fonctionnement du CSE.
ARTICLE 10 : POSSIBILITE D’ENTRETIEN DE DEBUT ET FIN DE MANDAT
A la demande du salarié élu, celui-ci pourra bénéficier, en début et/ou en fin de mandat, d’un entretien avec son manager et les Ressources Humaines.
ARTICLE 11 : REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel et les responsables syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient de la garantie de non-discrimination salariale dans les conditions prévues à l’article L 2141-5-1 du Code du travail. Les salariés concernés bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat : - aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable; - ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD
La Direction fera un point tous les deux ans sur la mise en œuvre et le suivi des modalités de cet accord avec les coordonnateurs syndicaux principaux et adjoints de l’UES.
ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée en LRAR par son auteur aux autres signataires de l'accord et donne lieu à l'accomplissement des formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
ARTICLE 14 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions légales et règlementaires qui ne seraient pas prévues par le présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter des prochaines élections qui se dérouleront en mars/avril 2019, c’est à dire l’entrée en vigueur des nouveaux mandats.
Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l'article 13.
ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’une des sociétés composant l’UES, auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Villeurbanne, le 8 mars 2019
Pour l’ UES Pour « Les organisation Syndicales » C S E
