SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
Entre :
L’association loi 1901
AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 47869623000026, représentée par………….. dûment mandaté par le Président ……….,
D’une part
Et :
Les
Organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT Limousin Construction Bois, représentée par ……………, Délégué syndical,
CGT représentée par ………, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Une négociation a été engagée au sein de l’AGEFIATP entre la Direction et les représentations syndicales de l’établissement.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :
le 12 décembre 2024 pour la réunion d’organisation,
le 10 février 2025 pour une réunion unique de négociation.
Après échanges, le 10 février 2025, sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 12 décembre 2024, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.
En préambule, la direction indique qu’elle souhaite revoir la répartition de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de ¾ employeur et ¼ salariés contre respectivement 2/3 employeur et 1/3 salariés. . Cette mesure sera mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur avec prise d’effet au 1er juin 2025.
Article 1er
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP présents à la date de signature du présent accord (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.
Article 3 – REMUNERATIONS
Évolution générale des salaires :
Augmentation collective de 2,00 % de la masse salariale, hors surveillants et assistant d’éducation.
Augmentation de 70 € bruts pour les surveillants et assistant d’éducation.
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie de février 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025, pour les salariés présents au 31 décembre 2024.
Gestion des carrières :
Aucune enveloppe n’a été retenue au titre des augmentations individuelles.
ARTICLE 4 – EGALITE FEMMES-HOMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été négocié puis signé le 1er juillet 2021.
Article 5 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à EGLETONS en 4 exemplaires, 19 février 2025.
Pour l’EFIATP, Pour la CFDT Limousin Construction Bois, Pour la CGT
