ACCORD COLLECTIF DE MAINTIEN TEMPORAIRE DES EFFETS DE L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu au niveau de
l’UES GERSYCOOP en date du 22/03/2022 avec le délégué syndical des organisations syndicales représentatives.
Cet accord, conclu à durée indéterminée, a fait l’objet d’une dénonciation en date du 12 juin 2025, conformément aux articles L 2222‑6 et L 2261‑9 et suivants du Code du travail. Afin d’éviter toute rupture brutale de l’organisation du temps de travail et de permettre la poursuite des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22/03/2022 pérenne, les parties conviennent, dans le respect des articles L 2222‑4, L 2222‑5 et L 2261‑10 du Code du travail, de conclure le présent accord à durée déterminée, qui se substitue, pour sa durée d’application, aux stipulations de l’accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22/03/2022 relatives à l’organisation du temps de travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique : - à l’ensemble des salariés de l’UES GERSYCOOP relevant du champ d’application de l’accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22/03/2022 ; - sur l’ensemble des entreprises compris dans le périmètre de cet accord, soit :
Coopérative GERSYCOOP
GASCO SA
GERSYFRET SAS
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet : - de reprendre à l’identique, pour une durée déterminée, les stipulations de l’accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22/03/2022 relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ; - d’assurer la continuité de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise jusqu’au 31 mai 2027, date à laquelle les parties entendent avoir finalisé un nouvel accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail pérenne ; - de constituer un accord de substitution au sens de l’article L 2261‑10 du Code du travail pour la période de son application.
Article 3 – Reprise des stipulations de l’accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22/03/2022
3.1. Principe
Pour la durée d’application du présent accord, l’intégralité des stipulations de l’accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22/03/2022 sont intégralement reprises et applicables dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations expressément prévues au présent accord.
3.2. Hiérarchie des normes
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2253‑1 à L 2253‑3 du Code du travail relatifs à l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, notamment en matière de durée du travail.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en application de l’article L 2222‑4 du Code du travail. Il entre en vigueur le lendemain de la fin du délai de survie de l’accord dénoncé, à savoir à compter du
13/09/2026.
Il cessera de produire effet le 31 mai 2027, sans tacite reconduction, sauf conclusion d’un nouvel accord avant cette date. À l’expiration de cette durée, et en l’absence de nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer, sous réserve des dispositions légales en vigueur relatives à la durée du travail.
Article 5 – Engagement de poursuite des négociations
Les parties signataires conviennent : - d’engager et de poursuivre de bonne foi les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail pérenne avant le 31 mai 2027 ; - de fixer, par tout moyen, un calendrier prévisionnel de réunions destiné à permettre la finalisation du processus de négociation ; - de partager les informations nécessaires à une négociation loyale, dans le respect des dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective.
Article 6 – Révision de l’accord
Conformément aux articles L 2222‑5 et L 2261‑7‑1 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’avenants de révision pendant sa durée d’application. Les conditions de révision sont celles prévues par la clause de révision de l’accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22/03/2022. Peuvent demander la révision : l’employeur et tout syndicat représentatif dans le champ d’application du présent accord, selon les modalités prévues par la loi. Tout avenant de révision doit respecter les mêmes conditions de validité que le présent accord.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord, bien que conclu pour une durée déterminée, peut comporter une clause de dénonciation dans les conditions prévues à l’article L 2222‑6 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation avant le 31 mai 2027 : - l’accord continuera de produire effet pendant la durée du préavis, puis, le cas échéant, pendant le délai de survie prévu par les articles L 2261‑9 et L 2261‑10 du Code du travail ; - les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
Article 8 – Dispositions finales
8.1. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L 2231‑6 et D 2231‑2 du Code du travail, notamment : - dépôt sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du Travail ; - mise à disposition des salariés selon les modalités habituelles d’information interne.
8.2. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date indiquée à l’article 4, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Mirande, le 23 juillet 2026
Pour l’UES GERSYCOOP :
• Coopérative GERSYCOOP
• GASCO SA
• GERSYFRET SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
