Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5 rue des Croix – 70290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, -
CGT, représentée par xxxxxxxx Déléguée Syndicale.
d’autre part.
Il est convenu de compléter l’accord sur l’APLD-R du 10 juillet 2025 des éléments ci-dessous.
Préambule
Le 10 juillet 2025, les parties ont conclu un accord collectif à durée déterminée portant sur le dispositif d’APLD-R.
Dans le cadre de la demande d’autorisation de recourir à l’APLD-R, la Direction de la société et l’administration ont échangé à plusieurs reprises et jusqu’à récemment.
Aucune demande d’autorisation n’a ainsi été formalisée avant le 30 octobre 2025.
Les parties à l’accord collectif initial ont donc convenu d’une nouvelle réunion de négociation afin de modifier l’Article 3 - Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond de l’accord initial du 10 juillet 2025 dans les conditions ci-après :
Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Les parties conviennent de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond à compter du 1er octobre 2025, sous réserve de la validation par l’administration dans les conditions légales et réglementaires avant cette date.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de 6 mois renouvelables (2 fois) à compter de la date précitée qui correspond au premier jour de la première période d’autorisation d’APLD-R, dans la limite de 24 mois.
Durée
Le présent avenant, qui est indissociable de l’accord initial du 10 juillet 2025, est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit une durée de recours au dispositif fixée à 18 mois consécutifs ou non. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation par l’autorité administrative compétente et au plus tôt le 1er octobre 2025 (et au plus tard le lendemain de la validation par l’administration).
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue de cette durée, soit au plus tôt le 30 septembre 2027 (sous réserve d’une validation par l’autorité administrative à la date précitée).
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.
Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords », selon les formes suivantes : −Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; −Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; −Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant via une note d’information dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.
Fait à Champagney, le 3 novembre 2025.
Pour la Société,
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : -
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
