D’UNE PRIME DE DEPLACEMENT ET A LA MAJORATION DES TEMPS DE TRAJET
Entre : L’Association loi 1901 AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS au numéro SIRET 478 696 230 000 26, représentée par xxxxxxx, dûment mandatée à cet effet, D’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de l’association CGT CORREZE représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet, L’organisation syndicale CFDT Limousin Construction Bois représentative au sein de l’association, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet, D’autre part,
Préambule :
La délégation syndicale a sollicité la direction au cours des NAO 2024 afin de revoir les conditions d’attribution de la prime de déplacement et de prévoir une majoration des temps de trajets du dimanche. Les parties ont convenu de rédiger un accord qui reprend l’ensemble des dispositions financières mises en place par les accords NAO antérieurs, modifie les conditions d’attribution de la prime de déplacement, et met en place des modalités de compensation relatives aux temps de trajet lors des déplacements. Il a été convenu de rédiger le présent avenant qui :
Annule et remplace toutes les clauses des accords, décisions unilatérales ou usages en vigueur au jour de la signature du présent avenant et qui concernent les primes de déplacements professionnels.
Complète l’avenant n°1 du 5 juillet 2018 portant sur l’aménagement du temps de travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP dont le temps de travail est défini dans le régime du forfait en heures.
Article 2 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur le 1er décembre 2024 et cessera par conséquent de s’appliquer le 1er décembre 2029. En application de l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Modalité d’application de la prime de déplacement
La prime de déplacement est octroyée lors d’un déplacement professionnel au-delà de 40 km du siège social (trajet le plus court en distance retenu), hors formation du salarié et immersion en entreprise, et notamment et pour les motifs de déplacement ci-dessous :
Evaluation des stagiaires ou des apprentis en entreprise
Visites en entreprise
Commissions relatives aux examens ou aux référentiels de formation
Olympiade des métiers
Participation aux Forums et aux salons de l’orientation, évènements de promotion des métiers
Jurys d’examens et commissions examens
Participation aux groupes de travail de la FNTP
Article 4 : Montant de la prime
Une prime de déplacement d’un montant de 22€50 euros bruts par demi-journée calendaire est attribuée pour tout salarié effectuant un déplacement professionnel dont les modalités sont précisées dans l’article 3. Il est précisé que le temps de conduite retour consécutif à une nuit et dont la durée est inférieure à 2,5 heures ne donne pas lieu à l’acquisition de la prime.
Article 5 : Majoration des temps de trajets du dimanche
Les temps de trajets effectués les dimanches bénéficient d’une majoration en temps de 25 %.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord se fera lors d’une commission de suivi composée des représentant des organisations syndicales signataires et de deux membres de la Direction et /ou de représentant de la Direction, une fois tous les 3 ans avec pour vocation de proposer toutes modifications pour prendre en compte les éventuelles difficultés d’application de l’accord.
Article 7 : Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à sa mise en place seront réglées selon les procédures contractuelles définies ci-après. Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties signataires au présent accord conviennent, en cas de désaccord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de cette première phase de conciliation les parties choisiront, sans délai, chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si cette deuxième tentative de conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord. Si cette deuxième tentative de conciliation n’aboutit pas dans un délai de deux mois susceptibles d’être prolongé, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. La rectification d’une erreur matérielle incluse dans l’accord d’entreprise échappe au mécanisme de révision.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions du code du Travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires. Fait à Egletons, le 24 octobre 2024
Pour l’EFIATP Pour L’organisation Pour L’organisation syndicale CGTsyndicale CFDT
