ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
L’Association GERMINAL, Association déclarée loi 1901, ayant son siège social au 102C rue Amelot 75011 PARIS, SIREN n°880 969 795.
D’une part,
ET
CFE-CGC, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Contexte de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Le délégué syndical avait la possibilité de choisir deux salariés de l’entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 31 mars 2025.
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixée comme suit :
DATE NAO 2025 31 mars 2025 à partir de 15h00 Ouverture des NAO 19 mai 2025 Transmission des revendications 18 juin 2025 à partir de 14h00 Echanges & Négociations
Conclusion d'un accord ou PV de désaccord
Les thèmes abordés lors de ces échanges ont porté sur :
Définition et suivi des objectifs liés à la rémunération variable
Revalorisation des tickets restaurants
Augmentation collective
Création d’une grille salariale pour les postes de Chargé d’accompagnement
Création d’une grille salariale pour les postes de Responsable d’agence
Mise en place du versement d’une prime de résultat
Création d’un compte épargne temps
Mise en place d’un système d’intéressement
Elaboration d’une charte de télétravail
Garantir une rémunération égale à poste égal
Prise en charge des frais de garde pour les parents isolés participant à des évènements professionnels en soirée
Mesures convenues
Grille salariale d’embauche
A compter du 1er juillet 2025, dans un objectif de transparence, d'équité salariale et de structuration des politiques de rémunération, les parties conviennent de la mise en place d’une grille de salaires applicable aux salariés occupant le poste de Chargé d’accompagnement, relevant du statut ETAM.
Cette grille aura pour finalité :
De déterminer un salaire minimum d’embauche par niveau ou par fonction,
De servir de référence dans les processus de recrutement, d’évaluation et d’évolution salariale,
De renforcer la cohérence des pratiques internes de rémunération.
Chargé d’accompagnement – Statut ETAM
Junior
0 à 2 ans expérience 27 000,00 €
Confirmé
2 à 3 ans expérience 28 000,00 €
Senior
au-delà 3 ans expérience 29 000,00 €
L’expérience est appréciée sur des postes de Chargé d’accompagnement auprès de personnes en insertion.
Grille salariale pour les augmentations individuelles
Par ailleurs, une grille d’évaluation des niveaux (Junior, Confirmé, Sénior) a été mise en place pour accompagner les managers dans la gestion des augmentations salariales lors des entretiens annuels. Les augmentations ne peuvent être attribuées qu’au cours de ces entretiens et dépendent de la progression effective du salarié vers un niveau supérieur au sein de cette grille. Cette grille vise à uniformiser les salaires, maintenir la cohérence avec l’expérience et les responsabilités, et assurer une gestion transparente des évolutions salariales.
Augmentations
Junior
au bout de 2 ans 28 000,00 €
3 ans 29 000,00 €
Confirmé
au bout de 1 an 29 000,00 €
Senior
Plafond à 29 000€ - Perspective d'évolution vers d’autres métiers au sein de l’association
Pour les salariés de niveau « Junior », une revalorisation à 28 000 € brut annuel peut être envisagée après deux ans d’ancienneté, puis à 29 000 € après trois ans, sous réserve de reconnaissance du niveau « Confirmé ». Le passage au statut « Confirmé » se fait donc sur la base d’une évaluation qualitative et n’est pas automatique. Le niveau « Senior » est plafonné à 29 000 €, avec des perspectives d’évolution possibles vers d’autres fonctions ou métiers au sein de l’association.
Suivi formalisé des objectifs
Dans un souci d’équité et de transparence, les parties ont acté la mise en place d’un processus de formalisation et de suivi des objectifs individuels. À compter
du 1er septembre 2025, les dispositions suivantes seront appliquées :
Tous les salariés concernés par une rémunération variable auront des objectifs définis en amont, formalisés par écrit, lors de leur entretien annuel d’évaluation avec leur responsable hiérarchique ;
Ces objectifs devront être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis ;
Des sous objectifs plus opérationnels seront définis régulièrement en fonction de la modalité contractuelle d’attribution des variables (exemple : mois, semestre, année, …)
Ce dispositif a pour objectif de rendre les objectifs fixés plus transparents, de favoriser une meilleure compréhension des attentes par les salariés, et d’assurer une rémunération variable juste, équitable et sécurisée.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Publication et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis pour dépôt à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme TéléAccords, dans un délai légal de 15 jours suivant sa signature.
L’accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par tout moyen approprié (affichage, intranet, courrier électronique, etc.).
Le respect de ces formalités garantit la validité et l’opposabilité de l’accord.
Fait à Paris, le 10 novembre 2025.
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale Directrice GénéraleDélégué Syndical CFE-CGC
