PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15/11/2022, 30/11/2022, 08/12/2022, 16/12/2022, 20/12/2022 et le 06/01/2023.
Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté un calendrier de négociation et a proposé la remise de documents à adresser aux organisations syndicales à une date précise. Au cours de la deuxième réunion, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales. Lors de la troisième réunion, la direction a présenté le contexte général et la situation économique de l’entreprise. Elle a exposé ses propositions pour l’année 2023 et a recueilli les observations des organisations syndicales. Puis, la quatrième réunion a consisté, pour la direction, à apporter des précisions sur certaines des mesures annoncées précédemment en tenant compte des observations formulées par certaines organisations syndicales. La direction a également émis de nouvelles propositions. La cinquième réunion a permis de rediscuter des différentes propositions et de formuler une position finale Enfin, la dernière réunion a permis de trouver un accord commun.
A l’issue de ces 6 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
A/ Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2023
A.1/ Montants
Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de 75 euros pour l’ensemble du personnel à partir du coefficient 170.
A.2/ Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Noury à partir du coefficient 170, à l’exception des apprentis qui bénéficieront de l’augmentation légale du SMIC.
A.3/ Modalités d’application
Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette revalorisation en accompagnement de leur bulletin de paie du mois de janvier 2023.
B/ Prime de transport au 1er janvier 2023
Le montant de la prime de transport est revalorisé à hauteur de 4,00 euros par jour travaillé selon les mêmes modalités d’attribution que précédemment.
C/ Participation aux frais de repas au 1er janvier 2023
Le montant de la participation aux frais de repas sera revalorisé de 0,30 euros par jour travaillé. Cette mesure concerne la prime de panier et la part patronale des tickets restaurant.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 - FORMALITE
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
