PROCES VERBAL DE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le SIRET n° xxxxxxxx,
Représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes. D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Madame xxxxx
La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxx ;
La CFE-CGC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxx
D’autre part,
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et notamment des articles L.2242-1 à L.2242-3 relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés à trois reprises le 7 mars, le 18 mars, le 28 mars dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés pendant ces réunions sont les suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la prévoyance maladie, l’épargne salariale (intéressement). Les délégations syndicales ont fait parvenir leurs revendications qui ont fait l’objet d’une étude attentive et d’un débat avec la Direction. A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Xxxxxxxxx travaillant dans l’entreprise au 1er avril 2024. Les salariés concernées par la procédure en cours de licenciement collectif économique sont exclus du présent accord.
Article 2 : Augmentations Générales et individuelles
Il a été convenu une augmentation générale pour tous les salariés non-cadres et cadres au 1er mars 2024 de :
1.5% brut par salarié avec talon de 30€.
Il est convenu une enveloppe
d’augmentation individuelle de 0.5% de la Masse salariale.
Un travail sera mené sur la remise à jour des grilles de salaire interne avec une notion de minimum et maximum par coefficient sur les postes suivants : Machiniste, Aide régleur, Régleur, Conditionneur, Chef d’Equipe RSB, Techniciens contrôle qualité, Magasinier.
Article 3 : Primes & autres avantages
Les partenaires sociaux et la direction ont eu la volonté de travailler sur des mesures permettant de maintenir le pouvoir d’achat. L’ensemble des ces mesures seront applicables
au 1er avril 2024.
Pour le personnel Cadre et Non cadre :
Il a été décidé de revaloriser
les primes transport de 0.5€ par pallier. Ainsi les nouveaux taux applicables sont :
De 1 à 4,99km : 2.50€
De 5 à 9,99km : 3.00€
10km et plus : 3.50€
Pour le personnel Non cadre :
Il a été décidé de revaloriser
les Primes Panier de Jour de 1 € par panier. Le nouveau montant alloué sera de 3.07€
Pour le personnel Cadre et non Cadres
Il a été décidé de
mettre en place les titres restaurants à compter du 1er mai 2024. Le personnel travaillant en journée et/ou ne bénéficiant pas des paniers de jours ou de nuit pourra si il le souhaite bénéficier de titre restaurant par jour travaillé.
Les titres restaurants auront une valeur faciale de 8€. 50% seront pris en charge par l’entreprise. L’ensemble des dispositions et règles afférentes aux titres restaurants seront définies dans une décision unilatérale.
Pour le personnel non Cadres
Il a été prévu de mettre en place un
nouveau pallier de prime d’ancienneté à compter de 24 ans d’ancienneté. Le nouveau barème est le suivant :
- 3% après trois ans d'ancienneté, - 6% après six ans d'ancienneté, - 9% après neuf ans d'ancienneté, - 12% après douze ans d'ancienneté, - 15% après quinze ans d'ancienneté. -18 % après dix-huit ans d’ancienneté -21 % après vingt et un ans d’ancienneté
- 24% après vingt-quatre ans d’ancienneté
Article 4 : Prime assiduité
Pour le personnel non Cadres Conscient que la réduction durable de l’absentéisme est un enjeu majeur pour le site, les partenaires sociaux et la direction ont décider les points suivants :
Maintien de la prime assiduité de 67€ / mois
Rappel des conditions de versement :
Avoir été présent sur le mois complet
Les absences annulant la prime sont : les retards, la maladie, les absences non autorisées et injustifiées
Tout mois incomplet dû à une embauche ou un départ en cours de mois, ne permet pas de bénéficier de la prime d’assiduité sur le mois en cours. Une exception est faite pour une embauche suite à une période d’intérim. La prime est alors versée par xxxxxxxxx. En cas d’arrêt maladie initial dont la durée est répartie sur 2 mois, seule la prime d’assiduité du 1er mois est supprimée. En revanche toute prolongation entraine suppression de la prime.
Les absences n’impactant pas la primes sont : Les congés et RTT, les RC, les congés d’ancienneté, les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, les absences à l’initiative de l’employeur (chômage partiel, sanction disciplinaire, congés imposé), les congés pour maternité, paternité, les congés pour évènements familiaux, les délégations.
Mise en place d’une prime BONUS ASSIDUITE de 1200€ brut/an et par personne
Les conditions de versement sont les suivantes:
Versement trimestriel de 300€ brut en juillet 2024, Octobre 2024, Janvier 2025, Avril 2025 si et seulement si le salarié à bénéficié de la prime de 67€ au cours des 3 mois précédents le versement.
La prime Bonus ASSIDUITE est testée pendant 2 trimestres soit du 01/04/2024 au 30/09/2024. Si au cours des 6 prochains mois, le taux d’absentéisme moyen est inférieur ou égal à 6.40% ( taux absentéisme direct hors longue maladie), le dispositif sera maintenu pour les 6 mois suivants. En cas de non atteinte du taux d’absentéisme, le dispositif ne sera pas maintenu.
Article 5 : Mise en place d’un accord d’intéressement
La direction s’engage à ouvrir des négociations avant le 1er juin 2024 dans le but de définir un accord d’intéressement.
Article 6 : Journée de solidarité
Le 15 aout 2023 considéré comme
la journée de solidarité.
Article 7 : congés supplémentaires
Le congé actuellement en place pour enfant malade pourra être utilisé :
Pour enfants malade ( jusqu’à 16 ans)
Pour accompagner à des rdv médicaux un parent/conjoint malade
Pour accompagner à des rdv médicaux un enfant de + 16 ans
Les jours autorisés sont les suivants :
3 jours autorisés payés sur justificatif
1 jour autorisé non payé sur justificatif
1 jour autorisé pour hospitalisation non payé sur justificatif
Article 8 : Augmentation du budget des œuvres sociales du CE
La direction a la volonté de
garantir un budget minimum de 40 000 euros pour les œuvres sociales du CSE.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est également disponible pour consultation au service des ressources humaines pour l’ensemble des salariés.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
